ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Le présent accord est conclu entre :
d’une part, la Société Odéolis, société par actions simplifiée au capital de 500 000,00 euros, dont le siège social est situé au 101 rue Saint Lazare, 75009 Paris, représentée par XXXX,
d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives suivantes:
La F.3.C-C.F.D.T., représentée par XXX,
F.O., représentée par XXX,
La C.F.T.C. représentée par XXX,
La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX,
La C.G.T., représentée par XXX
PREAMBULE
Conformément à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT ont été prorogés de plein droit jusqu’au 31 décembre 2017.
Cette ordonnance donne également la possibilité de proroger par accord collectif, au-delà du 31 décembre 2017, la durée des mandats pour un an maximum.
Afin d’assurer la mise en place du Comité Social et Économique dans les meilleures conditions, les parties signataires conviennent de proroger les mandats des Instances Représentatives du Personnel.
Article 1 : Prorogation des mandats
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires décident donc que le mandat des membres du Comité d’Entreprise, celui des Délégués du Personnel et celui des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’au 07 décembre 2018.
Article 2 : Durée et publication
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 07 décembre 2018. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direccte.
Dépôt et publicité Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du Travail. Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
