ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Entre :
La Société OCTAPHARMA S.A.S. ayant son siège social 72 Rue du Maréchal Foch à 67380 LINGOLSHEIM, enregistrée au RCS de Strasbourg sous le matricule B 382 814 150, représentée par Monsieur , Directeur Général, et , Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur et Madame , délégués syndicaux,
L’organisation syndicale
CFTC, représentée par Monsieur et Madame , délégués syndicaux,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par Monsieur et Monsieur , délégués syndicaux,
Titre préliminaire : Champ d’application PAGEREF _Toc168564364 \h 3
Titre 1 : Bilan carbone et diagnostic de situation PAGEREF _Toc168564365 \h 3
Article 1. Bilan carbone PAGEREF _Toc168564366 \h 3 Article 2. Diagnostic de situation PAGEREF _Toc168564367 \h 4
Titre 2. Le dialogue social au service de la transition écologique PAGEREF _Toc168564368 \h 4
Article 3. Création d’une commission environnementale PAGEREF _Toc168564369 \h 4 Article 3.1 Composition de la commission environnementale PAGEREF _Toc168564370 \h 4 Article 3.2. Missions et attributions PAGEREF _Toc168564371 \h 4 Article 3.3. Réunions de la commission PAGEREF _Toc168564372 \h 4 Article 3.4. Formation, sensibilisation ou d’information des membres de la commission environnementale PAGEREF _Toc168564373 \h 4 Article 4. Documents mises à disposition du CSE PAGEREF _Toc168564374 \h 5 Article 5. Définition de la notion de « conséquences environnementales » PAGEREF _Toc168564375 \h 5
Titre 3. Les engagements d’Octapharma SAS en faveur de la mobilité douce PAGEREF _Toc168564376 \h 5
Article 6. Sensibilisation et communication PAGEREF _Toc168564377 \h 5 Article 7. Favoriser le covoiturage : mise à disposition d’une application de co-voiturage PAGEREF _Toc168564378 \h 6 Article 8. Inciter à l’intermobilité : promouvoir l’usage des « transports verts » PAGEREF _Toc168564379 \h 6 Promouvoir l’usage des « transports verts » PAGEREF _Toc168564380 \h 7 Article 9. Prise en charge de l’abonnement de transport collectif PAGEREF _Toc168564381 \h 8 Article 10. Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc168564382 \h 8 10.1 Bénéficiaires PAGEREF _Toc168564383 \h 8 10.2 Moyens de transport vertueux éligibles au forfait mobilités PAGEREF _Toc168564384 \h 8 10.3 Conditions d'obtention du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc168564385 \h 9 10.4 Non-cumul des avantages PAGEREF _Toc168564386 \h 10
Titre 4. Les engagements d’Octapharma SAS en matière d’alimentation collective PAGEREF _Toc168564387 \h 11
Titre 5. Suivi des mesures PAGEREF _Toc168564389 \h 11
Article 13. Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc168564390 \h 11 Article 14. Durée de l’accord - Révision PAGEREF _Toc168564391 \h 11 Article 15. Dépôt et publication PAGEREF _Toc168564392 \h 11 Préambule
La question de la lutte contre le changement climatique est un sujet central depuis plusieurs décennies qui mobilise tant les acteurs publics que privés.
Dans ce contexte, I'Accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015, a relancé l'action mondiale pour le climat et a pour objectif principal de maintenir « l'augmentation de la température moyenne mondiale bien en dessous de 2°C » et de poursuivre les efforts « pour limiter l'augmentation de la température à 1,5°C ».
Même si des actions avaient été initiées en amont de ce dernier, il est apparu inéluctable d'engager une réelle transformation économique et sociale en la matière. Ainsi, de nombreuses évolutions législatives ont vu le jour afin de prendre en compte les enjeux environnementaux, y compris au niveau du secteur de l'industrie pharmaceutique.
L'urgence climatique et les enjeux en matière de transition écologique s'appliquent à toutes les étapes du cycle de vie du médicament et doivent être intégrés au cœur de la stratégie de la société Octapharma SAS tout en préservant les emplois et les conditions de travail. En outre, ces enjeux concernent l'ensemble des acteurs de l'entreprise, qu'il s'agisse de la Direction, des représentants du personnel ou des salariés eux-mêmes.
C'est dans ce contexte que les parties signataires ont souhaité parvenir à un accord en matière de transition écologique, lequel permet d'acter l'engagement d’Octapharma SAS en cette matière.
Au travers de cet accord, les parties signataires ont également voulu mettre en place un socle d'actions devant être mises en œuvre par Octapharma afin d'impulser une dynamique globale d'appropriation des problématiques environnementales et leurs conséquences, tout en impliquant l'ensemble des acteurs de l'entreprise tels que susvisés dans la recherche des solutions appropriées. L’entreprise s’engage à mettre les moyens nécessaires pour atteindre les engagements pris, sans pouvoir, au regard des ambitions et des éléments qu’elle ne maîtrise pas, garantir les résultats.
Fort de ces engagements, les parties signataires ont donc convenu des dispositions suivantes. Titre préliminaire : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. Titre 1 : Bilan carbone et diagnostic de situation
Article 1. Bilan carbone
Conformément à l’accord de la branche LEEM du 17 octobre 2023 sur la transition écologique et la mobilité durable, l’entreprise s’engage à publier un bilan carbone de ses activités pour l’année 2023, au plus tard au 31 décembre de l’année 2024.
Article 2. Diagnostic de situation
L’entreprise a fait réaliser en 2019 un diagnostic RSE basé sur la norme ISO 26000. Ledit rapport est annexé au présent accord.
Un nouveau diagnostic de situation sera engagé si un évènement particulier remettrait en cause de manière significative les résultats du rapport de 2019. Titre 2. Le dialogue social au service de la transition écologique
Article 3. Création d’une commission environnementale
Une commission environnementale est mise en place au sein du CSE de la société.
La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.
Article 3.1 Composition de la commission environnementale
La commission environnementale est composée de 4 membres élus titulaires du CSE dont un membre est désigné par le CSE comme secrétaire de commission et dont un membre au moins fait partie du 3ème collège.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par 3 collaborateurs. Leur nombre total ne doit pas excéder celui des représentants du personnel titulaire.
Article 3.2. Missions et attributions
La commission sera chargée, par délégation du CSE, de contribuer à l’étude de la stratégie environnementale de l’entreprise, en émettant des préconisations.
Article 3.3. Réunions de la commission
La commission se réunit au moins une fois par an.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Article 3.4. Formation, sensibilisation ou d’information des membres de la commission environnementale
Les membres de la commission environnementale bénéficieront de deux actions de formation ou de sensibilisation ou d’information sur la durée de l’accord, qui se dérouleront sur le temps de travail et qui porteront sur la transition écologique. Les deux actions de formation ou de sensibilisation seront organisées par l’employeur. Elles pourront être rassemblées sur une journée.
Article 4. Documents mises à disposition du CSE
L’entreprise met à disposition chaque année, notamment via la BDESE, les données suivantes :
Consommation d’énergie ;
Emissions de CO2 (scope 1 et 2) ;
Consommation d’eau ;
Quantité de déchets générés ;
Rapport RSE du groupe.
Seront également mis à disposition au moment de leur disponibilité (publication non annuelle) :
Rapport CSRD (si publié en 2025) ;
Diagnostic de situation (si remis à jour) ;
Cartographie de la mobilité des sites Octapharma de Lingolsheim.
Les données à communiquer au CSE sont exposées dans l’annexe 1.
Article 5. Définition de la notion de « conséquences environnementales »
Le législateur n’a pas apporté de définition à la notion de « conséquences environnementales ». Par conséquent, la société définit cette notion de la manière suivante : « effets ou changements dans l'environnement découlant d'une action, d'une décision ou d'une activité de la société. Ces conséquences pourront être évaluées en fonction des aspects suivants :
les émissions de gaz à effet de serre (conséquences significatives sur le bilan d’émission de gaz à effet de serre) ;
l'impact sur les ressources lié à l’eau ;
la gestion des déchets en termes de déclaration spécifique (bordereau de suivi des déchets dangereux).
Titre 3. Les engagements d’Octapharma SAS en faveur de la mobilité douce
Article 6. Sensibilisation et communication
Pour encourager et convaincre à l’usage de modes de transports durables, les partenaires sociaux conviennent qu’il est primordial de transmettre des informations pratiques à ce sujet, telles que les modalités de remboursement des frais de transport, etc.
La société s’engage à mettre un jour le guide de la mobilité, regroupant toutes les informations utiles sur les modes de transport doux.
Ce guide, accessible par l’ensemble des salariés sur l’Intranet, regroupera toutes les informations utiles concernant la mobilité durable. La société organisera également des campagnes de sensibilisation. C’est grâce à une communication active, accompagnée d’actions de sensibilisation régulières, que l’ensemble des salariés pourront faire évoluer positivement certaines pratiques en faveur de l’environnement, comme par exemple valoriser les trajets à pied.
Un évènement de nature à faire connaître le parking de Callas et sa navette pourra être organisé durant la durée de cet accord.
Dans la continuité du précédent accord, le Chargé RSE est désigné
Coordinateur Mobilité pour gérer ces aspects. Il sera en lien avec le Responsable Santé et QVTC. Le Coordinateur Mobilité un rôle d’animateur et de diffuseur d’informations.
Article 7. Favoriser le covoiturage : mise à disposition d’une application de co-voiturage
La majorité des déplacements en voiture se fait seul au volant. Cette réalité a un coût pour l’environnement.
La société souhaite réduire le nombre de véhicules en circulation pour un même déplacement, en permettant aux salariés d’effectuer leurs trajets domicile-travail à bord d’une même voiture. Le covoiturage est un mode de mobilité à la fois respectueux de l’environnement et convivial.
La mise en place d’un tel dispositif implique néanmoins une organisation qui efficace nécessite l’accès à une application spécifique de co-voiturage, facilitant la mise en relation des collaborateurs pour organiser leurs trajets.
Dans la continuité du précédent accord, la société renouvelle son engagement à permettre aux salariés de recourir à une plateforme de co-voiturage, accessible à tous les collaborateurs d’Octapharma.
Cette plateforme est accessible en ligne ou sous forme d’application à télécharger et à installer sur les téléphones portables par chaque collaborateur intéressé. Cette plateforme permettra à chaque personne qui le souhaite de s’inscrire pour trouver des collègues co-voitureurs ayant des horaires et des trajets domicile-travail similaires. La mise en relation entre chaque collaborateur Octapharma se fera donc de manière plus simple et plus rapide.
Ce système de co-voiturage est souscrit par l’employeur pour l’année 2024. Le système pourra être prolongé chaque année s’il est utilisé par plus de 30 collaborateurs au moins une fois par mois.
Article 8. Inciter à l’intermobilité : promouvoir l’usage des « transports verts »
La Société souhaite inciter les alternatives à l’utilisation du véhicule, en particulier pour les trajets domicile-travail, et inciter les collaborateurs à intégrer leur voiture au cœur d’une démarche d’intermobilité, c’est-à-dire, combiner ou remplacer l’usage du véhicule à l’utilisation de plusieurs modes de transport sur un même trajet. Promouvoir l’usage des « transports verts »
Aménagement des infrastructures dédiées au stationnement des vélos sur le site de l’entreprise
La société s’engage à rester attentive au nombre de places de stationnement de vélos disponibles et à étudier des solutions supplémentaires si les infrastructures existantes devenaient insuffisantes afin que les vélos puissent être stationnés et attachés.
Mise à disposition de vélos
Dans la continuité du précédent accord, un parc de vélos pour faciliter les trajets entre le site de Foch et le site de Callas restera à disposition des collaborateurs Octapharma. Dans ce cadre, un parc de dix vélos, ainsi que des casques, seront mis à la disposition des salariés.
Mise à disposition d’un KIT identifié OCTAPHARMA
La société mettra à disposition des cyclistes un kit identifié OCTAPHARMA, une seule fois pour la durée de l’accord et pour les salariés bénéficiant du forfait mobilités durables n’ayant pas déjà reçu un kit précédemment ; et dans la limite des stocks disponibles.
Ce kit regroupe des éléments de sécurité :
brassard fluorescent ;
chasuble fluorescente ;
poncho de pluie.
La société pourra, au cours de l’accord, organiser une ou plusieurs sessions de sécurité routière à destination des cyclistes bénéficiant du forfait mobilité durable ci-après défini au titre de l’utilisation de la bicyclette.
Organisation d’ateliers de réparation des vélos
La société souhaite organiser au moins une fois dans l’année une journée ou deux demi-journées des ateliers de réparations des vélos.
Le remplacement des pièces est à la charge du collaborateur.
Mise en place de kit de réparation spécifique pour les vélos
La société s’engage à mettre en place, en libre-service, près des garages à vélo, des kits de réparation rapide pour les vélos.
Ces kits comprendront :
Une pompe à vélo ;
Chambres à air, taille standard ;
Des rustines ;
De l’outillage comme des clés de serrage.
Article 9. Prise en charge de l’abonnement de transport collectif
A partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 et afin d’inciter les collaborateurs Octapharma à utiliser des moyens de transports en commun, en améliorant sa participation aux frais de transport public, la société s’engage à améliorer la prise en charge des frais des frais d’abonnements des transports collectifs.
Ainsi, pour l’année 2024, la prise en charge par la Société du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-2 du code du travail, excédera l'obligation de prise en charge définie au même article L. 3261-2 bénéficie, dans la limite de 20 % du prix de ces titres dans les conditions prévues par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 modifiée ; soit 70% au lieu de 50%.
Ce remboursement se fera sous présentation d’un justificatif d’abonnement. Les modalités de transmissions seront précisées dans une Note d'information au Personnel.
Article 10. Forfait mobilités durables
La société OCTAPHARMA souhaite maintenir en place un « forfait mobilités durables ». Ainsi il sera remboursé aux salariés une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail s'ils utilisent un mode de transport pouvant réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage, dans les conditions prévues ci-dessous.
10.1 Bénéficiaires
Tous les collaborateurs du site, en contrat indéterminée ou déterminée, sont éligibles au forfait mobilités durables, sans condition d’ancienneté, ainsi que les apprentis et stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention signée.
10.2 Moyens de transport vertueux éligibles au forfait mobilités
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » vise l'utilisation effective, par les bénéficiaires, d'un ou plusieurs des modes de transport dits « vertueux » pour assurer ses déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, à savoir :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
l’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire au sens de l’article L.3261-3-1 du Code du travail.
10.3 Conditions d'obtention du forfait mobilités durables
A compter du 1er janvier 2024, pour tout bénéficiaire utilisant effectivement un ou plusieurs ; moyens de transport visés à l'article 10.2. du présent accord - pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail - la Société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée forfait mobilités durables.
► Utilisation quotidienne et trimestrielle
Le forfait mobilités durables est attribué sous condition que le collaborateur utilise au moins un mode de transport dit « vertueux » visé à l’article 10.2 du présent accord, à hauteur d’au moins 80% de ses trajets domicile-travail avec un décompte réel (1 trajet vert correspondant à 1 aller-retour) par trimestre sur la base d’un temps plein.
Par exemple, en retenant le premier trimestre 2024 :
pour une personne à temps plein travaillant du lundi au vendredi, en moyenne 4 jours par semaine au premier trimestre 2024, soit minimum 42 jours sur 52 jours travaillés ;
pour une personne en 5*8 à temps plein, en moyenne 4 à 5 jours sur les 6 jours de travail attendus, soit minimum 44 jours par trimestre.
Le montant du forfait mobilités durables trimestriel est fixé à 100 euros (soit 400 euros pour une année suivant les conditions du forfait mobilités durables). En cas d’absence, qu’elle qu’en soit la cause, le montant sera proratisé ; étant rappelé que ce sont les jours de travail réellement travaillés qui sont pris en compte.
Le forfait est versé en une seule fois au mois de septembre, avec comme cadre de référence une année glissante du 1er septembre N-1 au 31 août N ; ou bien au moment du départ de l’entreprise et ceci dans lac continuité du précédent accord sur le sujet.
L’entreprise étudie la possibilité de permettre au collaborateur de toucher mensuellement le forfait mobilités durables. Si un système de gestion dématérialisée du forfait mobilités durables répondant au besoin de l’entreprise est acquis, le versement dudit forfait se fera dans les conditions ci-dessous en lieu et place de celle mentionnées supra. Les partenaires sociaux seront informés de cet éventuel changement de modalités.
►Utilisation quotidienne et mensuelle (sous réserve)
A compter du 1er juillet 2024, et pour la suite de la durée de l’accord, la Société pourra décider de mensualiser le forfait mobilités durables en l’attribuant sous condition que le bénéficiaire utilise au moins un mode de transport dit « vertueux » visé à l'article 10.2 du présent accord à hauteur de 80% de ses trajets domicile-travail avec un décompte réel (1 trajet vert correspondant à 1 aller retour) par mois sur la base d'un temps plein.
Dans cette hypothèse d’évolution, par exemple, en retenant le mois de janvier 2025 :
pour une personne à temps plein travaillant du lundi au vendredi, en moyenne 4 jours par semaine, soit minimum 18 sur 22 jours par mois.
pour une personne en 5*8 à temps plein, en moyenne 4 à 5 jours sur les 6 jours de travail attendus, soit minimum 15 jours sur 18 jours par mois .
Le montant du forfait mobilités durables mensuel serait fixé dans cette hypothèse à 33,33 euros (soit 400 euros pour une année suivant les conditions du forfait mobilités durables).
En cas d’absence, qu’elle qu’en soit la cause, le montant sera proratisé ; étant rappelé que ce sont les jours de travail réellement travaillés qui sont pris en compte :
par exemple, en retenant le mois de janvier 2025 : pour une personne à temps plein travaillant du lundi au vendredi, en moyenne 4 jours par semaine, ayant effectivement travaillé 11 jours sur les 22 jours normalement travaillé : le montant pourrait être 16,66 euros s’il remplit les conditions (à savoir 9 jours de déplacement au moyen d’un mode de transport vertueux).
►Cas spécifique des salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
►Justificatifs
Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que, dans les 10 jours suivant la fin d’échéance, les salariés concernés remettront une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par l'article 10.2. et dont le modèle sera communiqué par tout moyen aux collaborateurs ; au plus tard le 15 du mois suivant la période. Les modalités pratiques de mise en œuvre seront précisées par Note d'information au Personnel.
Les utilisateurs de services de location de vélos produiront un justificatif de location. D’autres justificatifs, selon les moyens de transport, pourront être demandés, en particulier un justificatif de propriété et/ou l’attestation d’assurance nécessaire.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants perçus à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée, notamment par l'exclusion définitive du système.
10.4 Non-cumul des avantages
Si la prise en charge du forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais d'abonnement aux transports collectifs publics sous réserve de la poursuite de la tolérance légale, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser au total 100 euros par trimestre (sous réserve de passage à une fréquence mensuelle, le montant à ne pas dépasser serait de 33,33 €) ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant (CGI art. 81, 19° ter b).
En outre, le forfait mobilités durables ne peut se cumuler avec l'indemnité de stationnement sur le parking de Callas. Titre 4. Les engagements d’Octapharma SAS en matière d’alimentation collective
Article 12. Circuit court
La société est consciente que la restauration collective est un levier à part entière pour appréhender la question de la transition écologique. Ainsi, la société s’engage à demander au partenaire de la restauration collective d’être en mesure de s’approvisionner de produits locaux provenant du Bas-Rhin et/ou du Haut-Rhin à hauteur minimum de 10% du total des denrées alimentaires (en valeur d’achats €). Titre 5. Suivi des mesures
Article 13. Modalités de suivi de l’accord
Le présent accord sera suivi par la commission environnement, un point se fera en réunion de ladite commission.
Article 14. Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est signé pour une durée maximale d’application de 2 ans. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2025.
Il pourra être révisé par les parties dans les conditions prévues par la loi, notamment à l’issue de la première année d’exercice et mise en œuvre des mesures phares suivies point par point via un tableau d’avancement présenté aux partenaires sociaux.
Article 15. Dépôt et publication
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Lingolsheim en 6 exemplaires
Le 6 juin 2024
Pour la Société
Monsieur Directeur Général
Madame Directeur Ressources Humaines
L’organisation syndicale CFDT
Monsieur et Madame
L’organisation syndicale CFTC
Monsieur et Madame
L’organisation syndicale CGT
Monsieur et Monsieur
ANNEXE 1. Les données à communiquer
L’entreprise met à disposition chaque année, notamment via la BDESE, les données suivantes :
Consommation d’énergie ;
Emissions de CO2 (scope 1 et 2) ;
Consommation d’eau ;
Quantité de déchets générés ;
Rapport RSE du groupe.
Rapport CSRD (si publié en 2025) ;
Diagnostic de situation (si remis à jour) ;
Cartographie de la mobilité des sites Octapharma de Lingolsheim.
L’entreprise communiquera également le montant pourcentage (en valeur d’achats) de produits locaux provenant du Bas-Rhin et/ou du Haut-Rhin (sous réserve du prestataire).
