Avenant a l’accord relatif AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » ET « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » APPLICABLES AU SEIN D’OCP REPARTITION du 21/12/2015
Entre :
la
société OCP Répartition 2 rue Galien 93400 SAINT OUEN représentée par … agissant en qualité de directeur des ressources humaines et RSE,
d’une part,
et :
les
organisations syndicales représentatives de l’entreprise représentées par les délégués syndicaux centraux pour la :
CFDT, CGC, CGT, FO
d’autre part,
ensemble dénommé « les parties », il est conclu le présent accord.
Préambule :
Conformément à l’accord du 21 décembre 2015, les salariés d’OCP Répartition bénéficient d’une protection sociale complémentaire comportant deux volets :
le premier relatif aux remboursements complémentaires des frais de santé (frais médicaux, chirurgicaux et maternité)
le second relatif à l’incapacité, l’invalidité et le décès.
Au regard des résultats du régime de complémentaire santé actuel (1er volet de la protection sociale complémentaire), tout en veillant à la dérive naturelle des dépenses médicales, par le présent avenant, les parties conviennent :
d’améliorer certaines prestations du régime de frais de santé du complément OCP. Ce faisant, le présent avenant modifie l’annexe 1 relative aux prestations du régime de santé « RPO – frais de santé » de l’accord du 21 décembre 2015.
de minorer les cotisations liées au régime complémentaire de remboursement des frais de santé spécifique à l’OCP pour la période d’avril 2019 à mars 2020. Ce faisant, le présent avenant modifie les articles 4.2.2 et 5.2.2 de l’accord du 21 décembre 2015.
Article 1 : Prestations de remboursements des frais de santé
Les parties signataires du présent avenant souhaitent continuer à faciliter l’accès aux soins au plus grand nombre et à contribuer à l’amélioration de la qualité de vie personnelle et professionnelle des salariés en améliorant les prestations du régime complémentaire de remboursement des frais de santé.
Il est rappelé que ces prestations jointes à titre informatif en annexe 1 :
ne peuvent pas dépasser, pour chaque acte, les frais réels engagés (remboursements effectués par la sécurité sociale et/ou un autre organisme assureur inclus)
sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. OCP Répartition, n’est tenu, à l’égard des salariés qu’au seul paiement des cotisations définies ci-après et aux garanties minimales prévues par la branche de la répartition pharmaceutique.
Article 2 : Cotisations liées au régime complémentaire de remboursement des frais de santé spécifique à l’OCP
Les parties conviennent qu’à compter d’avril 2019 et jusqu’en mars 2020, les collaborateurs bénéficieront d’une évolution de leurs cotisations liée au régime complémentaire de remboursement des frais de santé fixée comme suit :
d’avril à juin 2019 : aucune cotisation ne sera versée par les collaborateurs.
de juillet 2019 à mars 2020 : les collaborateurs verseront 85% des cotisations prévues aux articles 4.2.2 (pour les salariés dits « non cotisants à l’AGIRC ») et 5.2.2 (pour les salariés dits « cotisants à l’AGIRC ») de l’accord du 21 décembre 2015.
A l’issue de cette période, les cotisations appelées seront celles fixées aux articles 4.2.2 et 5.2.2 de l’accord précité.
Article 3 : Durée, révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter de sa signature.
Il pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales applicables. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’avenant peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par la direction auprès de :
la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
la CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique.
Le présent accord sera porté à la connaissance des représentants du personnel auxquels la direction fournira un exemplaire du présent accord.
Les salariés pourront consulter l’accord sur l’intranet ou auprès du secrétariat de l’établissement.
Fait à Saint-Ouen, le 28 janvier 2019 en 6 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).
Pour les organisations syndicales Pour la direction :
représentatives :
CFDT, CGC, CGT, FO
Prestations du régime de santé « RPO – frais de santé » et régime de santé complémentaire OCP
Les prestations ci-dessous sont remises à titre d’information et sont susceptibles d’évolution.
Prestations
Garanties RPO
Garanties OCP au 1/02/2019
Garanties RPO + OCP
Consultations et visites
Consultations
Conventionné et non conventionné
Omnipraticien
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
100% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
100% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
200% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
100% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
300% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
200% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale Spécialistes (dont professeur, neuropsychiatre, cardiologue, avis ponctuel de consultant)
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
170% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
150% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
230% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
50% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
400% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
200% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Déplacements et majorations
Visites de nuit ou jour férié
Auxiliaires médicaux 100% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale - 100% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale Autres
Prestations
Garanties RPO
Garanties OCP en 2019 avec l’option 1
Garanties RPO + OCP
Auxiliaires médicaux
Auxiliaires médicaux
100% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale 100% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale - 200% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Analyses et prélèvements
Analyses et prélèvements
Conventionné et non conventionné
100% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale 100% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale 200% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Prothèses auditives
Prothèses auditives
210% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale + 1 800€ / oreille / par an 210% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale + 1 800€ / oreille / par an
Appareillages / Prothèses médicales
Autres que dentaires et auditives
175% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale 475% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale 650% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Pharmacie
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale
100% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale - 100% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Pharmacie non remboursée par la sécurité sociale
/ 100 € / an 100 € / an
Prestations
Garanties RPO
Garanties OCP en 2019 avec l’option 1
Garanties RPO + OCP
Actes de spécialistes
Actes de spécialistes
Conventionné et non conventionné
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
345% de la base de remboursement moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
200% de la base de remboursement moins le remboursement de la sécurité sociale
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
5% de la base de remboursement moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
-
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
350% de la base de remboursement moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
200% de la base de remboursement moins le remboursement de la sécurité sociale
Radiologie
Radiologie
Conventionné et non conventionné
Adhérent ou non à l’OPTAM – OPTAM CO
100% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
250% de la base de remboursement moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
100% de la base de remboursement moins le remboursement de la sécurité sociale -
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
350% de la base de remboursement moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
200% de la base de remboursement moins le remboursement de la sécurité sociale
Prestations
Garanties RPO
Garanties OCP en 2019 avec l’option 1
Garanties RPO + OCP
Dentaire
Dentaire
Conventionné et non conventionné
Chirurgie dentaire
100% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale - 100% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Soins dentaires hors inlays-onlays
Inlays-onlays
Conventionné et non conventionné
310% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale 340% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale 650% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Prothèses dentaires (1)
Conventionné et non conventionné
Remboursées par la sécurité sociale 320% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale 330% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale 650% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale Non remboursées par la sécurité sociale 250% de la base de remboursement 200% de la base de remboursement 450% de la base de remboursement
Implants dentaires
Néant 1 100€ par implant dans la limite de 4 implants tous les 2 ans 1 100€ par implant dans la limite de 4 implants tous les 2 ans
Orthodontie
Conventionné et non conventionné
Remboursées par la sécurité sociale 350% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale 300% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale 650% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale Non remboursées par la sécurité sociale 250% de la base de remboursement 400% de la base de remboursement 650% de la base de remboursement
Prestations
Garanties RPO
Garanties OCP en 2019 avec l’option 1
Garanties RPO + OCP
Optique dans le réseau de soins (4)
Majeurs (2)
Verre simple (5)
Dans le réseau partenaire
100% des frais réels dans les limites du contrat responsable
Hors réseau partenaire
Voir grille hors réseau plus bas
Hors réseau partenaire
Voir grille hors réseau plus bas
Dans le réseau partenaire
100% des frais réels dans les limites du contrat responsable
Hors réseau partenaire
Voir grille hors réseau plus bas Verre complexe unifocal (5)
Verre complexe multifocal (5)
Verre hypercomplexe multifocal (5)
Monture 60€ 90€ moins le remboursement de la sécurité sociale 150€ moins le remboursement de la sécurité sociale
Mineurs (moins de 18 ans) (2)
Verre simple (5)
Dans le réseau partenaire
100% des frais réels dans les limites du contrat responsable
Hors réseau partenaire
Voir grille hors réseau plus bas
Hors réseau partenaire
Voir grille hors réseau plus bas
Dans le réseau partenaire
100% des frais réels dans les limites du contrat responsable
Hors réseau partenaire
Voir grille hors réseau plus bas Verre complexe unifocal (5)
Verre complexe multifocal (5)
Verre hypercomplexe multifocal (5)
Monture 45€ 105€ moins le remboursement de la sécurité sociale 150€ moins le remboursement de la sécurité sociale
Lentilles
Lentilles
Acceptées par la Sécurité sociale :
70,13€ par paire (et au moins le ticket modérateur)
Refusée par la Sécurité sociale : 0 €
Acceptée Sécurité sociale : forfait 159.74€/an
Refusée Sécurité sociale : forfait 300 €/ an
Acceptées ou non par la Sécurité sociale :
Forfait 300 €/an (et au moins le ticket modérateur)
Chirurgie réfractive de l’œil
Chirurgie réfractive Néant 1 000€ par œil 1 000€ par œil Implant oculaire Néant 1 000€ par œil 1 000€ par œil
Prestations
Garanties RPO
Garanties OCP en 2019 avec l’option 1
Garanties RPO + OCP
Hospitalisation médicale et chirurgicale, y compris la maternité
Frais de séjour
Conventionné
200% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Non conventionné
150% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Conventionné
100% des frais réels moins 200% de la base de remboursement de la sécurité sociale et moins le remboursement de la sécurité sociale
Non conventionné
90% des frais réels moins 150% de la base de remboursement de la sécurité sociale et moins le remboursement de la sécurité sociale
Conventionné
100% des frais réels moins le remboursement de la sécurité sociale
Non conventionné
90% des frais réels moins le remboursement de la sécurité sociale
Honoraires
Conventionné et non conventionné
Honoraires médicaux
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
200% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
180% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
300% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
20% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
500% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
200% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale Honoraires chirurgicaux
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
325% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
200% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
100% des frais réels moins 325% de la base de remboursement de la sécurité sociale et moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
-
Adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
100% des frais réels moins le remboursement de la sécurité sociale
Non adhérent à l’OPTAM – OPTAM CO
200% de la base de remboursement sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Chambre particulière
40€ par jour 80€ par jour 120€ par jour
Forfait journalier hospitalier
100% des frais réels - 100% des frais réels
Lit accompagnant (enfant -16 ans)
- 45€ par jour (maximum 180 jours) 45€ par jour (maximum 180 jours)
Prestations
Garanties RPO
Garanties OCP en 2019 avec l’option 1
Garanties RPO + OCP
Transport du malade avec ou sans hospitalisation
100% de la base de remboursement moins la sécurité sociale - 100% de la base de remboursement moins la sécurité sociale
Cures thermales
Cures thermales acceptées par la sécurité sociale (3)
Indemnité forfaitaire de 3,66€ par jour, avec un maximum de 21 jours - Indemnité forfaitaire de 3,66€ par jour, avec un maximum de 21 jours
Ostéopathie uniquement : 100% des frais réels, dans la limite de 25€ par séance, dans la limite de 3 séances par année civile et par bénéficiaire Médecine douce : 60€ par séance, dans la limite de 6 séances par année civile et par bénéficiaire Ostéopathie : complément à hauteur de 60 € par séance / 6 séances par année civile et par bénéficiaire 100% des frais réels, dans la limite de 60€ par séance / 6 séances par année civile et par bénéficiaire
Psychologue (adultes et enfants)
/ 50€ par séance, dans la limite de 5 séances par année civile et par bénéficiaire 50€ par séance, dans la limite de 5 séances par année civile et par bénéficiaire
(1) Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : sont uniquement concernées les couronnes sur dents vivantes. (2) Limitation à un équipement « monture et verres » tous les 2 ans, sauf : -prescription médicale justifiant d’une différence de correction : limitation à un équipement par période de 1 an, -bénéficiaires mineurs : limitation à un équipement par période de 1 an. (3) L’allocation est également versée pour les cures acceptées au titre de l’article 115 du code des pensions militaires d’invalidités et des victimes de guerre. À l’exclusion de tout autre remboursement pour lequel la sécurité sociale serait intervenue. (4) Le tiers-payant en optique n’est possible que chez les opticiens appartenant au réseau de soins à compter du 1er février 2016. (5) Ces définitions des verres doivent respecter les définitions faites dans le cadre du contrat responsable. (1) Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : sont uniquement concernées les couronnes sur dents vivantes. (2) Limitation à un équipement « monture et verres » tous les 2 ans, sauf : -prescription médicale justifiant d’une différence de correction : limitation à un équipement par période de 1 an, -bénéficiaires mineurs : limitation à un équipement par période de 1 an. (3) L’allocation est également versée pour les cures acceptées au titre de l’article 115 du code des pensions militaires d’invalidités et des victimes de guerre. À l’exclusion de tout autre remboursement pour lequel la sécurité sociale serait intervenue. (4) Le tiers-payant en optique n’est possible que chez les opticiens appartenant au réseau de soins à compter du 1er février 2016. (5) Ces définitions des verres doivent respecter les définitions faites dans le cadre du contrat responsable.
Grille optique Hors Réseau (5)
Prestations
Garanties RPO
Garanties OCP
Garantie RPO + OCP
Verre unifocal
Type de verre (5)
Majeurs (2)
Mineur (moins de 18 ans) (2)
Majeurs (2)
Mineur (moins de 18 ans) (2)
Majeurs (2)
Mineur (moins de 18 ans) (2)
Verre simple de sphère 0 à 4 dioptries et cylindre inférieur ou égal à 2 60€ 40€ 50€ 70€ 110€ Verre simple de sphère 0 à 4 dioptries et cylindre entre 2 et 4 dioptries ou de sphère 4.25 à 6 dioptrie et cylindre inférieur ou égal à 4 dioptries 90€ 55€ 35€ 70€ 125€ Verre simple de sphère 0 à 6 dioptries et cylindre supérieur à 4 dioptries ou de sphère 6.25 à 8 dioptries 140€ 90€ 80€ 130€ 220€ Verre simple de sphère supérieur ou égale à 8.25 dioptries 200€ 150€ 50€ 100€ 250€
Verre multifocal
Type de verre (5)
Majeurs (2)
Mineur (moins de 18 ans) (2)
Majeurs (2)
Mineur (moins de 18 ans) (2)
Majeurs (2)
Mineur (moins de 18 ans) (2)
Verre simple de sphère 0 à 4 dioptries et cylindre inférieur ou égal à 2 120€ 150€ 90€ 60€ 210€ Verre simple de sphère 0 à 4 dioptries et cylindre entre 2 et 4 dioptries ou de sphère 4.25 à 6 dioptrie et cylindre inférieur ou égal à 4 dioptries 140€
80€ 70€ 220€ Verre simple de sphère 0 à 6 dioptries et cylindre supérieur à 4 dioptries ou de sphère 6.25 à 8 dioptries 200€
50€ 100€ 250€ Verre simple de sphère supérieur ou égale à 8.25 dioptries 230€
60€ 140€ 290€
(2) limitation à un équipement « monture et verres » tous les 2 ans, sauf :
prescription médicale justifiant d’une différence de correction : limitation à un équipement de correction par période de 1 an
bénéficiaires mineurs : limitation à un équipement par période de 1 an
(4) le tiers-payant en optique n’est possible que chez les opticiens appartenant au réseau de soins. (5) ces définitions des verres doivent respecter les définitions faites dans le cadre du contrat responsable
(2) limitation à un équipement « monture et verres » tous les 2 ans, sauf :
prescription médicale justifiant d’une différence de correction : limitation à un équipement de correction par période de 1 an
bénéficiaires mineurs : limitation à un équipement par période de 1 an
(4) le tiers-payant en optique n’est possible que chez les opticiens appartenant au réseau de soins. (5) ces définitions des verres doivent respecter les définitions faites dans le cadre du contrat responsable
