La Société OCTAPHARMA, S.A.S. ayant son siège social 72 Rue du Maréchal Foch à 67380 LINGOLSHEIM, enregistrée au RCS de Strasbourg sous le matricule B 382 814 150, représentée par …., Directrice générale, et ……, Président.
Par accord d’entreprise relatif à l’écomobilité en date du 5 décembre 2019, la Société s’est engagée de manière ambitieuse afin que ses collaborateurs adoptent des comportements plus écoresponsables, en particulier dans le cadre de leurs déplacements pour se rendre sur leur lieu de travail.
L’article 8 dudit accord a prévu la mise en place d’un « forfait mobilités durables » dont le montant et les modalités d’application restaient à convenir, engagements qui pourraient être effectifs qu’après la parution des décrets d’application.
Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 a apporté les précisions nécessaires à la mise en place du forfait mobilités durables.
Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant à l’accord du 5 décembre 2019 a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du
forfait mobilités durables afin de développer l’utilisation de modes de transport considérés comme plus vertueux.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les collaborateurs du site, en contrat indéterminée ou déterminée, sont éligibles au forfait mobilités durables, sans condition d’ancienneté, ainsi que les
apprentis et stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention signée.
Article 3 : Moyens de transport vertueux éligibles au forfait mobilités durables
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » vise l’utilisation
effective, par les salariés, d’un ou plusieurs des modes de transport dits « vertueux » pour assurer ses déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, à savoir :
Cycle personnel (vélo, électrique ou non) ;
Location ou mise à disposition en libre-service de cycle (vélo, électrique ou non) ;
C
ovoiturage en tant que conducteur ou passager.
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » ne s’applique pas aujourd’hui à l’usage d’une trottinette ni d’une voiture ou d’une moto électrique, aujourd’hui. L’avenant pourra évoluer en fonction de l’évolution de la loi.
Article 4 : Conditions d’obtention du forfait mobilités durables
A compter du 1er juillet 2021, pour tout salarié de la Société utilisant effectivement un ou plusieurs moyens de transport visés à l’article 3 du présent accord - pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail - la Société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée forfait mobilités durables.
Utilisation quotidienne et trimestrielle
Le forfait mobilités durables est attribué sous condition que le collaborateur utilise au moins un mode de transport dit « vertueux » visé à l’article 3 du présent accord, à hauteur de 80% de ses trajets domicile-travail avec un décompte réel (1 trajet vert correspondant à 1 aller-retour) par trimestre sur la base d’un temps plein.
Par exemple, pour une personne à temps plein travaillant du lundi au vendredi, en moyenne 4 jours par semaine, soit minimum 48 jours par trimestre (hors absences justifiées). Pour une personne en 5*8 à temps plein, en moyenne 4 à 5 jours sur les 6 jours de travail attendus, soit minimum 43 jours par trimestre (hors absences justifiées).
Le montant du forfait mobilités durables trimestriel est fixé à 75 euros (soit 300 euros pour une année suivant les conditions du forfait mobilités durables). En cas d’absence, qu’elle qu’en soit la raison, le montant sera proratisé.
Le forfait est versé en une seule fois au mois de septembre, avec comme cadre de référence une année glissante du 1er septembre N-1 au 31 août N ; ou bien au moment du départ de l’entreprise.
Cas spécifique des salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficieront du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet au prorata du nombre de jours travaillés.
Justificatifs
Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que, chaque trimestre, les salariés concernés remettront une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par l’article 3 et dont le modèle figure en annexe ; au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre considéré. Les modalités pratiques de mise en œuvre seront précisées par Note d’Information au Personnel.
Les utilisateurs de services de location de vélos produiront un justificatif de location indiquant la date et l’heure de la location.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants perçus à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée, notamment par l’exclusion définitive du système.
Article 5 : Non-cumul des avantages
Si la prise en charge du forfait mobilités durables est
cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports collectifs publics, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 75 euros par trimestre ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant (CGI art. 81, 19° ter b).
En outre, le forfait mobilités durables ne peut se cumuler avec l’indemnité de stationnement sur le parking des Tanneries.
Article 6 : Durée
Le présent avenant, applicable à compter du 1er juillet 2021, s’intègre à l’accord relatif à l’écomobilité et prendra donc fin le 04 décembre 2022. Il pourra être révisé par les parties dans les conditions prévues par la loi. La reconduction du présent dispositif est notamment conditionnée par le respect des engagements pris par chacun des salariés dans ce cadre.
Article 7 : Dépôt et publication
Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Lingolsheim en 7 exemplaires Le 18 juin 2021
Pour la Société Directrice Générale
Président L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CFE CGC
L’organisation syndicale CFTC
Annexe 1
Trimestre 1 : Du 1er janvier au 31 mars
Trimestre 2 : Du 1er avril au 30 juin
Trimestre 3 : Du 1er juillet au 30 septembre
Trimestre 4 : Du 1er octobre au 31 décembre Trimestre 1 : Du 1er janvier au 31 mars
Trimestre 2 : Du 1er avril au 30 juin
Trimestre 3 : Du 1er juillet au 30 septembre
Trimestre 4 : Du 1er octobre au 31 décembre Je soussigné(e)
[Prénom] [Nom]
demeurant
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
atteste sur l'honneur que j’ai utilisé un mode de transport doux au minimum 80 % de mes trajets domicile-travail le trimestre dernier (décompte réel) :
