Accord d'entreprise OEUVRE D'HYGIENE SOCIALE 22
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE du 18/12/2015
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
27 accords de la société OEUVRE D'HYGIENE SOCIALE 22
Le 22/01/2019
²
- AVENANT N° 10
- A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT
- DE FRAIS DE SANTE
EntreL’Association ALTYGO, Association Loi 1901, numéro de SIREN 777 417 551, dont le siège social est situé 17 RUE DU DOCTEUR ABEL VIOLETTE – 22 190 PLERIN, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur
D’une part,
EtLA SECTION SYNDICALE C.F.D.T. de l’établissement,
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical,
EtLE SYNDICAT C.G.T. de l’établissement,
Représenté par Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu entre les parties ce qui suit :Préambule
Suite à la présentation du bilan Frais de santé projeté au 31 décembre 2018, et au vu de l’équilibre du contrat actuellement déficitaire, il s’avère nécessaire de revoir le montant des cotisations sur le régime « option ».Une information – consultation relative à ce sujet a eu lieu lors de la DUP du 27 novembre 2018.
Le présent avenant vient formaliser le nouveau montant des cotisations à effet du 1er janvier 2019.
Il en résulte la modification de l’article 4 de l’accord instituant un régime collectif de remboursement de frais de santé du 11 décembre 2008.
Article 1 – Cotisations (modification de l’article 4)
Le taux de cotisation du régime de base obligatoire demeure à 0.96% du plafond mensuel de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la CCN 51.La répartition demeure celle prévue dans le cadre de l’avenant n° 9 à l’accord frais de santé, article 2.
A titre d’information, les cotisations applicables au 1er janvier 2019 sur le régime de base sont les suivantes :
Part Employeur
Part CE
Part salariale prélevée
Situation familiale
Cotisation mensuelle totale
Sur le bulletin de paie
Sur le bulletin
de paie
Sur le compte bancaire
de l'assuré
Salarié seul
32,35 €16,18 €
14,00 €
2,17 €
- €
Couple
63,86 €16,18 €
14,00 €
2,17 €
31,51 €
Salarié + 1 enfant
52,36 €16,18 €
14,00 €
2,17 €
20,01 €
Salarié + 2 enfants ou +
71,67 €16,18 €
14,00 €
2,17 €
39,32 €
Famille
Soit couple + 189,25 €
16,18 €
14,00 €
2,17 €
56,90 €
enfant ou+
Les parties confirment que ces dispositions assurent une prise en charge d’au moins 50% par l’employeur des garanties correspondant au panier minimum de soins défini à l’article D.911-1 du code de la sécurité sociale.
L’entreprise s’engage au paiement, tout au long du contrat, des cotisations dues. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.
Concernant le régime « option », et au vu de la situation déficitaire du contrat au 31 décembre 2018, et à titre d’information, les cotisations sont revues à la hausse de 2.95 % et sont ainsi les suivantes :
Part Employeur
Part CE
Part salariale prélevée
Situation familiale
Cotisation mensuelle totale
Sur le bulletin de paie
Sur le bulletin
de paie
Sur le compte bancaire
de l'assuré
Salarié seul
48,58 €16,18 €
14,00 €
2,17 €
16,23 €
Couple
97,16 €16,18 €
14,00 €
2,17 €
64,81 €
Salarié + 1 enfant
77,37 €16,18 €
14,00 €
2,17 €
45,02 €
Salarié + 2 enfants ou +
107,00 €16,18 €
14,00 €
2,17 €
74,65 €
Famille
Soit couple + 1128,84 €
16,18 €
14,00 €
2,17 €
96,49
enfant ou+
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les établissements actuels et futurs de l’Association ALTYGO.Article 3 - Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.Article 4 - Date d’application – durée
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du1er janvier 2019, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Applicabilité des autres articles
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif de remboursement de frais de santé et de ces différents avenants, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant et qui n’entrent pas en contradiction demeurent applicables.Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.Fait à Plérin, le
En 5 exemplaires originaux
Pour la structurePour les organisations représentatives
XXXXXX
Directeur GénéralDéléguée CGT
XXX
Délégué CFDT
Mise à jour : 2019-02-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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