AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF EXPERIMENTAL RELATIF AUX HORAIRES INDIVIDUALISES VARIABLES AU SEIN D’OSTRA
Entre les soussignés :
OBJECTIF SANTE TRAVAIL (OSTRA), dont le siège social est situé 3-4 allée de Pomone, 78100 Saint Germain-en-Laye, représenté par le Directeur Général,
D’une part,
et,
les organisations syndicales représentatives suivantes :
Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), Déléguée syndicale
Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Déléguée syndicale
Force Ouvrière (FO), Déléguée syndicale
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3 Article 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT4 Article 2 – COMMISSION DE SUIVI DE L’EXPERIMENTATION4 Article 3 – SUITE RESERVEE A L’EXPERIMENTATION4 Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD4 Article 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE5
PREAMBULE
Un accord collectif portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein d’OSTRA a été signé le 29 septembre 2017.
En complément de cet accord collectif, les Organisations syndicales ont souhaité mettre en place un dispositif d'horaires individualisés variables.
Dans ce cadre, un accord collectif expérimental relatif aux horaires individualisés variables au sein d’OSTRA a été signé le 24 mai 2019 pour une durée de six mois du 01 juillet 2019 au 31 décembre 2019.
La volonté des parties signataires est de favoriser la qualité de vie au travail des salariés en leur laissant la latitude pour aménager leur heure d’arrivée et de départ.
Cette latitude permet notamment :
Une souplesse par rapport à une arrivée à heure fixe,
Une souplesse pour le trafic routier,
Une souplesse pour la garde de(s) enfants,
Une souplesse dans l’organisation du temps de travail.
L’accord prend fin au 31 décembre 2019, la Direction a invité les Organisations syndicales à négocier selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture le 06 décembre 2019.
Afin d’établir un bilan complet du dispositif d’horaires individualisés variables, il a été convenu, lors de cette réunion, une prolongation de la période d’expérimentation dudit dispositif pour une durée de quatre mois.
Les parties signataires ont convenu, d’un commun accord, de se revoir et de poursuivre la négociation à ce sujet afin de tester ce système avant une éventuelle mis en place au sein d’OSTRA.
Les parties signataires reconnaissent avoir conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé à cet effet de toutes les informations nécessaires.
ARTICLE I – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant n° 1 à l’accord collectif expérimental relatif aux horaires individualisés variables au sein d’OSTRA a pour objet de prolonger la période d’expérimentation du dispositif d’horaires individualisés variables.
Dans ce cadre, l’expérimentation du dispositif des horaires individualisés variables est prolongée jusqu’au 30 avril 2020 dans les mêmes conditions que prévues aux articles 1, 2 et 3 de l’accord collectif signé le 24 mai 2019.
ARTICLE II – COMMISSION DE SUIVI DE L’EXPERIMENTATION
Une Commission de suivi de l’expérimentation est mise en place afin d’analyser les éventuelles difficultés de mise en œuvre des dispositifs du présent accord et étudier ensemble tous projets et solutions pouvant améliorer son application.
Elle se réunira une fois lors d’une réunion avant fin avril 2020.
La commission de suivi est composée d’un représentant par organisation syndicale signataire et d’au moins deux représentants de la Direction Générale.
ARTICLE III – SUITE RESERVEE A L’EXPERIMENTATION
Avant le terme du présent accord d’expérimentation, les parties signataires s’accorderont pour pérenniser ou non la solution testée.
Dans le cas où il ne serait pas donné une suite favorable à l’expérimentation, l’accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein d’OSTRA signé reprendra pleine et entière application dans toutes ses dispositions.
Lors de la réunion de la commission de suivi, les parties signataires définiront si l’expérimentation est positive ou non.
ARTICLE IV – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une période déterminée de quatre mois, à compter du 01 janvier 2020.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE V – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en deux exemplaires, une version intégrale et signée en PDF et une version « anonymisée ».
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Germain-en-Laye.
Fait à Saint Germain-en-Laye, le 20 décembre 2019.
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
