Accord d'entreprise OCEA
UN AVENANT N° 7 A DUREE DETERMINEE A L'ACCORD RTT DU 19/01/2001
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Le 15/01/2020
AVENANT N° 7 A DUREE DETERMINEE
A L’ACCORD RTT DU 19 janvier 2001
Entre les soussignés :L’Entreprise OCEA,
Immatriculée au Registre du Commerce de la Roche sur Yon sous le numéro 340 889 476,
Représentée par ……………………………………………………………………………………………………………….,
Constituée des établissements suivants :
- OCEA LES SABLES D’OLONNE : Quai de la Cabaude - 85100 LES SABLES D’OLONNE.
- OCEA FONTENAY LE COMTE : ZI de St Médard des Prés - 85200 FONTENAY LE COMTE.
- OCEA SAINT-NAZAIRE : Quai de Méan - 44600 SAINT-NAZAIRE.
- OCEA LA ROCHELLE : 3 rue de la côte d’Ivoire - 17000 LA ROCHELLE
l’Entreprise », d’une part,
Et :Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise OCEA, représentées par :
- Monsieur ……………………………………………………………………
- Monsieur …………………………………………………………………….
Il est conclu le présent avenant à l’accord RTT du 19 janvier 2001.
PREAMBULE
L’accord RTT signé en janvier 2001 avait notamment pour effet de mettre en place une organisation du temps de travail sur l’année (modulation) pour le personnel non cadre.
Dans le cadre de cette annualisation du temps de travail, il avait été convenu que :- En période de forte activité, l’horaire hebdomadaire pourrait être porté à 42 h effectives
- Si, sur la période de décompte, l’horaire réel du salarié excédait l’horaire qui aurait dû être effectué, les heures supplémentaires ainsi comptabilisées seraient entièrement rémunérées en argent, avec application des taux de majoration en vigueur.
ARTICLE 1 - LIMITE HAUTE DE LA MODULATION
Les parties signataires conviennent de porter la limite haute de la modulation à40 heures, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
En conséquence :Les heures effectuées entre 35 et 40 heures en période de forte activité n’auront pas la nature d’heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de 40 heures en période de forte activité auront la nature d’heures supplémentaires et seront rémunérées mensuellement comme telles, selon les conditions légales en vigueur.
Cette disposition prendra fin automatiquement et sans formalités à la date du 31 décembre 2020.
Elle ne se renouvellera pas par tacite reconduction.A défaut de signature d’un nouvel avenant avant cette date, les dispositions de l’accord initial, avec une limite haute à 42 heures, recommenceront à s’appliquer de plein droit.
Article 3 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne.
Cet accord sera affiché dans
l’Entreprise.
Fait le 15 janvier 2020 aux Sables d’Olonne
Mise à jour : 2020-02-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir