En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
LA SCA OCEALIA dont le siège social est situé 51, rue Pierre Loti 16100 COGNAC représentée par X en sa qualité de Directeur Général Adjoint d’une part ;
et
l’organisation syndicale C.F.D.T. - représentée par X délégué syndical ;
l’organisation syndicale C.G.T. - représentée par X délégué syndical ;
l’organisation syndicale F.O. – représentée par X délégué syndical ;
l’organisation syndical U.N.S.A. 2A – représentée par X délégué syndical d’autre part.
Après plusieurs réunions, dont la première a débuté le 10 janvier 2022, la Direction et les délégués syndicaux C.F.D.T., C.G.T., F.O. et U.N.S.A. 2A ont convenu d’un accord complémentaire sur le bloc 1 :
Article 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la S.C.A. OCEALIA.
Article 2 – Objet de l’accord
Bloc I : Rémunération effective, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1 - Salaires effectifs (CCN V branches)
Par rapport à l’expression mensuelle de la RAG 2021 hors treizième mois, les salaires de base seront augmentés de : + 3,5% sur les coefficients jusqu'à 230 inclus + 2,8% sur les coefficients supérieurs à 230
Il est également convenu d’appliquer un effet rétroactif à compter du 1ier janvier 2022.
2 - Remboursement frais de repas
A compter du 1ier mai 2022, les frais de repas seront remboursés sur la base de 14,50€ sur justificatif.
3 - Monétisation du Compte Epargne Temps (CET)
En 1 an l’inflation a augmenté de 4,5% notamment en raison de la crise de l’énergie (pétrole, gaz et électricité). Elle touche désormais aussi les produits alimentaires et manufacturés. Pour faire face à cette situation et soutenir le pouvoir d’achat des salariés, les partenaires sociaux ont décidé de permettre, temporairement, la monétisation du CET dans la limite de 7 jours. Ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2022. Un avenant à l’accord CET sera établi en ce sens.
Article 3 – Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature. Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera affiché sur l’intranet de la coopérative.
Fait à Cognac le 27 04 2022, en 7 exemplaires dont un pour chacune des parties
