L’Association ŒUVRE FALRET, reconnue d’utilité publique par décret du 16 mars 1849 dont le siège est situé 50, rue du Théâtre – 75015 PARIS.
Représentée par Madame x agissant en qualité de Directrice Générale de l’Œuvre Falret, par délégation du Président, M. x.
Et
L’organisation syndicale SUD représentée par Madame x
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame x
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Monsieur x
L’organisation syndicale UNSA représentée par Madame x
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'association ŒUVRE FALRET et les délégués syndicaux ont conclu par accord d’entreprise du 27 novembre 2020 la mise en place d’un compte épargne temps (CET) qui a pour finalité de permettre à tout salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré différé, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qu'il y a affectés. Cet avenant modifie uniquement l’article 2 de l’accord d’entreprise CET du 27 novembre 2020. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 1 – Modification de l’article 2 « Alimentation du CET »
Chaque salarié peut affecter à son compte :
Au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis
Le report de la 5eme semaine de congés payés
Deux jours de congés associatifs
Ce compte peut être alimenté dans la limite de 17 jours par an.
Au regard des périodes considérées pour les CP et les RTT, 2 campagnes de communication seront effectuées pour le CET :
Fin avril
Fin octobre
Article 2 – Date d’effet, durée et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.
L’accord pourra être dénoncé par l’association Œuvre Falret ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. La dénonciation sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire est adressé à la DREETS de Paris, au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et pour chaque partie. Une copie est adressée aux directions d'établissement et aux Comités Sociaux et Economiques.
Fait en 4 exemplaires, à Pantin, le 13 décembre 2021
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Direction des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
SUD SANTE SOCIAUX représentée par Madame x en sa qualité de déléguée syndicale
CGT représentée par Madame x en sa qualité de déléguée syndicale
UNSA représentée par Madame x en sa qualité de déléguée syndicale
