La société OET, S.A.S au capital de 1.017.350€ immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 301 897 278, Dont le siège social est situé à BETTON (35830) – 1 route du Gacet, Représentée par Madame Véronique REYNES, Directrice des Ressources Humaines. D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La CFDT représentée par Monsieur Joël RAMARE, en sa qualité de salarié mandaté
La CFTC représentée par Monsieur Frédéric MOTTAIS, en sa qualité de délégué syndical
D'autre part.
Suite aux réunions de négociation en date du 7, 14 et 23 janvier 2020, il est établi le présent procès-verbal d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue à l’article L.2241-1 et suivant du Code du travail.
Au préalable, il est rappelé que certains thèmes de la négociation annuelle obligatoire font l’objet d’un suivi dans le cadre d’accords d’entreprise spécifiques.
Les thèmes de la négociation dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sont :
I Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise II Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail (dont prévoyance) et insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés
I Négociation sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé que le temps de travail a fait l’objet d’échange au cours des réunions mais sans négociation envisagée sur ce point. Concernant le partage de la valeur ajoutée, il est précisé que la renégociation de l’accord d’intéressement se fera au sein du CSE à partir d’avril 2020.
Dernière position commune adoptée sur la rémunération et ces indemnisations :
Remboursements de frais :
Augmentation du forfait journalier à 88 € contre 85 € actuellement.
Généralisation du forfait journalier en petit déplacement (plus de 40 km) si le collaborateur fournit un justificatif prouvant qu’il est resté dormir sur place (actuellement accepté uniquement au-delà de 100kms). On entend par justificatif la production d’une facture d’hébergement nominative et précisant les nuités.
Prise en charge de l’abonnement transport en commun à hauteur de 60% contre 50% actuellement.
Ouvriers :
Augmentation des barèmes 2020 de la FFB de 10% pour les zones 3 à 5.
Augmentation des barèmes 2020 pour les zones 6 et 7 sur la base de 1%.
Rémunérations :
Garantie d’augmentation minimum avec exclusion éventuelle de quelques cas ci-dessous :
Entrées au cours de l’année : ayant 6 mois d’ancienneté ou moins ;
Salariés ayant des rémunérations basées sur un barème règlementé (alternants) ;
Collaborateurs ayant eu des reproches formalisés (soit courrier disciplinaire, soit compte rendu d’entretien par mail) au cours de l’année.
La garantie serait la suivante :
salaire de base < 2000 € : + 30 €
salaire de base de 2000 € et < à 3000 € : + 20 €
salaire de base de 3000 € < 3500 € : + 15 €
salaire de base > 3500 € : + 10 €
Prime de départ au pied levé :
Personnes concernées : collaborateurs des BE électrotechnique, BE automatisme, BE informatique, systèmes et réseaux hors personnes ayant déjà la prime de SAV
Dans quel cas : départ sur site client le jour même - dépannages imprévus, non programmés et en cas de dépassement des horaires de travail (retour après 18 Heures)
Montant identique à la prime d’astreinte (78,15€ pour le départ en 2020)
II Egalité professionnelle, qualité de vie au travail (dont prévoyance) et insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés
Il est précisé que l’égalité professionnelle a été abordée lors des réunions et qu’un accord Egalité Homme/Femme a été signé le 26/06/2019. La QVT a fait parti des échanges lors des réunions notamment sur le nouvel environnement de travail des salariés de la société depuis le 01/01/2020 avec différentes prestations mises en œuvre. Les documents concernant l’emploi des travailleurs handicapés ont été remis et des actions seront à mettre en œuvre au cours de l’année 2020.
Dernière position commune adoptée sur la couverture maladie catégorie OUVRIER :
Prise en charge d’un jour ouvré compris dans la période des jours de carence en cas de maladie pour les ouvriers.
II- COMMUNICATION
Les parties sont d’accord pour communiquer ensemble sur le présent accord.
III - DEPÔT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte d'Ille-et-Vilaine, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à Betton en quatre exemplaires originaux, le 27/01/2020
Le Délégué Syndical CFTC Pour la CFDT La DRH d’OET,
