La Société OCTAPHARMA SAS, société par actions simplifiée au capital de 8 842 043 Euros dont le siège social est situé 72, rue du Maréchal Foch 67380 Lingolsheim, représentée par XXX, Directeur Général, et XXX, Président,
D‘une part,
ET,
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale
CFTC, représentée par XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par XXX, délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc132891722 \h 2 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc132891723 \h 2 ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION PAGEREF _Toc132891724 \h 2 ARTICLE 3 : SALAIRES EFFECTIFS PAGEREF _Toc132891725 \h 3 3.1 – Salaires effectifs PAGEREF _Toc132891726 \h 3 3.1.1 – Répartition augmentation générale / augmentation individuelle PAGEREF _Toc132891727 \h 3 3.1.2 – Tableau des montants minimum d’augmentation promotionnelle en cas de changement de groupe ou de niveau de classification PAGEREF _Toc132891728 \h 3 3.1.3 – Date d’application des augmentations PAGEREF _Toc132891729 \h 4 3.1.4 – Règles d’attribution des augmentations PAGEREF _Toc132891730 \h 4 3.2 – Part variable de la rémunération PAGEREF _Toc132891731 \h 5 3.2.1 – Participation PAGEREF _Toc132891732 \h 5 3.2.2 – Intéressement PAGEREF _Toc132891733 \h 5 3.2.3 – Prime de fidélisation et prime d’ancienneté PAGEREF _Toc132891734 \h 5 ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc132891735 \h 5 4.1 – Navette intersites PAGEREF _Toc132891736 \h 5 4.2 – Egalité hommes-femmes PAGEREF _Toc132891737 \h 5 4.3 – Politique travailleurs handicapés PAGEREF _Toc132891738 \h 6 4.4 – GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours professionnels) PAGEREF _Toc132891739 \h 6 4.5 – QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail) PAGEREF _Toc132891740 \h 6 4.6 – CET (Compte Epargne Temps) PAGEREF _Toc132891741 \h 6 4.7 – Accord relatif au dialogue social PAGEREF _Toc132891742 \h 6 ARTICLE 5 : SUIVI ET RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc132891743 \h 6 ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc132891744 \h 7
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les 21 février, 13 mars, 24 mars, 4 avril et 14 avril 2023.
Au cours de cette négociation et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont notamment abordé les thématiques de la rémunération et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, étant rappelé certaines thématiques ont déjà donné lieu à la signature d’accords en cours d’application.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord a été conclu, étant rappelé que l'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Ils ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par la branche ayant le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet et prévues par la convention de branche.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société OCTAPHARMA SAS dans les conditions prévues au présent accord.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2023, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 3 : SALAIRES EFFECTIFS 3.1 – Salaires effectifs Le budget total des augmentations de salaire est de
6.80% (base salaire de base de mars 2023). Les augmentations générales, individuelles et promotionnelles seront attribuées comme suit :
6,30% de la masse salariale mensuelle du mois de mars 2023 (salaires de base) à répartir en augmentations générales et individuelles selon le tableau 3.1.1 ci-dessous.
0,50% de la masse salariale mensuelle du mois de mars 2023 (salaires de base) à répartir en augmentations promotionnelles selon le tableau 3.1.2 ci-dessous.
Selon l’enquête de rémunération 2022, la société Octapharma est bien positionnée en matière de rémunération. Si les salaires de base des grades Korn Ferry Hays 9 à 12, 14 et 15 seraient en-deçà du standard du marché du médicament, les primes de rotation sont très compétitives et au-delà du standard du marché. Dans ce contexte, au regard de l’enveloppe globale exceptionnelle à distribuer en 2023, les Délégués syndicaux et la Direction n’envisagent pas d’enveloppe spécifique équité. Après application des NAO 2023, une nouvelle enquête de rémunération sera réalisée.
Les augmentations générale et individuelle reflètent pour la première la prise en compte de l’inflation et pour la seconde l’atteinte des objectifs annuels (performance) et la maîtrise du poste au regard de l’ancienneté sur le poste (compétences). Les augmentations générales seront appliquées sur le salaire de base ou forfaitaire selon le tableau ci-dessous :
Classifications III à VIA VIB - VIIA VIIB à X
Augmentation générale brute
5,4% 4,00% 3,00%
Augmentation individuelle brute
Budget : 0,9 % Budget : 2,30 % Budget : 3,30 % 3.1.2 – Tableau des montants minimum d’augmentation promotionnelle en cas de changement de groupe ou de niveau de classification
Classifications III IV V VI et +
Changement de classification
55 euros 60 euros 65 euros 85 euros
Exemples : Changement de IIIB en IIIC : + 55 euros bruts Changement de IIIC en IVA : + 60 euros bruts
Le tableau détermine des montants bruts d’augmentations promotionnelles minimales qui peuvent être supérieurs afin de tenir compte de la cohérence interne au service ou dans un emploi donné (filière métier, groupe de classification) ; montants versés au prorata du temps de travail pour les collaborateurs à temps partiel.
Dans le cas d’un changement de classification engendrant un changement de groupe (exemple : passage du groupe III au groupe IV), la personne concernée se voit placée dans le premier niveau du groupe supérieur (exemple : passage de IIIC à IVA) et reçoit l’augmentation promotionnelle correspondante (exemple : dans le cas d’un passage en IVA, + 60 euros bruts) qui ne sera toutefois définitivement acquise qu’au terme de la période probatoire (passage en paie sur une ligne distincte du salaire de base).
Au terme de la période probatoire (6 mois à 24 mois) dans cette nouvelle position (exemple : IVA), deux cas de figures peuvent se présenter :
La période probatoire est validée : la personne est confirmée dans sa nouvelle classification et l’augmentation promotionnelle définitivement acquise (intégration au salaire de base) ; au plus tard au terme du délai de 12 mois pour la classification IIIA et 24 mois pour les classifications IVA et VA (application de la Convention Collective) incluant la période probatoire, les personnes accèdent au niveau B et se voient attribuer définitivement l’augmentation promotionnelle correspondante (exemple : passage de IVA à IVB : + 60 euros bruts).
La période probatoire n’est pas validée : la personne concernée est repositionnée dans sa classification antérieure (exemple : repositionnement de IVA à IIIC), il est mis fin à l’augmentation promotionnelle versée à titre provisoire.
3.1.3 – Date d’application des augmentations
Les augmentations générale et individuelle seront appliquées au plus tard sur la paie du mois de juillet 2023 avec effet rétroactif au 1er avril 2023, étant rappelé que l’augmentation s’applique sur le salaire de base du mois de mars 2023. Les augmentations promotionnelles pourront être attribuées avec effet au 1er avril 2023 ou le cas échéant ultérieurement.
Il est rappelé ici que les augmentations salariales sont appliquées une fois par an au mois d’avril. Toutefois, dans le cas de personnes faisant l’objet d’une promotion en cours d’année, les augmentations promotionnelles seront versées au moment de la promotion ou de la prise de fonction.
3.1.4 – Règles d’attribution des augmentations
Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée à l’augmentation des prix à la consommation, sont bénéficiaires des augmentations (générale, individuelle ou promotionnelle) les collaborateurs présents dans l’effectif au 31 décembre 2022, et qui n’ont pas bénéficié de changement de poste avec augmentation de rémunération sur la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 ou d’augmentation de rémunération prévue au contrat de travail applicable à compter du 1er avril 2023. Dans ces deux derniers cas, l’augmentation contractuelle devra être au moins équivalente à l’augmentation générale. 3.2 – Part variable de la rémunération
3.2.1 – Participation
Il sera fait application de l’accord de participation sur la base de l’exercice 2022 (se référer à l’accord d’entreprise). Le versement de la prime de participation sera effectué au mois de mai 2023. Les salariés auront la possibilité d’épargner les sommes qui leur seront versées au titre de la participation sur le PEE ou sur le PERECO mis en place auprès du groupe EPSENS ou de demander le versement immédiat dans les conditions rappelées dans l’accord de participation.
A la demande des organisations syndicales, la Direction accepte l’ouverture d’une négociation d’un éventuel accord dérogatoire de participation avant juillet 2023, pour une possible entrée en application en 2024.
3.2.2 – Intéressement
Il sera fait application de l’accord d’intéressement sur la base de l’exercice 2022 (se référer à l’accord d’entreprise). Le versement de la prime d’intéressement sera effectué au mois de mai 2023. Les salariés auront la possibilité d’épargner les sommes qui leur seront versées au titre de l’intéressement sur le PEE ou le PERECO mis en place auprès du groupe EPSENS ou de demander le versement immédiat dans les conditions rappelées dans l’accord d’intéressement.
3.2.3 – Prime de fidélisation et prime d’ancienneté
Les parties renvoient aux négociations spécifiques à venir sur l’accord relatif à la gestion et l’organisation du temps de travail qui s’ouvrira avant le 31 décembre 2023. Lors de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales s’engagent à ouvrir une négociation sur la prime de fidélisation et la prime d’ancienneté, et notamment pour tous les groupes.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 – Navette intersites
Une navette a été mise en place entre les 2 sites Callas et Foch pour favoriser le stationnement des collaborateurs sur le parking Callas. Il est convenu avec les partenaires sociaux que ce dispositif est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023.
4.2 – Egalité hommes-femmes
Les parties renvoient aux négociations spécifiques à venir qui seront entamées au plus tard au 4ème trimestre 2023.
4.3 – Politique travailleurs handicapés Les parties renvoient aux négociations spécifiques en cours sur l’accord QVCT du 15 juin 2022.
4.4 – GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours professionnels)
Les parties renvoient aux négociations spécifiques à venir sur l’accord GEPP qui s’ouvrira au plus tard au 4ème trimestre 2023. Lors de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales s’engagent à étudier la définition de la polyvalence.
4.5 – QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail)
Dans la continuité des engagements pris en matière d’amélioration des conditions de travail, la Direction continue à améliorer les lieux de pause, et la restauration. La Direction réaffirme son engagement en matière de mise en œuvre d’une nouvelle démarche RPS en partenariat avec les membres de la commission QVCT. Afin de contribuer à la préservation de la planète, la Direction ouvrira une négociation pour renouveler l’accord écomobilité au plus tard au 4ème trimestre 2023. Pour le reste des actions en lien avec la QVCT, les parties renvoient à l’accord QVCT signé le 15 juin 2022 et en cours d’application.
4.6 – CET (Compte Epargne Temps)
Les parties renvoient aux négociations spécifiques à venir sur l’accord CET qui s’ouvrira au plus tard au 4ème trimestre 2023. 4.7 – Accord relatif au dialogue social
Suite à la négociation démarrée en 2023, la Direction poursuit sa volonté de créer un accord pour définir les modalités du dialogue social, et ce afin de proposer une évolution de la fréquence des négociations et des consultations, ainsi que l’optimisation de la BDESE. La Direction ouvrira une négociation en 2023.
ARTICLE 5 : SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Chaque partie pourra demander à l’autre l’organisation d’une réunion pendant la durée de l’accord afin que le point soit fait sur son application. En outre, tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord sont réglés à l’amiable entre les parties. En préalable à toute action contentieuse, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation, en se réunissant au cours d’au moins 2 réunions. Si un différend ne pouvait être résolu à l’amiable, il pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont :
l’accord collectif sera déposé auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait, en 8 exemplaires, à Lingolsheim Le 22 mai 2023
