Entre l’Association Œuvre de Secours aux Enfants (OSE), dont le siège social est situé 117 rue du Faubourg du Temple – 75 010 Paris, représentée par Madame XXX, Directrice Générale, ci-après dénommée l’Association,
D’une part,
Et les Organisations syndicales, représentées par leurs déléguées syndicales :
Madame XXX - SUD Solidaires Santé Sociaux
Madame XXX - Confédération Générale du Travail – Santé Action Sociale Paris
Madame XXX - CFE CGC Santé-Social
Madame XXX – CFTC Santé sociaux
Madame XXX - FO Fédération nationale de l’Action sociale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Association.
Cette négociation a donné lieu à des réunions qui se sont tenues les : •20 mars 2020 •14 octobre 2020 •23 octobre 2020
Au terme de ces échanges, les parties signataires ont conclu le présent accord et s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres et non cadres de l’Association, à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que :
les apprentis,
les jeunes en formation ou en insertion professionnelle,
les travailleurs handicapés de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail Jules et Marcelle Levy.
ARTICLE 2 : LES SALAIRES EFFECTIFS
Pour rappel, en matière de salaires, l’Association est tenue d’appliquer les dispositions prévues par la convention collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966. La convention collective prévoit notamment :
les grilles de classification applicables par catégorie professionnelle et métiers,
la périodicité des changements de coefficients et, par conséquent, le montant des augmentations de salaires,
les conditions de reprise d’ancienneté à l’embauche.
A cette dimension conventionnelle s’ajoute l’obligation de respect du système de régulation financière du secteur médico-social, renforcé par la loi 2002-2.
L’année 2020 a été marquée par une pandémie mondiale et une période de confinement au niveau national qui ont eu un impact important sur les conditions de travail des salariés de l’OSE. Aussi, les pouvoirs publics ont souhaité permettre aux employeurs des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de valoriser financièrement leurs salariés particulièrement mobilisés pendant cette période spécifique, par le versement d’une prime exceptionnelle. Les autorités de tarification dont dépend l’OSE - principalement les différents Départements et Agences régionales de santé des lieux d’implantation des sites et services de l’OSE - ont fait des choix différenciés pour le financement de cette prime au niveau des montants accordés. Dans ce contexte, l’Association a tenu à aller au-delà des dotations des pouvoirs publics et des sommes accordées par les autorités de tarification, afin que l’ensemble des salariés de l’OSE éligibles puissent bénéficier d’une prime exceptionnelle, modulée selon leurs conditions de travail pendant la période épidémique et de confinement. Cet engagement associatif, matérialisé par l’accord collectif signé le 25 septembre 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association nécessite d’engager de manière importante des fonds associatifs. Les engagements des pouvoirs publics en matière de financement de cette prime exceptionnelle ne sont, à ce jour, pas totalement finalisés. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les salariés par un versement trop tardif, le Conseil d’administration a validé le principe d’une compensation sur fonds propres pour les salariés dont la prime ne sera pas prise en charge par les pouvoirs publics.
Par ailleurs, l’Association avait recours, par le passé, à des éléments de rémunération supra-conventionnels sous forme de primes individuelles exceptionnelles financées sur fonds associatifs. Ces primes individuelles exceptionnelles ayant été supprimées, leur montant est réaffecté, au titre de l’année 2020, au financement de plusieurs dispositifs :
Poursuite des permanences de l’assistante sociale du personnel non salariée de l’Association, au bénéfice des salariés de l’Association, à raison d’une intervention par semaine plus une intervention supplémentaire par trimestre, pour un coût estimé à 25 500€. En cas de sous-consommation de cette enveloppe, le reliquat sera reporté sur l’année suivante.
La Direction générale s’engage à soumettre chaque année au Conseil d’administration le principe de la reconduction de ce dispositif et son enveloppe.
Augmentation de la valeur nominale des tickets restaurant prévue par l’Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 signé le 18 décembre 2019 et prévoyant une augmentation de 1,50€ de la valeur nominale des tickets restaurants, partagée à 50% entre l’employeur et le salarié
Cet engagement en faveur des salariés, qui a un impact financier en année pleine pour la première fois en 2020, ne fait pas, à cette heure, l’objet d’une prise en charge par toutes les autorités de tarification, notamment parisiennes, et constitue un engagement de l’OSE sur ses fonds propres estimé au titre de l’année 2020 à 12 000€.
Au titre de la négociation annuelle obligatoire 2019, il avait été convenu de réaliser une étude sur la possibilité de mettre en place un PER (Plan d’épargne retraite, anciennement dénommé PERCO), avec pour objectif d’aboutir à un projet d’accord collectif sur cette thématique dans le courant du 1er semestre 2020.
Compte tenu du contexte sanitaire et de la faible réactivité des opérateurs d’assurance et bancaires sollicités sur le sujet pendant la période, cet objectif n’a pu être tenu dans le délai initialement envisagé. En conséquence, les parties conviennent de réactiver cette étude, en partenariat avec le cabinet SATEC déjà opérateur pour l’OSE dans le cadre de son régime obligatoire collectif de frais de santé (mutuelle), et se fixent pour objectif d’aboutir à un projet d’accord dans le courant du 1er semestre 2021.
ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL
3.1 Augmentation de la durée du travail et temps partiel
En matière de durée du travail, l’Association reste vigilante au respect des mesures légales et conventionnelles en vigueur. Le suivi du temps partiel sera effectué au travers du bilan annuel présenté au CSE lors de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. L’Association rappelle qu’elle est tributaire des décisions relevant des budgets exécutoires, les augmentations du temps de travail au-delà des obligations conventionnelles ne pouvant se faire que dans le respect des contraintes budgétaires. L’Association s’engage à informer en priorité les salariés à temps partiel des possibilités d’augmentation de leur temps de travail ou des postes à temps plein disponibles correspondant à leurs compétences.
3.2 Travail à temps partiel choisi
Au-delà des cas prévus par la loi pour le passage à temps partiel (droit d’accès prioritaire à un poste à temps partiel vacant, congé parental d’éducation à temps partiel, congé de solidarité familiale, congé pour création d’entreprise, pour raisons familiales ou dans le cadre d’une retraite progressive …), les salariés souhaitant obtenir une réduction de leur temps de travail pour convenance personnelle doivent formuler une demande écrite auprès de leur directeur. Soucieuse de promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés, l’Association s’engage à satisfaire les demandes des salariés compatibles avec les nécessités de service.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
4.1 Durée
Les mesures du présent accord sont conclues dans le cadre des Négociations annuelles portant sur l’année 2020 et s’appliqueront à la date de signature du présent accord. Il restera valide jusqu’à la signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord relatif à la Négociation Annuelle portant sur l’année 2021.
4.2 Publicité
Le présent accord est établi en 9 exemplaires, sous format papier, pour remise à chacune des délégations signataires et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-1 du Code du Travail :
2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, dont une sous format papier et une sous format électronique.
1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
1 exemplaire au Ministère des solidarités et de la santé.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Association. A l’issue des formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5 et suivants du Code du Travail.
Fait à Paris, le 3 décembre 2020
Pour les Organisations Syndicales
Sud Solidaires Santé Sociaux Confédération Générale du Travail
