PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Ocea Smart Building
, dont le siège social est situé 1 Place Victor Hugo – CS 60088 – à Courbevoie (92411), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 049 696 représentée par Monsieur .............. en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur .............. en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur ................ en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à quatre reprises au cours des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L1242-1 à 14 du Code du Travail qui se sont tenues les 17 février et les 4, 17 et 20 mars 2025.
Le présent accord précise la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2025. Par ailleurs, les collaborateurs vont bénéficier d’une prime de participation au titre d’exercice 2024 qui sera versée dès l’approbation des comptes.
1°- pour les collaborateurs Agents, Techniciens, Maîtrises et Cadres
Il est alloué, une enveloppe d’augmentation individuelle suivante sur l’année 2025 :
Pour l’ensemble des collaborateurs, Agents, Techniciens, Maîtrise et Cadres
une enveloppe de
1.5 % dont 0,5 % consacrée aux promotions et aux évolutions de niveau sur l’année 2025,
Les augmentations individuelles (hors promotions effectuées en cours d’année) seront effectives au 1er avril 2025.
2°- pour les collaborateurs des Groupes II et III :
Il est alloué à compter du 1er avril 2025, une augmentation individuelle selon les modalités suivantes pour les collaborateurs ayant 2 ans d’ancienneté au 1er janvier 2025 (intégration dans l’entreprise avant le 1er janvier 2023) :
1.5 % pour les Groupes II et III dont la rémunération de base se situe entre 0 et 10% au-dessus du minimum conventionnel (en date du 31/12/2024),
1 % pour les Groupes II et III dont la rémunération de base se situe entre 10% et 20% au-dessus du minimum conventionnel (en date du 31/12/2024),
0.5% pour les Groupes II et III dont la rémunération de base se situe entre 20% et 25% au-dessus du minimum conventionnel (en date du 31/12/2024),
3°- pour les collaborateurs bénéficiant de la prime de performance KILI de 3%
Pour les collaborateurs ayant 3 ans d’ancienneté au 1er janvier 2025 (intégration dans l’entreprise avant le 1er janvier 2022), la prime de performance KILI de 3% est revalorisée à hauteur de 4% à compter du 1er janvier 2025.
Article 2. Autres mesures complémentaires
La direction et les organisations syndicales signataires se sont mis d’accord sur les mesures complémentaires suivantes :
2.1 Indemnités repas et Tickets Restaurant :
A compter du 1er avril 2025 :
Panier : le panier est revalorisé de 9,90 € à 10.30 € (sur la paie de mai 2025),
Tickets Restaurant : la valeur du Ticket Restaurant passe de 10.15 € à 10.80 € (dont Part Patronale revalorisée de 6.09 € à 6.48 €) (sur la paie de mai 2025).
2.2 Chèque CESU (collaborateurs RQTH) :
Afin de réduire la fatigabilité des personnes en situation d’handicap en facilitant l’accès aux services et d’améliorer leur confort de vie,
octroi d’un chèque CESU de
500 € en décembre 2025 par collaborateur de l’entreprise ayant une RQTH, sous réserve qu’à la fin de cette année l’entreprise comptabilise au moins 24 collaborateurs ayant une RQTH.
2.3 Médaille du travail :
A compter du 1e avril 2025, il a été convenu de revaloriser les primes relatives aux médailles du travail de la manière suivante :
Médaille ARGENT (20 ans chez OSB) : de 300 € à 400 €
Médaille VERMEIL (30 ans chez OSB) : de 400 € à 500 €
Médaille d’OR (40 ans chez OSB) : de 500 € à 600 €
2.4 Accord d’Entreprise :
L’entreprise s’engage à ouvrir les négociations avec les partenaires sociaux en vue de conclure et de mettre en place :
le nouvel Accord Télétravail avant fin juillet 2025.
Il a été convenu de prolonger de 4 mois l’Accord Télétravail signé en date du 8 mars 2022 dont le terme de l’échéance arrive le 3 avril 2025.
2.5 Autres mesures :
Egalité professionnelle hommes/femmes : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes seront abordés dans le cadre de la commission de suivi de l’Accord RSE prévue en 2025,
L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail portant notamment sur l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, … seront abordés dans le cadre de la commission de suivi de l’Accord RSE prévue en 2025.
Article 3. Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord sera transmis, après signature, aux Organisations Syndicales signataires.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (anciennement DIRECCTE) compétente ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
