Le présent avenant a pour objet l’adaptation aux évolutions réglementaires, du régime de prévoyance dont bénéficie le personnel de la société, régis par accord collectif d’entreprise du 11 octobre 2016. Le point 2.3 « Salariés dont le contrat est suspendu »
de l’article 2 « Adhésion des salariés » est ainsi mis en conformité aux termes de l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Les garanties et cotisations du régime prévoyance restent toutefois inchangées.
(Modifié) – Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
2.3.1 – En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
Le financement des garanties ainsi que la répartition de celui-ci seront identiques à ceux applicables en l’absence de suspension du contrat de travail soit maintien de la contribution employeur sur toute la durée de l’absence. Le salarié, quant à lui, devra continuer à payer la cotisation salariale par prélèvement mensuel par l’employeur sur le salaire maintenu, sur les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement.
2.3.2 – En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture.
Dispositions finales
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-12 et suivants du code du travail. Il fait l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès du greffe du conseil des prud’hommes dont relève le siège social et de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme dématérialisée TéléAccords.
Fait à Chambéry, le, 10/10/2023 en 5 exemplaires originaux
Pour la Société: Directeur de Site
Pour les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CFE-CGC, Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat UGICT-CGT,
