PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Ocea Smart Building
, dont le siège social est situé 1 Place Victor Hugo – CS 60088 – à Courbevoie (92411), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 049 696 représentée par ………………. en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
L’organisation syndicale CFTC représentée par ………………. en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par ………………… en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à quatre reprises au cours des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L1242-1 à 14 du Code du Travail qui se sont tenues les 31 janvier, 13 et 27 février, et le 21 mars 2023.
Le présent accord précise la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2023.
Il est alloué une enveloppe d’augmentation individuelle suivante sur l’année 2023 à compter du 1er avril 2023 :
1°- pour les collaborateurs des Groupe II et Groupe III :
une enveloppe de
4 % dont 0,5 % consacrée aux promotions et aux évolutions de niveau sur l’année 2023,
Des mesures spécifiques définies ci-dessous seront applicables pour les collaborateurs ayant une ancienneté antérieure au 01/01/2021 :
- l’augmentation individuelle (mensuelle) de ces collaborateurs sera revalorisée au minimum de
70€ (bruts) pour tous les collaborateurs dont la rémunération annuelle se situe entre 0 et 5% au-dessus du minimum conventionnel de branche,
60€ (bruts) pour tous les collaborateurs dont la rémunération annuelle se situe entre 5 et 10% au-dessus du minimum conventionnel de branche,
- ces mesures ne seront pas applicables aux collaborateurs de l’entreprise dont un manque de performance a été constaté par leur hiérarchie et après la validation de la DRH.
Pour les autres collaborateurs non concernés par les mesures spécifiques précisées ci-dessus, l’entreprise s’engage à regarder avec attention les augmentations individuelles qui seront allouées afin que celle-ci puissent bénéficier au plus grand nombre, cette revalorisation salariale étant pondérée en fonction notamment de la performance et du niveau salarial actuel de chacune et chacun.
2°- pour les autres collaborateurs des Groupe IV, Groupe V et Cadres :
une enveloppe de
2 % dont 0,5 % consacrée aux promotions et aux évolutions de niveau sur l’année 2023,
Les augmentations individuelles (hors promotions effectuées en cours d’année) seront effectives au 1er avril 2023.
Article 2. Autres mesures complémentaires
La direction et les organisations syndicales signataires se sont mis d’accord sur les mesures complémentaires suivantes :
2.1 Prime sur objectifs :
Les collaborateurs éligibles à la Prime Mont Blanc bénéficieront d’une prime sur
objectifs de 3% selon les modalités suivantes :
prime individuelle contractualisée par avenant au contrat de travail,
les objectifs attendus seront définis chaque année par note interne : indicateurs activité métier, sécurité (EPI, ...), sinistralité automobile, .. ,
avec versement annuel : mars/avril de l’année N+1.
La Prime Mont Blanc selon son format actuel ne sera pas maintenue à compter de 2023, elle est amenée a évoluer afin d’être intégrée en partie dans la nouvelle prime sur objectifs de 3% selon les modalités qui seront définie chaque année par note interne.
2.2 Tickets Restaurant, panier et autres et déplacements :
A compter du 1er avril 2023,
Panier : le panier est revalorisé de 9,50 € à 9,90 €
Tickets Restaurant : la valeur du Ticket Restaurant passe de 9,48 € à 10,15 € (dont Part Patronale revalorisée de 5,69 € à 6,09 €)
Frais d’hôtel : le plafond des frais d’hôtel (hors région parisienne) pour les techniciens passe de 70 € à 80 €. Ces frais engagés uniquement dans le cadre de déplacements professionnels seront pris en charge par l’entreprise sur note de frais et sur présentation de justificatifs.
Prime Grands Déplacements : au regard de la forte activité sur 2023 et afin d’accompagner au mieux nos collaborateurs dans leurs déplacements professionnels, la prime Grand Déplacement sera exceptionnellement revalorisée de 25 € à 35 € (uniquement au titre de l’année 2023). Un bilan sera réalisé dans le cadre des NAO 2024 afin de valider la reconduction ou non de cette revalorisation. Cette prime est versée selon les modalités définies dans l’Accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail.
2.3 Autres mesures :
Médailles du travail : au regard du peu de sollicitation chaque année des ayants droits à cette distinction, il a été convenu avec les Organisations Syndicales que la DRH :
Valorise ce dispositif avec une communication renforcée (Flash Info, Café du savoir, ...) afin de rappeler à tous les collaborateurs concernés au regard de leur ancienneté acquise au sein de l’entreprise qu’ils peuvent en bénéficier,
Complète et simplifie le guide actuel (avec des exemples ...) afin d’en faciliter la compréhension et rappelle la procédure pour l’obtention de la médaille du travail (procédure simplifiée gérée par la DRH).
Egalité professionnelle hommes/femmes : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes seront abordés dans le cadre de la commission de suivi de l’Accord RSE prévue en 2023 (en cours de planification).
L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail portant notamment sur l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, … seront abordés dans le cadre de la commission de suivi de l’Accord RSE prévue en 2023 (en cours de planification).
Article 3. Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord sera transmis, après signature, aux Organisations Syndicales signataires.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (anciennement DIRECCTE) compétente ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à Courbevoie, le 24 mars 2023 En 3 exemplaires originaux
