Accord cadre sur l’AMENAGEMENT DU statut collectif DE PHOENIX ocp SUITE A LA FUSION ABSORBTION D’OCP Répartition par Phoenix pHARMA France
Entre :
la
société OCP Répartition (38869820100752) située 2 rue Galien – 93400 SAINT OUEN représentée par *************** agissant en qualité de Directeur des Ressources humaines,
et :
les
organisations syndicales représentatives d’OCP Répartition représentées par les délégués syndicaux centraux (CGT-FO, CFDT, CGT CFE-CGC),
d’une part,
Et entre :
la
société Phoenix Pharma France (58213743600074) située 1 rue des bouvets – 94000 CRETEIL représentée par *************** agissant en qualité de Directeur des Ressources humaines,
et :
les
organisations syndicales représentatives de Phoenix Pharma France représentées par les délégués syndicaux centraux ( CGT-FO, CGT),
d’autre part,
ensemble dénommé « les parties », il est conclu le présent accord
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1 : Champ d’application, objet et durée de l’accord PAGEREF _Toc156985428 \h 3
Article 2 : Dispositifs mis en place pour tendre vers la conclusion d’accords collectifs, engagements unilatéraux et usages communs aux différents établissements de Phoenix OCP PAGEREF _Toc156985429 \h 5
Article 2-1 : Dispositions communes aux différents établissements au 1er février 2024 PAGEREF _Toc156985430 \h 5 Article 2-2 : Dispositions communes aux différents établissements au plus tard au 1er janvier 2025 PAGEREF _Toc156985431 \h 5 Article 2-3 : Modalités d’application des particularités du « réseau Phoenix » et du « réseau OCP » en lien avec la rémunération et le temps de travail PAGEREF _Toc156985432 \h 5 Article 2-4 – Composition des délégations aux négociations des statuts collectifs PAGEREF _Toc156985433 \h 6
Article 3 : Communication PAGEREF _Toc156985434 \h 6
Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc156985435 \h 6
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc156985436 \h 6
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc156985437 \h 7
Préambule En juillet 2021, les comités sociaux économiques centraux (CSEC) de Phoenix Pharma France et d’OCP Répartition ont été informés du projet de cession d’une partie des activités européennes du groupe McKesson au groupe Phoenix. Ce projet a abouti le 1er novembre 2022.
Cette acquisition renforce la position du Groupe PHOENIX en : confortant ses activités en Europe et tout particulièrement en France. améliorant la densité du maillage territorial des agences et la qualité de l’offre aux officines (amélioration des capacités logistiques, des périmètres et délais de livraison, de la disponibilité et de la traçabilité des produits, respect des impératifs de stocks, etc.) permettant également une meilleure résilience à la pression constante sur les marges, aux adaptations technologiques et aux contraintes réglementaires de demain.
A la suite de cette acquisition, les directions d’OCP Répartition et de Phoenix Pharma France ont dessiné un projet de fusion des deux entités au sein d’une entreprise unique, Phoenix OCP, constituée par l’absorption au 1er février 2024 d’OCP Répartition par Phoenix Pharma. Les CSEC de Phoenix Pharma France d’une part et d’OCP Répartition d’autre part, ont été informés et consultés sur la réalisation de ce projet de fusion absorption et ses conséquences sociales.
Ainsi, au 1er février 2024, Phoenix OCP : combine l’expertise et le savoir-faire des deux entités, augmente les synergies, mutualise les investissements, simplifie les processus décisionnels au quotidien ainsi que les reportings. conserve les réseaux « Phoenix » et « OCP », ces deux réseaux se renforçant mutuellement, afin d’offrir aux pharmaciens le choix d’une expertise combinée et d’un savoir-faire reconnu. capitalise sur deux marques fortes « Phoenix » et « OCP » afin de répondre aux attentes des clients.
D’un point de vue social, cette opération de fusion-absorption a pour conséquence : le transfert automatique des contrats de travail des salariés d’OCP Répartition au sein de Phoenix Pharma France devenu Phoenix OCP. la mise en cause automatique des accords collectifs existants au sein d’OCP Répartition conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Compte tenu de ces enjeux, en parallèle des consultations des CSEC, les directions et les organisations syndicales représentatives des deux entités ont constitué des groupes de travail afin de : recenser les dispositifs applicables dans les entités (accords collectifs, usages et engagement unilatéraux). A cet effet, les accords des différentes entités ont été partagés sur les bases de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) des deux entreprises. négocier le socle social de la future entité Phoenix OCP.
Plusieurs sujets de négociation ont été plus particulièrement identifiés : les rémunérations des salariés (et notamment la classification, la rémunération variable, les primes d’anciennetés, etc) les avantages sociaux la durée du temps de travail et les congés la gestion des emplois et des parcours professionnels les dispositifs d’épargne salariale le dialogue social la complémentaire santé, la complémentaire prévoyance ainsi que la retraite complémentaire l’inclusion et la qualité de vie au travail.
Eu égard à la complexité et au nombre d’accords des deux anciennes entités, malgré des échanges soutenus et fréquents des groupes de travail, l’ensemble de ces sujets n’a pas encore pu donner lieu à une harmonisation des statuts au jour de la signature du présent accord.
Aussi, par le présent accord, les parties signataires souhaitent fixer un cadre aux négociations du socle social de l’entité de Phoenix OCP.
Pour les parties signataires du présent accord, les négociations de ce nouveau socle social : continueront d’être menées dans le cadre d’un dialogue social ouvert et constructif, prenant en compte l’intérêt général de l’entreprise dans toutes ses dimensions. tendront, à chaque fois qu’un accord peut être trouvé entre les parties, vers une modification des statuts collectifs. A défaut d’accord, les parties conviennent d’ores et déjà que les dispositions antérieures persisteront dans les deux réseaux selon les modalités prévues à l’article 2-3 du présent accord (spécifiquement pour les salariés du réseau « Phoenix » déjà présents au 31 janvier 2024). contribueront à un traitement homogène et cohérent de l’ensemble des salariés de l’entreprise afin de faciliter leur gestion administrative et leur vie dans l’entreprise au quotidien. participeront à la création d’une culture d’entreprise et consolideront des avantages sociaux, dans une optique d’attraction et de rétention des talents.
Article 1 : Champ d’application, objet et durée de l’accord
Le présent accord organise le statut collectif applicable aux salariés de l’entité absorbée et de l’entité absorbante dans le cadre de l’opération de fusion à venir. Il est précisé qu’en l’absence de réalisation du projet de fusion absorption, cet accord deviendrait sans objet et ne produirait aucun effet.
Cet accord a vocation à s’appliquer au sein de la société Phoenix OCP à compter du 1er février 2024 et ce pour une durée indéterminée.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle : transférés de la société OCP Répartition au jour de la fusion à Phoenix Pharma France (renommée Phoenix OCP) par application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail déjà présents aux effectifs de Phoenix Pharma France au jour de la fusion recrutés à l’issue de l’opération de fusion au sein de l’un des deux réseaux.
Il est précisé, que la terminologie « réseaux » signifie : pour le « réseau OCP » : les établissements distincts de la société OCP Répartition qui resteront, après la fusion, des établissements distincts de Phoenix Pharma France (renommée Phoenix OCP) pour le « réseau Phoenix » : les établissements distincts de la société Phoenix Pharma France qui resteront, après la fusion, des établissements distincts de Phoenix Pharma France (renommée Phoenix OCP).
Etablissements distincts avant la fusion d’OCP Répartition, dits « réseau OCP »
Etablissements distincts avant la fusion de Phoenix Pharma France, dits « réseau Phoenix »
ANNECY - 244 route des Creuses – 74600 Seynod
ARTOIS PICARDIE - rue Gilles de Gennes – 80200 Peronne
BAYONNE - 222 allée Calaou – 40390 St Martin de Seignanx
BLOIS - rue des Arches – 41000 Blois
BORDEAUX - 51 allée De Megevie – 33170 Gradignan
BOULOGNE - rue Louis Blériot – 62360 Saint Leonard
BREIZH - route De Trebivan – 29270 Carhaix Plouguer
CAEN - 785 rue Léon Foucault – 14200 Hérouville Saint Clair
CHAMPAGNE ARDENNE – 2-4 rue du Moulin Florent – 51420 Witry Les Reims
COREGIA - 600 - 1ère avenue – 45130 Baule
CLERMONT-FERRAND - 4 rue Képler – 63000 Clermont-Ferrand
CRETEIL - 18 avenue Louis Pasteur Valléry Radot – 94000 Créteil
DIJON - 3 rue De La Gouge – 21800 Dijon
DURTAL - 2 rue Joseph Cugnot – 49430 Durtal
GRENOBLE - 11 rue Paul Héroult – 38130 Echirolles Cedex
LILLE - 172 rue Du Printemps – 59650 Villeneuve D’Ascq
LYON - 10 rue Léonard De Vinci - 69515Vaulx En Velin
MARSEILLE - 75 chemin de Sainte Marthe - 13014 Marseille
MELUN - 148 rue de la Justice – 77000 Vaux Le Pénil
METZ NANCY LORRAINE - rue Pierre Adt- 54700 Atton
MONTBELIARD - ZI Des Bouquières – 25400 Exincourt
MONTLUCON - quai Favières – 03100 Montluçon
MONTPELLIER - 791 avenue du Colonel Pavelet – 34000 Montpellier
NANTES - 23 rue du Mortier Vannerie – 44120 Vertou
NEVERS - 37 rue Docteur Léveillé – 58000 Nevers
PERIGORD LIMOUSIN - Les Quatre Routes - 19270 St Pardoux L’Ortigier
RENNES - 6 rue de la Chalotais – 35135 Chantepie
ROUEN - LE HAVRE - rue Fernand Lefée – 27310 Bourg Achard
SAINT ETIENNE - 21 rue de Méons – 42000 Saint Etienne
SAINT LAURENT DU VAR - 1391 avenue Pierre et Marie Curie – 06700 Saint Laurent Du Var
SAINT OUEN (incluant le siège) - 2 rue Galien – 93400 Saint Ouen
SAINTES - 40 rue de L’Epineuil – 17100 Saintes
STRASBOURG - 6 rue Denis Papin – 67400 Illkirch Graffenstaden
TARBES – 147 ter avenue Francois Mitterrand – 65600 Séméac
TOULON - rue M Berthelot – 83000 Toulon
TOULOUSE - 9 rue Roger Comboulives – 31000 Toulouse
TROYES - 9 rue De La Maladière – 10300 Sainte Savine
VALENCE - 389 ave De Chabeuil – 26000 Valence
AUXERRE - 1 Rue Bronislaw Geremek - 89000 Auxerre
BLOIS - 10 Rue Emile Roux - 41260 La Chaussée St Victor
CHÂTELLERAULT - ZI Nord - 4 bis Rue Denis Papin - 86100 Châtellerault
CLERMONT FERRAND - ZAC des Gravanches - Rue Pré Comtal – 63000 Clermont Ferrand
CRÉTEIL - ZA des Bouvets - 1 Rue des Bouvets - 94015 Créteil Cedex
LES MUREAUX - ZA Les Garennes - 7 Rue Levassor - 78130 Les Mureaux
LILLE - PA des Moulins - 501 Avenue Clément Ader - 59118 Wambrechies
LYON - 38 Avenue des Frères Montgolfier - 69680 Chassieu
METZ - Rue André Maginot - ZAC Fontaine des Saints - 57300 Tremery
MOULIN - PA de la Mothe - 03400 Yzeure
NANCY - 36 Rue Jean Mermoz - Zone du Marché de gros - 54500 Vandoeuvre les Nancy
NANTES - Rue Renée Fonck D2A - 44860 Saint Aignan Le Grand Lieu
NIORT- Parc d'Activités Les Pierrailleuses - 275 Rue de Frères Lumière - 79270 Saint Symphorien
PAU – Avenue André Ampère - BP 50090 - 64148 LONS Cedex
PUGET SUR ARGENS - ZI Les Meissugnes - 83480 Puget Sur Argens
REIMS - ZI Colbert - Rue Emile Druart - 51100 Reims
ST ETIENNE - Lieudit Frontignat - 144 Route de Cellieu - 42320 La Grand Croix
TOULON - 842 Avenue Jean Monnet - BP 70011 - 83192 Ollioules
TOULOUSE - 32 Avenue Léon Jouhaux - 31140 Saint Alban
TROYES - 21 Rue de Chanteloup - 10300 Sainte Savine
Article 2 : Dispositifs mis en place pour tendre vers la conclusion d’accords collectifs, engagements unilatéraux et usages communs aux différents établissements de Phoenix OCP Article 2-1 : Dispositions communes aux différents établissements au 1er février 2024 Les parties signataires conviennent que les items suivants ont fait l’objet d’accords d’anticipation et s’appliqueront dès la fusion à l’ensemble des salariés de Phoenix OCP, quel que soit le réseau dont ils sont issus, ainsi qu’aux salariés nouvellement embauchés : Accord d’adaptation en faveur d’un dialogue social responsable du 24 janvier 2024 Accord d’adaptation en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap 17 janvier 2024 Accord d’adaptation en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et des conditions de travail du 17 janvier 2024 Accord d’adaptation sur le télétravail du 17 janvier 2024 Accord d’adaptation sur la mobilité individuelle des salariés du 17 janvier 2024.
Article 2-2 : Dispositions communes aux différents établissements au plus tard au 1er janvier 2025 Les parties signataires conviennent d’ouvrir des négociations sur les objets suivants dans les meilleurs délais : Accords sur l’épargne salariale : intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne retraite. Il est précisé que :
l’accord d’intéressement devrait être conclu au plus tard le 31 juillet 2024.
Les mécanismes d’épargne salariale ne bénéficient pas du délai de préavis et de période de survie maximale. Concernant les sommes d’ores et déjà placées dans le cadre du PEG et PERCO des anciens salariés d’OCP Répartition, ces sommes seront maintenues dans le plan d’origine, dans l’attente d’un éventuel transfert auprès de la société Phoenix OCP ; modalités qui feront l’objet de négociations spécifiques avec les organisations syndicales représentatives de la nouvelle entité. Ces négociations porteront également sur la création d’un PERECOL (en lieu et place du PERCO pour répondre aux évolutions légales).
Accords sur la complémentaire santé et la prévoyance pour une évolution au 1er janvier 2025. En attendant, les dispositions relatives à chaque réseau continuent de s’appliquer selon les modalités précisées à l’articles 2-3 et en tenant compte de l’accord d’adaptation sur la rémunération et le temps de travail de Phoenix OCP du 24 janvier 2024. Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) avant le 1er janvier 2025.
Article 2-3 : Modalités d’application des particularités du « réseau Phoenix » et du « réseau OCP » en lien avec la rémunération et le temps de travail
Compte tenu des spécificités d’organisation des réseaux « Phoenix » d’une part et « OCP » d’autre part, ainsi que de l’historique du dialogue social de ces deux entités, les parties signataires du présent accord conviennent d’organiser le maintien des particularités des dispositions applicables pour les établissements distincts du « réseau Phoenix » et du « réseau OCP » sur la rémunération et le temps de travail. Les parties conviennent à ce titre expressément que les présentes dispositions visent à exclure tout cumul ou substitution entre les statuts collectifs applicables à l’un ou l’autre des réseaux, ce quelle que soit leur source (accord collectif, usage ou engagements unilatéraux) selon les modalités prévues par l’ accord d’adaptation sur la rémunération et le temps de travail de Phoenix OCP du 24 janvier 2024.
Article 2-4 – Composition des délégations aux négociations des statuts collectifs Pour poursuivre les négociations des statuts collectifs, un groupe de travail est constitué de : membres de la direction d’organisations syndicales dont la délégation est similaire aux délégations des groupes de travail des négociations menées avant la fusion. Dans le cadre de ces négociations, il est convenu d’accorder 15 heures de délégation par mois à tous les membres des délégations des organisations syndicales représentatives des deux sociétés. Ces heures : font l’objet de l’utilisation des bons de délégation. peuvent être utilisées pour organiser des réunions préparatoires. Il est précisé que la réunion préparatoire est organisée par les délégués syndicaux centraux. Elle peut se faire en présentiel ou par tout moyen de communication à distance. Dans l’hypothèse où cette réunion se tiendrait en présentiel, les directions :
mettront à la disposition de cette délégation une salle de réunion
financeront les trajets et éventuellement l’hébergement selon les règles en vigueur dans les entreprises.
Les délégués syndicaux centraux informeront les directions du calendrier de ces réunions préparatoires.
Si des accords sont conclus à l’issue de la fusion, ils seront signés par les délégués syndicaux centraux de la nouvelle entité. Article 3 : Communication Les parties s’entendent sur la nécessité de tenir informés les salariés sur l’évolution des règles en vigueur au sein de Phoenix OCP. A l’issue de la signature de chaque accord, la direction :
en informera les représentants du personnel et déposera les accords sur la base de données économiques sociales et environnementale (BDESE)
sensibilisera les managers et secrétaires des établissements sur l’évolution des règles internes
communiquera auprès des salariés par le biais de différents supports de communication interne (intranet, briefs, mag’).
Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales représentatives. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord via un avenant au présent accord collectif.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de trois mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. Toute dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
La direction :
déposera le présent accord sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes
transmettra l’accord à la CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique
le portera à la connaissance des représentants du personnel via la BDESE. Cet accord sera par ailleurs consultable, par les salariés, sur l’intranet et au secrétariat lorsqu’il existe.
Fait à Saint-Ouen, le 24 janvier 2024 en 9 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).
Pour les sociétés
Phoenix OCP
Phoenix Pharma France
Entreprises représentées par : *************** en qualité de DRH
*************** en qualité de DRH
Organisations syndicales représentatives (OSR) Pour la CGT- FO : ***************
