ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES CSE D’OCP REPARTITION
Entre :
la
société OCP Répartition située 2 Rue Galien 93400 SAINT OUEN N°SIRET 38869820100752 représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources humaines,
d’une part,
et :
les
organisations syndicales représentatives de l’entreprise représentées par les délégués syndicaux centraux,
CFDT CFE-CGC CGT CGT-FO
d’autre part, ensemble dénommé « les parties », il est conclu le présent accord :
Préambule
Au 1er février 2024, les Sociétés OCP Répartition et Phoenix Pharma France fusionnent au sein de Phoenix OCP.
Les établissements distincts de la société OCP Répartition conservent, à l’issue de cette fusion, leur caractère d’établissements distincts. Aussi, les mandats des comités sociaux et économique (CSE) des établissements distincts d’OCP Répartition ne sont pas remis en cause par cette fusion. Ces derniers ont été élus en mai 2022 (en octobre 2022 pour l’établissement d’OCP Saint-Ouen) et devraient arriver à échéance en mai 2026 (en octobre 2026 pour l’établissement d’OCP Saint-Ouen).
Or, les parties signataires du présent accord souhaitent proroger les mandats de ces CSE pour tenir compte du calendrier électoral des CSE de Phoenix Pharma France.
En effet, dans le contexte de la fusion, l’entité Phoenix Pharma France a conclu le 26 octobre 2023 un avenant à l’accord du 29 novembre 2019 sur les règles de fonctionnement des instances représentatives du personnel de cette entité. Cet avenant prévoyait :
la prorogation des mandats des membres élus au CSE de Phoenix Pharma France dont les termes étaient prévus au 14 novembre 2023 jusqu’au 30 avril 2024 au plus tard et les désignations en découlant.
le renouvellement des instances représentatives du personnel en avril 2024 au plus tard pour une durée de 3 ans ; soit jusqu’en avril 2027.
Compte tenu de cet avenant, afin de permettre une synchronisation des élections au sein de la nouvelle entité Phoenix OCP, la Direction d’OCP Répartition et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées afin de proroger les mandats des membres élus des comités sociaux et économique (CSE) des établissements distincts. Par accord unanime, les parties se sont accordées sur cette prorogation des mandats du réseau OCP.
Article 1 – Prorogation des Mandats
Les mandats en cours des élus des CSE des établissements distincts d’OCP Répartition sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du 2ème tour des élections professionnelles organisées au sein de chacun des établissements distincts de la nouvelle entité Phoenix OCP et au plus tard au 30 avril 2027. Les élections de 2027 se feront conformément à l’accord d’adaptation en faveur d’un dialogue social responsable au sein de Phoenix OCP.
Article 2 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu :
sous la condition expresse de la réalisation de la fusion entre les sociétés OCP Répartition et Phoenix Pharma France.
pour une durée déterminée et prendra fin lors de la réalisation de son objet, c’est-à-dire à la proclamation des résultats du 2ème tour des élections professionnelles organisées au sein de chacun des établissements distincts de la nouvelle entité Phoenix OCP et au plus tard au 30 avril 2027.
Il pourra faire l’objet de révision par les parties signataires conformément aux dispositions légales applicables. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord
La direction :
déposera le présent accord sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes
transmettra l’accord à la CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique
le portera à la connaissance des représentants du personnel via la BDESE. Cet accord sera par ailleurs consultable, par les salariés, sur l’intranet ou auprès du secrétariat.
Fait à Saint-Ouen, le 16 janvier 2024 en 6 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).
Pour les organisations syndicales Pour la direction :
