Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Entre l’Association Œuvre de Secours aux Enfants (OSE), dont le siège social est situé 117 rue du Faubourg du Temple – 75 010 Paris, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, ci-après dénommée l’Association,
D’une part,
Et les Organisations syndicales, représentées par leurs déléguées syndicales :
Madame XXX - SUD Solidaires Santé Sociaux
Madame XXX - Confédération Générale du Travail – Santé Action Sociale Paris
Madame XXX - CFE CGC Santé-Social
Madame XXX – CFTC Santé sociaux
Madame XXX - FO Fédération nationale de l’Action sociale
D’autre part,
Préambule
La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique de l’Association a été fixée à 4 ans, par accord collectif d’entreprise du 24 octobre 2019. En application de cet accord, les mandats des membres du Comité Social et Économique devaient arriver à expiration en date du 16 janvier 2024. Par un accord du 7 septembre 2023 les parties ont convenues de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’Association jusqu’au 21 mars 2024.
SECTION 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’Association, qui viennent normalement à échéance le 21 mars 2024 compte tenu de l’accord de prorogation du 7 septembre 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections à intervenir dans le courant du mois de mars 2024, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 5 avril 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
SECTION 2 : Caractéristiques de l’accord
ARTICLE 1. Conditions de validité – Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le Comité Social et Économique de l’Association a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles l.2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2. Dépôt et publicité
L'Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du Ministère du Travail dédié à cet effet et remettra également un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Conformément à l’article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles, l’accord sera également transmis au Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour demande d’agrément.
