La Société OCTAPHARMA SAS, société par actions simplifiée au capital de 8 842 043 Euros dont le siège social est situé 72, rue du Maréchal Foch 67380 Lingolsheim, représentée par , Directeur Général, , Directrice Ressources Humaines, et Monsieur , Président,
D‘une part,
ET,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Madame et
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur et Madame
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , et Monsieur
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les 19 décembre 2023, 18 janvier 2024, 21 février 2024, 15 mars 2024, 22 mars 2024, 5 avril 2024, 16 avril 2024, 18 avril 2024 et 22 avril 2024.
Au cours de cette négociation et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont notamment abordé les thématiques de la rémunération et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, étant rappelé certaines thématiques ont déjà donné lieu à la signature d’accords en cours d’application.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord a été conclu, étant rappelé que l'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Ils ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par la branche ayant le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet et prévues par la convention de branche.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Octapharma SAS dans les conditions prévues au présent accord.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2024, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 3 : SALAIRES EFFECTIFS
XXX
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
XXX
ARTICLE 5 : SUIVI ET RENDEZ-VOUS Chaque partie pourra demander à l’autre l’organisation d’une réunion pendant la durée de l’accord afin que le point soit fait sur son application. En outre, tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord sont réglés à l’amiable entre les parties. En préalable à toute action contentieuse, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation, en se réunissant au cours d’au moins 2 réunions. Si un différend ne pouvait être résolu à l’amiable, il pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont :
l’accord collectif sera déposé auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les Parties précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui sont prises par acte séparé.
Fait, en 8 exemplaires, à Lingolsheim Le 19 avril 2024
