Accord d'entreprise ODIGO

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 DE LA SOCIETE ODIGO

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

7 accords de la société ODIGO

Le 07/05/2025


ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

DE LA SOCIETE ODIGO





Entre :


La société Odigo, représentée par XXXX, dûment habilitée,
d’une part,


Et


Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
- Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC)

- Le syndicat SICSTI (CFTC)

- Lien-UNSA Odigo (UNSA FESSAD)

d’autre part,


ci-après collectivement dénommées « les Parties »,

il est convenu ce qui suit.






SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 MESURES MINIMALES AU TITRE DE L’ANNEE 2025


ARTICLE 2 MESURES DE REDUCTION DES ECARTS SALARIAUX AU TITRE DE L’ANNEE 2025

ARTICLE 3 BUDGET SPECIFIQUE ALLOUE POUR L’EGALITE SALARIALE AU TITRE DE L’ANNEE 2025

ARTICLE 4 REVALORISATION DES TITRES RESTAURANTS

ARTICLE 5 RECONDUCTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ARTICLE 6DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

PREAMBULE


Les Parties ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés audit article et plus précisément sur celui de l’évolution des rémunérations.

La négociation a été engagée le 26 mars 2025.

Ont été remis par la Direction aux représentants des organisations syndicales au cours de cette négociation :

  • Un rappel des mesures NAO au titre de 2024
  • Des informations relatives au Bilan CED 2024
  • Des informations relatives aux effectifs et à la rémunération
  • Répartition des effectifs en CDI actifs par sexe (au 30/12/2023 et au 30/12/2024)
  • Répartition des effectifs en CDI par catégorie et par grade (au 30/12/2023 et au 30/12/2024)
  • Répartition des effectifs en CDI par grade et entité (au 30/12/2024)
  • Répartition des effectifs en CDI actifs par tranche de salaire (au 30/12/2023 et au 30/12/2024) (hors COMEX)
  • Population féminine et masculine en CDI actifs par tranche de salaire (au 30/12/2023 et au 30/12/2024) (hors COMEX)
  • Salaire médian par tranche de salaire au 31 décembre 2024 et au 1er janvier 2025 (Post CED) (CDI actifs hors COMEX)
  • Salaire médian par grade au 31 décembre 2024 et au 1er janvier 2025 (Post CED) (CDI actifs hors COMEX)
  • Salaire médian par grade et par sexe au 1er janvier 2025 (Post CED) (CDI actifs hors COMEX)
  • Salaire moyen et médian au 31 décembre 2024 (sté, IDF, région) (CDI actifs hors COMEX)
  • Collaborateurs ayant du variable, taux d’atteinte moyen du variable et part du variable par rapport au salaire fixe en 2024 (CDI actifs)
  • Heures supplémentaires payées en 2024 et montant moyen d’intéressement versé
  • Pourcentage augmentation CED et pourcentage de personnes augmentées
  • Collaborateurs non augmentés avec et hors NAO
  • Taux d’inflation, masse salariale et enveloppe NAO 2025
  • Ecart SAT médian au pole métier par grade et genre
  • Nombre de métiers par Pôles Métiers 
Le périmètre de la négociation s’est concentré sur l’évolution des rémunérations, les autres domaines relevant de la NAO prévus par le Code du travail étant soit sans objet, soit couverts par d’autres négociations.








LES ELEMENTS SUIVANTS ONT ETE ARRETES :

ARTICLE 1MESURE D’AUGMENTATION MINIMALE AU TITRE DE L’ANNEE 2025

Odigo s’engage à accompagner les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation ces deux dernières années.

Conditions d’éligibilité :

Sont éligibles à cette mesure les salariés remplissant toutes les conditions suivantes :
  • Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation en 2023 et 2024 ;
  • Ne pas avoir obtenu une note inférieure ou égale à 4 lors du CED 2024 ;
  • Avoir un salaire annuel théorique (SAT) inférieur à 80 000 € ;
  • Ne pas bénéficier, au titre des NAO 2025, d’une autre mesure plus favorable ;
  • Être présent au moment du versement de la mesure.
Les taux d’augmentation sont appliqués sur la base du salaire fixe, selon le niveau de rémunération :
  • Pour les rémunérations annuelles brutes (SAT) inférieures à 50 000 € :

    2.6 %

  • Pour les rémunérations comprises entre 50 000 € et 60 000 € :

    2.3 %

  • Pour les rémunérations supérieures à 60 000 € :

    2 %

Par souci d’équité, les augmentations sont calculées en s’appuyant sur le taux le plus bas attribué lors du CED 2024 pour la tranche de salaire correspondant à celle du salarié concerné.L’objectif est d’éviter qu’un collaborateur bénéficie, via cette mesure, d’une augmentation supérieure à celle d’un salarié augmenté au titre du mérite lors du CED 2024.

Cette mesure sera appliquée rétroactivement au 1er janvier 2025 et appliquée sur la paie du mois de mai 2025.


ARTICLE 2MESURE DE REDUCTION DES ECARTS SALARIAUX AU TITRE DE L’ANNEE 2025

Odigo s’engage à réduire les écarts salariaux significatifs

pour les collaborateurs dont la rémunération présente un écart significatif avec le SAT médian de leur grade croisé avec leur filière métier.

Par ailleurs, ces mesures permettent en parallèle de travailler sur la réduction des écarts de salaires hommes-femmes qui pourraient exister.

Mesure 1 : augmentation des collaborateurs dont l’écart entre leur SAT (salaire annuel théorique) et le SAT médian de leur grade croisé avec leur filière métier est supérieur ou égal à 10% et inférieur à 20%


Critères d’éligibilité :

Sont éligibles à cette mesure les salariés remplissant toutes les conditions suivantes :
  • Avoir un écart entre son SAT et le SAT médian de son grade croisé à sa filière métier supérieur ou égale à 10% et inférieur à 20% ;
  • Avoir un salaire annuel total (SAT) inférieur à 80 000 € ;
  • Ne pas bénéficier, au titre des NAO 2025, d’une autre mesure plus favorable ;
  • Être présent au moment du versement de la mesure.

Les taux d’augmentation sont appliqués sur la base du salaire fixe, selon le niveau de rémunération :
  • Pour les rémunérations annuelles brutes (SAT) inférieure à 40 000 € :

    5 %

  • Pour les rémunérations comprises entre 40 000 € et 65 000 € :

    3 %

  • Pour les rémunérations supérieures à 65 000 € :

    2 %


Par souci d’équité, si à l’issue de l’application des augmentations un collaborateur éligible obtient un SAT supérieur à celui du dernier collaborateur non éligible (écart avec le SAT sa médiane inférieur à 10%), son SAT est aligné sur ce dernier.

Cette mesure ne sera pas rétroactive et sera appliquée au 1er juin 2025.

Mesure 2 : augmentation des collaborateurs dont l’écart entre leur SAT (Salaire annuel théorique) et le SAT médian de leur grade croisé avec leur filière métier est supérieur à 20%


Critères d’éligibilité :

Sont éligibles à cette mesure les salariés remplissant toutes les conditions suivantes :
  • Avoir un écart entre son SAT et le SAT médian de son grade croisé à sa filière métier supérieur à 20%
  • Avoir un salaire annuel total (SAT) inférieur à 80 000 € ;
  • Ne pas bénéficier, au titre des NAO 2025, d’une autre mesure plus favorable ;
  • Être présent au moment du versement de la mesure.

Les taux d’augmentation sont appliqués sur la base du salaire fixe, selon le niveau de rémunération :
  • Pour les rémunérations annuelles brutes (SAT) inférieure à 40 000 € :

    10 %

  • Pour les rémunérations comprises entre 40 000 € et 65 000 € :

    7 %

  • Pour les rémunérations supérieures à 65 000 € :

    5 %


Par souci d’équité, si à l’issue de l’application des augmentations un collaborateur éligible obtient un SAT supérieur à celui du dernier collaborateur non éligible (écart avec le SAT sa médiane inférieur à 10%), son SAT est aligné sur ce dernier.

Cette mesure ne sera pas rétroactive et sera appliquée au 1er juin 2025.


ARTICLE 3BUDGET SPECIFIQUE ALLOUE POUR L’EGALITE SALARIALE AU TITRE DE L’ANNEE 2025

Odigo s’engage à veiller au respect de l’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les femmes et les hommes.

Afin de s’assurer de l’équité de traitement entre les femmes et les hommes lors des révisions salariales annuelles, Odigo poursuit son engagement sur la réduction des écarts de salaires entre femmes et hommes inscrite dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est précisé dans ce même accord que chaque année, un budget sera alloué dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire si cela s’avère encore nécessaire.

Conformément à cet engagement, le budget spécifique alloué au titre de l’année 2025 est de 8 k€ bruts chargés.




ARTICLE 4REVALORISATION DES TITRES RESTAURANTS

Également, afin de faire bénéficier à l’ensemble des salariés d’une mesure collective, la société Odigo s’engage à revaloriser les Titres Restaurants à hauteur de 10 %.

Ainsi, à compter du 1er juin 2025 :
  • la contribution employeur (part employeur 60%) s’élèvera à 7.26€,

  • la part salariale sera de 4.84€,
  • la valeur faciale du titre restaurant sera portée à 12.10€.



ARTICLE 5RECONDUCTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Odigo prend en charge depuis le 1er avril 2018, sous forme d’IK vélo, les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo (ou à vélo à assistance électrique) entre leur résidence habituelle (domicile) et leur lieu de travail.

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (L. n°2019-1428, 24 déc. 2019 : JO, 26 déc.) a mis en place un forfait mobilités.
Cette loi a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants. Les modalités d’application de ce forfait ont été déterminées par décret du 9 mai 2020 (D. n°2020-541, 9 mai 2020 : JO, 10 mai).

Le dispositif en vigueur est reconduit :


  • Prise en charge, dans le cadre du forfait « mobilités durables » Odigo de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle personnel (vélo électrique ou non) dans la limite de 330 euros par an et par salarié.
  • Il est prévu que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficie du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
  • Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

  • Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge d’un abonnement de transport collectif ou de service public de locations de vélos, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant de 330 euros par an et le montant de l’avantage lié à la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement (exonération à hauteur du montant le plus élevé : 330€ ou remboursement obligatoire de 50% des transports publics).

  • Pour les salariés bénéficiaires, ce forfait « mobilités durables » sera versé mensuellement (exemple 330/12 = 27,5€/mois) sur le bulletin de paie du salarié.

  • Pour chaque année civile, le salarié doit transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de son cycle personnel.


ARTICLE 6DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2025 et expirera après application des mesures en 2025 soit au plus tard le 31 décembre 2025.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Le personnel d’Odigo sera informé du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.


Fait à Boulogne Billancourt, le 07/05/2025
Signé par voie électronique et communiqué à l’ensemble des Parties.


Pour la Société Odigo et dument habilitée,





Pour Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC),





Pour le syndicat SICSTI (CFTC)





Pour le syndicat Lien-UNSA Odigo (UNSA FESSAD),

Mise à jour : 2025-05-23

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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