société OCP Répartition située 2 rue Galien_93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE représentée par XXX agissant en qualité de directeur des ressources humaines et RSE,
d’une part,
et :
les
organisations syndicales représentatives de l’entreprise représentées par les délégués syndicaux centraux pour la :
CFE-CGC,
CGT,
CGT-FO,
CFDT,
d’autre part,
ensemble dénommées « les parties », il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein d’OCP Répartition se sont rencontrées le 24 mars 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Ces négociations s’inscrivent dans un contexte économique marqué par les difficultés structurelles du marché de la répartition pharmaceutique ; marché dans lequel évolue OCP Répartition et qui impacte ses résultats ainsi que par la crise sanitaire. Cette crise sanitaire impacte les clients d’OCP Répartition et donc notre activité mais dans le même temps elle met en lumière le rôle clef des répartiteurs dans la chaîne de distribution des produits de la santé. Or, dans ce contexte, les équipes sont mobilisées et concentrées sur nos clients et leurs patients, nos objectifs ainsi que nos projets de reconquête.
Compte tenu de ce qui précède, dans la dynamique sociale du projet OCP One, consciente de la mobilisation et de l’engagement des salariés dans ce contexte sanitaire inédit, la direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu le présent accord salarial.
Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord est applicable au sein d’OCP Répartition. Il est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et prendra fin automatiquement le 31 mars 2022 sans autre formalité. Il ne fera pas l’objet de tacite reconduction.
Article 2 : Augmentations générales et individuelles
Les parties conviennent des augmentations suivantes :
Statut
Coefficient
Augmentations générales
avec effet rétroactif au 1er janvier 2021
Augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er avril 2021
Employés
145 à 180 1,5% 0,5% de l’enveloppe correspondant à la masse salariale de base de l’établissement ou de la direction
Techniciens
190 à 220
Agents de maîtrise et techniciens supérieurs
240 à 280
Cadres
300 à 360
400 à 800 / 1% de l’enveloppe correspondant à la masse salariale de base de l’établissement ou de la direction
Il est rappelé que :
l’attribution des augmentations individuelles tient compte des entretiens individuels et de l’enveloppe de la masse salariale de base identifiée ci-dessus. L’attribution des augmentations individuelles relève des prérogatives des managers.
les garde-fous ne sont pas compris dans l’enveloppe des augmentations individuelles.
Article 3 : Dispositifs concernant les employés et techniciens aux coefficients maximum de leurs grilles
Les employés et techniciens qui ont atteint le coefficient le plus élevé de leurs grilles pourront bénéficier d’une augmentation individuelle.
Cette augmentation individuelle :
tient compte des entretiens individuels et de l’enveloppe de la masse salariale de base identifiée dans le présent accord
est comprise entre 20 à 40 euros bruts par mois. Ces montants versés suivent les mêmes règles que le salaire de base et seront indexés sur les futures augmentations générales éventuelles.
Article 4 : Egalité professionnelle
La diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont des éléments de performance de l’entreprise et constituent des enjeux importants pour OCP Répartition. Ces exigences de diversité et d’égalité professionnelle s’illustrent notamment :
dans l’accord du 17 mars 2021
par les échanges périodiques entre la direction et les représentants du personnel ; échanges à l’appui desquels la direction transmet différents indicateurs de suivi qui ont été complétés par le décret du 8 janvier 2019. Il est souligné qu’au titre de 2020, l’index global d’OCP Répartition est de 79/100.
Les mesures salariales décrites dans le présent accord ainsi que les promotions tiendront compte de ces exigences de diversité et d’égalité professionnelle. Aussi, il est rappelé que :
les évolutions de rémunération applicables aux salariés de l’entreprise ne peuvent pas être réduites, différées ou supprimées en raison d’un congé légal de maternité ou d’adoption.
les salariés à temps partiel ne doivent pas avoir de frein à l’évolution de leurs rémunérations.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent des indicateurs de suivi de l’accord suivants :
Dans les établissements : il sera communiqué aux membres des CSE le montant de l’enveloppe des augmentations individuelles pour les salariés jusqu’au coefficient 360. Il s’agit d’une simple information ; les managers sont décisionnaires des attributions des augmentations individuelles.
Au niveau national, afin de suivre les augmentations individuelles des employés et techniciens qui ont atteint le maximum des grilles, un point sera effectué sur :
le nombre d’employés et techniciens aux coefficients maximum
le nombre de personnes bénéficiaires de ces augmentations individuelles
le nombre de montant minimum (20 €) et de montant maximum (40 €) ainsi que le montant moyen attribué dans le cadre des augmentations individuelles à ces salariés.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail. La direction :
déposera l’accord auprès de la DIRECCTE via la plateforme numérique de téléprocédure
adressera un exemplaire original de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny
transmettra une copie de l’accord à la CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique
fournira un exemplaire de l’accord aux représentants du personnel.
Les salariés pourront consulter l’accord sur l’intranet ou auprès du secrétariat de l’établissement.
Fait à Saint-Ouen, le 24 mars 2021 en 6 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).
Pour les organisations syndicales Pour la direction :
