Accord d'entreprise OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS
Un Accord d'entreprise sur les déplacements professionnels
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
47 accords de la société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS
Le 28/06/2019
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS
2019
Entre les soussignées :
La Société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS, au capital de 70 000 000 euros, ayant son siège social 7, avenue de Messine CS 30003 75384 Paris Cedex 08, immatriculée sous le numéro 803 311 372 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par , Directeur Industriel et représentant l’Entreprise
D’une part,
Et
La délégation UNSA, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical et , assistante pour cette négociation.
De deuxième part,
La délégation CGT Oberthur Fiduciaire, représentée par et agissant en qualité de Délégués Syndicaux.
De troisième part.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Sur invitation du représentant de l’employeur, les parties se sont réunies pour négocier sur les thèmes concernant la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée.
Lors de cette négociation, les parties ont souhaité aborder le sujet des déplacements professionnels dans le cadre d’un accord spécifique.
Il est ici précisé que si les textes légaux ou réglementaires cités dans le présent accord venaient à être modifiés, ils le sauraient automatiquement sans qu’il soit besoin de modifier le présent accord.
Les réunions de négociations ont eu lieu les 7 décembre 2018, 31 janvier, 14 février, 7 mars, 25 avril, 23 mai et 28 juin 2019.
Aujourd’hui, afin de pouvoir réaliser son activité, l’entreprise doit organiser la mobilité de certains salariés. Pour accomplir certaines missions ou formations, des salariés sont amenés à se déplacer en dehors de leur lieu habituel de travail. Ces situations peuvent entrainer des contraintes, notamment personnelles et familiales, mais sont également une opportunité.
En effet, l’opportunité qui est proposée au salarié de pouvoir remplir une mission ou suivre une formation en dehors du lieu de travail habituel constitue un développement pour le salarié qui enrichit son expérience, son domaine de compétences et son employabilité dans le monde professionnel.
Lorsque la mission se déroule à l’étranger, elle constitue un contexte international à l’activité du salarié et permet là aussi d’enrichir le parcours d’expérience du salarié. Ces environnements de travail proposés par notre Groupe, associés à des missions spécifiques et diversifiées doivent constituer pour le salarié, une motivation et une implication au préalable et s’inscrire dans un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
CADRE DE L’ACCORD
Objet et portée de l’accord
Il a pour objectif de définir les modalités et les conséquences dans les situations de déplacement professionnel.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, aux stipulations portant sur le même objet résultant d’un accord collectif, d’un usage, de pratiques, d’un engagement unilatéral ou d’une note interne.
Champ d’application et personnels concernés
Champ géographique
Personnels concernés
Il s’applique également avec des modalités spécifiques, aux cadres en forfait-jours, à l’exception des cadres dirigeants, qui bénéficient d’un statut dérogatoire, d’une autonomie globale et d’un pouvoir de direction et d’engagement.
Les déplacements professionnels faisant partie intégrante de la mission des commerciaux, le présent accord ne leur est pas applicable.
Cependant, le régime appliqué aux commerciaux pourra faire l’objet ultérieurement d’un avenant au présent accord.
Sont exclus du présent accord, les personnels en situation d’astreinte. Cette dernière est définie par l’accord d’Entreprise sur l’organisation du temps de travail du 26 novembre 2018 et répond à des critères légaux spécifiques.
Enfin, sont exclus du présent accord, les situations de détachement et d’expatriation. Ces dispositifs n’existent dans l’entreprise que de manière très ponctuelle.
Définitions dans le cadre de cette négociation
Le domicile du salarié
Le lieu de travail habituel du salarié
Le déplacement professionnel
Le temps « normal » de trajet
Ce temps n’est pas un temps de travail effectif. C’est ainsi qu’il :
- n’entre pas dans le décompte de la durée du travail,
- ne doit pas être pris en compte pour vérifier les durées maximales journalières ou hebdomadaires et,
- ne doit pas être pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires.
Le temps de déplacement professionnel
Le « surtemps » de trajet professionnel
Conformément à l’article L.3121-4 du code du travail, ce temps doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière soit sous forme de repos.
Il est cependant précisé que le surtemps de trajet effectué à l’intérieur du temps normal du travail, ne donne lieu à aucune diminution de salaire, ni à aucune contrepartie. Il est en effet déjà considéré comme temps de travail effectif, et payé comme tel.
Ce surtemps de trajet n’est pas un temps de travail effectif. C’est ainsi qu’il :
- n’entre pas dans le décompte de la durée du travail,
- ne doit pas être pris en compte pour vérifier les durées maximales journalières ou hebdomadaires et,
- ne doit pas être pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires.
La lettre de mission pour un salarié non cadre
Ce document décrit précisément :
- le lieu d’exercice de la mission,
- l’objet de la mission,
- la durée de la mission,
- la protection sociale du salarié pendant la mission,
- les modalités de prise en charge des frais liés à la mission,
- ……..
La lettre de mission est rédigée lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- la durée de la mission excède 4 jours, dont 3 nuitées sur place,
- le salarié exerce ses fonctions habituelles sur un autre site du Groupe Oberthur.
La lettre de mission ne s’applique pas dans les situations suivantes, quel que soit le nombre de jours ou de nuitées sur place:
- formation,
- visite d’un client ou d’un fournisseur,
- participation à un salon ou une conférence,
- participation à une réunion en interne…
Rappel des maxima légaux ou conventionnels et repos obligatoires
Durée maximale quotidienne de travail
Durée maximale hebdomadaire de travail
Par ailleurs, conformément à l’article L.3121-22 du même code, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures. Des dérogations peuvent être accordées dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Ces dispositions ne concernent pas les forfaits jours.
Repos quotidien
Repos hebdomadaire
MODALITÉS DE FIXATION DES CONTREPARTIES
Préalablement, les parties conviennent que les salariés utiliseront en priorité le train et l’avion pour effectuer des déplacements professionnels.
Les parties conviennent que les contreparties financières seront octroyées différemment selon l’appartenance du salarié à l’une des modalités de décompte du temps de travail suivante :
- salariés dont l’organisation du temps de travail est calculée en heures, y compris les salariés en forfait heures,
- salariés cadres en forfaits jours.
Une contrepartie pour le surtemps de trajet prévue à l’article 5 est versée au personnel non cadre (Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise). Les salariés cadres en forfait-jours bénéficient de la contrepartie prévue à l’article 6 du présent accord.
Compte tenu de l’autonomie d’organisation des salariés cadres en convention de forfaits jours, les dispositifs ci-après ne leur sont pas applicables. Pour ces salariés, la gestion des temps de déplacements professionnels se fait dans le respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Dès lors, au retour de son déplacement, le salarié doit disposer d’un repos de 11 heures qui peut l’amener à prendre son poste plus tard le lendemain de son déplacement.
Il est précisé que, si le déplacement professionnel s’accompagne d’un séjour sur place, la contrepartie au titre du surtemps de trajet n’est due que pour le trajet aller et le trajet retour et non pendant le séjour sur place.
Le versement de la contrepartie se fera exclusivement sous la condition ci-après :
- remise de la fiche déclarative (annexe 5) à laquelle sera annexée la copie des billets de transport aller et retour. Cette fiche sera transmise au service paie dans un délai de 5 jours ouvrés maximum, à compter du retour du salarié.
Contrepartie du sur-temps de trajet
Les déplacements effectués en train ou en avion
Le trajet « aller »
Ainsi, des forfaits seront appliqués selon le mode de transport retenu et en fonction du lieu de travail habituel du salarié Il est précisé que l’entreprise appliquera le forfait correspondant au premier mode de transport utilisé.
Le forfait applicable en cas de départ du site de Chantepie
Un forfait « Gare » de 30 minutes
Un forfait « Aéroport » d’une heure et 30 minutes
Le forfait applicable en cas de départ du site de Paris
Un forfait « Gare » de quarante-cinq minutes
Un forfait « Aéroport » de deux heures et 30 minutes.
Les parties conviennent de déterminer un horaire de travail théorique en France et dans le pays de la mission pour les salariés non cadres de 8h30 à 17 heures (en heures locales).
Le surtemps de trajet est déterminé de la manière suivante : forfait applicable auquel on ajoute la durée de déplacement (heure de départ de la gare ou de l’aéroport et heure d’arrivée à la gare ou à l’aéroport), hors heures effectuées durant l’horaire théorique susvisé (cf. tableau théorique en annexe 1). Pour déterminer l’exactitude de ce temps, les heures indiquées sur les billets de train et d’avion serviront de référence.
Le trajet « retour »
Un forfait unique sera appliqué, quel que soit le pays et le temps séparant le lieu inhabituel de travail et la gare ou l’aéroport de départ. Il est précisé que l’entreprise appliquera le forfait correspondant au premier mode de transport utilisé.
Forfait « Gare » de 30 minutes.
Forfait « Aéroport » de 2 heures.
Le surtemps de déplacement professionnel est déterminé, dans ce cas, de la manière suivante : temps de déplacement au départ du lieu inhabituel du travail (heure de départ de la gare ou de l’aéroport et heure d’arrivée à la gare ou à l’aéroport), hors temps de travail effectif, auquel est ajouté le forfait correspondant. Pour déterminer l’exactitude de ce temps, les heures indiquées sur les billets de train et d’avion serviront de référence (cf : tableau théorique en annexe 1).
Les déplacements effectués en transport automobile
Dans le cas du déplacement en automobile, deux points de départ du déplacement professionnel sont envisageables :
- soit du domicile du salarié,
- soit du lieu habituel du travail.
Déplacement par véhicule personnel : départ du domicile du salarié
forfait domicile - lieu de travail habituel.
Pour tenir compte du temps de trajet habituel effectué par le salarié, ce forfait est décompté pour chaque temps de déplacement professionnel. Il est de :- 30 minutes par trajet pour les salariés de Chantepie,
- 1 heure par trajet pour les salariés de Paris
Le surtemps de déplacement pris en compte pour la compensation correspond à la durée du trajet, hors temps de travail effectif, à laquelle est soustrait le forfait correspondant ci-dessus. Le temps de trajet sera calculé via l’application MAPPY, ou l’application qui viendrait s’y substituer.
Déplacement avec un véhicule de service : départ du lieu habituel de travail
Le temps de trajet sera calculé via l’application MAPPY, ou l’application qui viendrait s’y substituer.
La contrepartie du surtemps de trajet
- 50% du taux horaire de base. En outre, il est précisé que tout quart d’heure commencé sera dû.
- En cas de baisse d’activité notifiée en CE ou en CSE, cette contrepartie sera automatiquement transformée en repos compensateur de remplacement équivalent. Ces repos compensateurs de remplacement seront utilisés dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 26 novembre 2018.
Déplacement professionnel pendant le week-end ou un jour férié
Contrepartie pour les salariés non cadres
- 100% du taux horaire de base,
- en cas de baisse d’activité notifiée en CE ou CSE, cette contrepartie sera automatiquement transformée en repos compensateur de remplacement équivalent. Ces repos compensateurs de remplacement seront utilisés dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 26 novembre 2018.
Contrepartie pour les salariés cadres en forfait jours
- une demi-journée de déplacement donnera lieu à une demi-journée de repos cadre,
- une journée de déplacement donnera lieu à une journée de repos cadre.
Pour la bonne application de cette disposition, il est précisé :
- qu’un départ entre 00h et 12h équivaut à une demi-journée,
- qu’un départ entre 12h et 24h équivaut à une demi-journée.
Indemnité de mobilité
Cette indemnité sera déclenchée à partir de 3 nuitées sur place, hors trajet de déplacement.
MODALITÉS PRATIQUES DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Dans le cadre de cet accord, les parties ont convenu d’exposer les modalités pratiques des déplacements professionnels.
Les déplacements professionnels sont en règle générale organisés du lundi au vendredi pour les salariés travaillant habituellement sur ces journées.
La plage horaire de travail théorique dans le cadre d’un déplacement professionnel (hors cadres en forfait jours)
Les horaires de travail théorique du lieu de la mission seront considérés en heures locales : 08h30-17h00.
Afin de calculer la durée du travail et effectuer le paiement du salaire, l’entreprise prendra comme base cet horaire théorique du salarié (8h30-17h).
Le salarié conservera sa rémunération mensuelle brute. Les accessoires de salaire seront rémunérés dans les mêmes conditions que l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 26 novembre 2018.
Le délai de prévenance
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord du salarié concerné. Dans ce cas, l’entreprise versera une indemnité de disponibilité de 9 fois le MG.
Le temps de route
Autrement dit, afin d’éviter tout retour tardif du salarié après une journée de travail, elle sera tenue d’organiser son retour le lendemain. Est considéré comme retour tardif, le retour ne permettant pas de respecter les temps de repos précisés à l’article 4 du présent accord.
Dans cette hypothèse, le salarié informera, dans la mesure du possible, sa hiérarchie.
Par ailleurs, le salarié s’engage à être en possession d’un permis de conduire en cours de validité et à le présenter lorsqu’il lui sera demandé.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel non cadre et cadre.
Les modalités de décompte du temps de travail du salarié en déplacement professionnel
Pour le personnel non cadre (ouvriers, employés, agents de maîtrise)
Pour le personnel cadre en forfait jours
Dans tous les cas, l’entreprise et le salarié veilleront à ce que les repos quotidiens et hebdomadaires soient respectés.
Le repos physiologique
Ce repos s’applique à tous les salariés concernés par le présent accord.
Indemnisation des frais réels plafonnés
L’employeur prendra en charge les frais de repas (petit-déjeuner, déjeuner et diner) sur la base d’une facture détaillée.
Les boissons alcoolisées ne seront pas remboursées par l’entreprise. Ceci ne s’applique pas aux frais engagés lors de réception ou d’invitation client.
Toutefois, l’employeur ne remboursera pas les « extras » engagés par le salarié durant le déplacement (mini bar, goûté …).
Sont joints en annexe pour information les barèmes applicables à la date de signature de l’accord (annexe 3), ainsi que le format de note de frais (annexe 4).
Avances sur frais de déplacement
Elle sera versée en espèces ou par virement.
Remboursement des frais bancaire
Pour ce faire, le salarié devra remplir une note de frais et fournir un justificatif de la banque.
Titre de déplacement
Dans le cas d’un déplacement professionnel à l’étranger nécessitant un passeport, les frais pour l’obtention de ce dernier seront pris en charge par l’entreprise si le salarié n’en possède pas.
Sécurité du voyageur - Assurance voyage et frais médicaux
L’entreprise ne prendra pas en charge les éventuelles infractions.
Lors de ses déplacements professionnels, le salarié est couvert par l’assurance « missions professionnelles ». Ce contrat d’assistance s'applique dans le monde entier (France/Étranger) exclusivement à l'occasion des missions ou voyages professionnels effectués par le salarié pour le compte de la Société.
Les garanties prennent effet à compter du moment où le salarié quitte son lieu de travail ou son domicile, dans le but de partir en mission, et cessent à son retour au premier rallié des deux. Elles sont acquises 24 heures sur 24 pendant toute cette durée.
Avant tout déplacement
à l’étranger, le salarié ou son responsable hiérarchique, informera le service Ressources Humaines au plus tôt afin que tous les documents nécessaires lui soient remis.
ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD
Durée et portée de l’accord
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail ou tous autres articles qui leur seraient substitués.
Il pourra également être dénoncé par courrier recommandé avec AR à tout moment, selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9, L2261-10, L2261-11 et suivants du Code du travail ou tous autres articles qui leur seraient substitués. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois et devra également faire l’objet des formalités nécessaires.
Clause de revoyure et bilans de l’accord
Un bilan annuel du présent accord sera ensuite établi et commenté en réunion du CSE entre le 1er juillet et le 1er octobre 2020.
Révision et dénonciation de l’accord
Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.
Modalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.
L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
Annexes
ANNEXE 2 – Barème de remboursement des frais kilométriques 2019
ANNEXE 3 – Remboursement des frais de restauration (montants maximum)
ANNEXE 4 – Format note de frais
ANNEXE 5 – Suivi de déplacement
Fait à Chantepie, le 28 juin 2019
En 4 exemplaires
Pour la
délégation UNSA
Pour la délégation CGT OF
Pour
OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS
Directeur Industriel et Représentant de l’EntrepriseANNEXE 1 – Illustration des surtemps de trajet avec l’horaire théorique
ANNEXE 2 – Barème de remboursement des frais kilométriques 2019
En cas d’utilisation du véhicule personnel, il sera fait application du barème kilométrique suivant révisable chaque année. La présente annexe prévoit le barème applicable aux voitures en 2019.TAUX DE REMBOURSEMENT KILOMÉTRIQUE (en €)
(Kilométrage professionnel annuel – suivre le cumul annuel pour les changements de taux).Puissance administrative
jusqu’à 5 000 km
de 5 001 à 20 000 km
au-delà de 20 000 km
≤ 3 CV
d x 0,451
(d x 0,270) + 906
d x 0,315
4 CV
d x 0,518
(d x 0,291) + 1 136
d x 0,349
5 CV
d x 0,543
(d x 0,305) + 1 188
d x 0,364
6 CV
d x 0,568
(d x 0,32) + 1 244
d x 0,382
≥ 7 CV
d x 0,595
(d x 0,337) + 1 288
d x 0,401
DEUX REGIMES DE REMBOURSEMENT SONT APPLICABLES
Régime normal : collaborateurs assurés « AFFAIRES »
Régime des déplacements occasionnels
Rappel
-Toute note de frais doit faire apparaître le nombre détaillé de kilomètres parcourus par jour et par trajet, avec une totalisation mensuelle.- Le taux de remboursement kilométrique à utiliser est celui du véhicule de l’intéressé, avec un plafonnement à 7 CV.
ANNEXE 3 – Remboursement des frais de restauration (montants maximum)
La prise en charge des repas est effectuée sur la base des frais réels engagés. Il est rappelé que les frais de déplacement sont remboursés sur présentation des justificatifs originaux et sur note de frais.Le tableau ci-dessous indique les montants plafonnés remboursés par l’entreprise :
Zone
Petit-déjeuner
Repas midi
Repas soir
Paris et région parisienne
15€ TTC
20 € TTC
28 € TTC
Autres régions et pays étrangers
12€ TTC
18 € TTC
25 € TTC
Il est précisé que pour les pays étrangers, les montants ou les équivalents pratiqués en France devront être respectés dans la mesure du possible.
Il est également précisé que les barèmes ne sont pas cumulatifs. Par exemple si un salarié en déplacement à Paris n’a pas pris de repas le midi, il ne pourra pas se faire rembourser son repas du soir au-delà du montant plafonné de 28€ TTC.
Les frais de repas du soir sont remboursés par l’entreprise quand il précède une nuitée sur place.
ANNEXE 4 – Format note de frais
ANNEXE 5 – Suivi des déplacements professionnels
centercenterMise à jour : 2019-09-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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