En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
LA SCA OCEALIA dont le siège social est situé 51, rue Pierre Loti 16100 COGNAC représentée par X en sa qualité de Directeur Général Adjoint, d’une part ;
et
l’organisation syndicale CFDT. - représentée par X délégué syndical ;
l’organisation syndicale FO – représentée par X déléguée syndicale ;
l’organisation syndicale UNSA 2A – représentée par X délégué syndical d’autre part.
Préambule
L’inflation a eu pour effet de produire des hausses de tarification dans les restaurants, afin de les prendre en compte dans les remboursements de note de frais, la Direction et les délégués syndicaux C.F.D.T., F.O.FGTA et U.N.S.A. 2A ont convenu de l’évolution suivante :
Article 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la S.C.A. OCEALIA.
Article 2 – Objet de l’accord
A – Frais de repas
A compter du 1er septembre 2025, les frais de repas seront remboursés dans la limite de 16,30€ sur justificatif et TVA comprise. Pour rappel l’alcool n’est pas remboursé.
B – Panier
A compter du 1er septembre 2025, le panier est fixé à 6,60€.
Article 3 – Durée et application de l’accord
La date de mise en application de ces évolutions est fixée au 1ier septembre 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera affiché sur l’intranet de la coopérative.
Fait à Cognac le 18 09 2025, en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties
