Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Entre l’Association Œuvre de Secours aux Enfants (OSE), dont le siège social est situé 117 rue du Faubourg du Temple – 75 010 Paris, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, ci-après dénommée l’Association,
D’une part,
Et les Organisations syndicales, représentées par leurs déléguées syndicales :
Madame XXX - SUD Solidaires Santé Sociaux
Madame XXX - Confédération Générale du Travail – Santé Action Sociale Paris
Madame XXX - CFE CGC Santé-Social
Madame XXX – CFTC Santé sociaux
Madame XXX - FO Fédération nationale de l’Action sociale
D’autre part,
Préambule
La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique de l’Association a été fixée à 4 ans, par accord collectif d’entreprise du 24 octobre 2019. En application de cet accord, les mandats des membres du Comité Social et Économique arriveront, par principe, à expiration en date du 16 janvier 2024. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections aux mois de décembre 2023 et janvier 2024 s’avérerait complexe. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties du présent accord sont convenues de ce qui suit.
SECTION 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’Association, qui viennent normalement à échéance le 16 janvier 2024, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections à intervenir dans le courant du mois de mars, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 21 mars 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
SECTION 2 : Caractéristiques de l’accord
ARTICLE 1. Conditions de validité – Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le Comité Social et Économique de l’Association a été informé et consulté sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles l.2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2. Dépôt et publicité
L'Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du Ministère du Travail dédié à cet effet et remettra également un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Conformément à l’article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles, l’accord sera également transmis au Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour demande d’agrément.
