Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise. Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :
- Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE)
- Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE. L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction de l’Association à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social au sein de l’association Œuvres d’Avenir (ODA). Les parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’Association. Cette organisation va permettre d’harmoniser les pratiques et la communication entre les différents établissements et le siège tout en conservant une représentation de proximité avec les établissements.
A l’issue de plusieurs réunions de négociations sur ces thématiques, les parties ont convenu des dispositions suivantes ;
SOMMAIRE
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE 1 : ORGANISATION DU CSE
Article 1.1 : Périmètre d’implantation du CSE
Article 1.2 : Attribution du CSE UNIQUE Article 1.3 : Composition du CSE UNIQUE Article 1.4 : Fonctionnement du CSE UNIQUE
CHAPITRE 2 : LES COMISSIONS
Article 2.1 : CSSCT Article 2.2 : Autres commissions
CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 3.1 : Périmètre d’implantation des Représentants de Proximité Article 3.2 : Modalité de désignation des Représentants de Proximité Article 3.3 : Attribution et fonctionnement des Représentants de Proximité
CHAPITRE 4 : MOYENS ET BUDGETS DES ORGANISATIONS
Article 4.1 : Moyens des différentes organisations Article 4.2 : Budgets de fonctionnement
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Durée
Article 5.2 : Révision et dénonciation Article 5.3 : Formalités de dépôt et de publicité
LE CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association Œuvres d’Avenir (ODA) et de ses établissements, en lien avec les ordonnances du 22 septembre 2017 et les décrets d’application.
CHAPITRE 1 : ORGANISATION DU CSE
ARTICLE 1.1 : Périmètre d’implantation du CSE
L’Association Œuvres d’Avenir doté d’un Siège, se compose actuellement de cinq établissements et services distincts dont les activités principales sont : - Accueil non médicalisé et médicalisé (Adulte) - Accueil enfants et adolescents pour déficients visuels et auditifs. Dans le cadre du présent accord, il a été convenu avec les Organisations Syndicales signataires d’un périmètre global correspondant ainsi à l’ensemble des établissements de l’Association entrainant la mise en place d’un
Comité Social et Economique (CSE) UNIQUE.
Ce
CSE UNIQUE aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice de tous les collaborateurs des établissements de l’Association ainsi que le Siège.
ARTICLE 1.2 : Attribution du CSE UNIQUE
Sans préjudice des dispositions légales, le CSE est informé et consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’Association et de ses établissements. Conformément à la loi, il doit être consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise. Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
ARTICLE 1.3 : Composition du CSE UNIQUE
1.3.1 Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de
quatre collaborateurs employés de l’Association qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers.
1.3.2 La délégation du personnel
Le nombre de représentants CSE élus titulaires et suppléants sera défini par le protocole préélectoral en fonction de l’effectif de l’Association, selon les dispositions légales en vigueur. Compte tenu de l’extension de deux établissements de l’Association au cours de l’année 2019 - 2020, il a été convenu avec les organisations syndicales signataires de prendre en compte ces extensions dans la détermination de l’effectif au moment de l’élaboration du protocole pré-électoral.
Ainsi, selon ces dispositions, le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera celui des associations de 300 salariés qu’on augmentera d’un élu titulaire et d’un élu suppléant soit 12 titulaires et 12 suppléants.
Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant de droit.
Durée des mandats : Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
1.3.3 Les Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.
ARTICLE 1.4 : Fonctionnement du CSE
1.4.1 La périodicité et le contenu des réunions
Le CSE se réunit une fois par mois, sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absences de titulaires. Parmi ces douze réunions, quatre d’entre elles portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail.
Parmi ces réunions, une réunion plénière du CSE sera organisée avec les membres titulaires, les Représentants de Proximité et les membres suppléants.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales. Un calendrier des relations sociales sera élaboré à compter de la première ou de la seconde réunion de l’instance de chaque année civile.
CALENDRIER DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
La politique sociale 1 fois par an La politique financière 1 fois par an Les orientations stratégiques 1 fois tous les 3 ans
Les thématiques des réunions du CSE seront définies conjointement par les membres du CSE et l’employeur.
CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS
ARTICLE 2.1 : La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
2.1.1 : Périmètre d’implantation et composition de la CSSCT
Les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place
d’une CSSCT unique pour toute l’Association. La présidence de la commission sera assurée par l’employeur qui pourra être assisté par des collaborateurs appartenant à l’Association et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Elle sera composée de
quatre membres désignés par les membres titulaires du CSE Unique, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou parmi les Représentants de Proximité. La durée de leur mandat sera alignée sur celle des membres du CSE.
Un membre de la commission pourra être désigné par la commission pour présenter les observations ou recommandations aux membres du CSE, lors de la réunion suivante du CSE. Elle disposera d’un crédit d’heures de 30 heures par an.
2.1.1 : Attribution et fonctionnement de la CSSCT et Qualité de Vie au travail.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an, selon un calendrier social défini par les membres du CSE et la Direction. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire. Elle se verra confier par délégation du CSE unique l’ensemble des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du Comité conformément aux dispositions légales. La Commission veillera à s’emparer des réclamations individuelles ou collectives remontées par les représentants de proximité afin d’élaborer des problématiques en lien avec les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail. Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales. Les thèmes permanents de la Commission seront : les Troubles Musculo-squelettiques, les risques psycho-sociaux, le travail de nuit et la qualité de vie au travail.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail sont définies par le Règlement Intérieur du CSE Unique.
ARTICLE 2.2 : Les autres Commissions
D’autres commissions seront mises en place au sein de l’Association notamment :
- La commission formation et égalité professionnelle.
-
La commission logement, mutuelle et prévoyance.
Chacune de ses commissions est composée de 4 membres désignés parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE unique. Elles se réuniront 2 fois par an. Chacune de ces commissions disposera d’un crédit d’heure de 5 heures par an.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des commissions sont définies par le Règlement Intérieur du CSE Unique.
CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations et priorités des collaborateurs, les parties ont convenu de la mise en place de 12 représentants de proximité dans les établissements et services de l’association.
ARTICLE 3.1 : PERIMETRE D’IMPLANTATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Etablissements Nombre de Représentants de Proximité : 12 IJS 3 SIAM / IDES 3 (dont 1 au SIAM) FOYER NOTRE DAME 4 FOYER DE PARIS 2
ARTICLE 3.2 : MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres du CSE parmi les titulaires ou les suppléants ou parmi les salariés pour assurer une représentation de proximité dans chaque établissement et service de l’Association. Il est fait appel aux salariés non élus au CSE dans le cas où un établissement et service ne disposerait pas d’un représentant de proximité. Dans ce cas, l’employeur fait un appel au volontariat auprès des salariés de l’établissement ou service. Il recense les candidatures, les transmet aux membres titulaires du CSE qui procèdent à la désignation. Le remplacement des représentants de proximité en cas de départ définitif de l’Association suit la même démarche. Les candidats doivent justifier d’une année d’ancienneté dans l’établissement concerné.
ARTICLE 3.3 : ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les attributions sont les suivantes : - Gestion des réclamations individuelles et collectives des personnels, - Suivi du fonctionnement quotidien de chaque établissement et service sur chaque site, - Evaluation des risques professionnels, de la pénibilité au travail, participation à la mise à jour du DUERP, lien avec la commission CSSCT, - Suivi des évènements indésirables dans une démarche d’amélioration continue de la qualité. Le fonctionnement :
Les réclamations individuelles et collectives des établissements sont traitées par les représentants de proximité et la Direction de l’établissement.
Peuvent être portées auprès du CSE unique :
- Les réclamations individuelles et collectives des établissements qui n’ont pas pu être traitées au niveau des établissements. Pour cela une demande conjointe écrite entre les représentants de proximité et la direction doit être formalisée préalablement à la transmission au CSE. Ces demandes feront éventuellement l’objet d’un regroupement par thème lors de l’élaboration des ordres du jour du CSE.
- Les réclamations collectives concernant l’Association.
6 réunions par an seront organisées entre les représentants de proximité et la direction de l’établissement ou du service concerné. Les représentants de proximité d’un établissement pourront désigner parmi eux un porte-parole chargé de définir le contenu des réunions avec la Direction. Les représentants de proximité sont reçus collectivement par la direction de l’établissement ou du service concerné, ou son représentant dument mandaté. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande. La direction de l’établissement ou du service concerné peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants de proximité. Les six réunions donneront lieu à la rédaction de relevés de décisions sur la base des questions formalisées et remises avant la réunion, au mieux dans les deux semaines qui suivent. Ces relevés de décisions seront transmis aux membres du CSE Les RP ne sont pas présents aux réunions du CSE, sauf s’ils sont aussi délégués titulaires et suppléants, en cas d’absence du titulaire. Ils participent à la réunion d’ensemble annuelle.
Le mode de transmission des informations entre le CSE, les commissions et les représentants de proximité est défini par le Règlement Intérieur du CSE Unique.
CHAPITRE 4 : MOYENS ET BUDGETS DES ORGANISATIONS
ARTICLE 4.1 MOYENS DES DIFFERENTES ORGANISATIONS
CSE UNIQUE REPRESENTANTS DE PROXIMITE COMMISSIONS
Temps considérés comme du temps de travail effectif (ne s’imputant pas aux heures de délégation)
Le temps passé en réunion CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion.
Heures de délégation Titulaires : 24h/mois Suppléants : 0
RP : 10 h/mois 30h/an pour la CSSCT 5h/ an pour la commission formation et égalités professionnelles 5h/ an pour la commission logement, mutuelle, prévoyance
Report et transfert des heures de délégation
OUI
NON
NON
Modalités de report et transfert des heures de délégation
Transférable et reportable pour moitié sur le mois suivant. Les membres du CSE peuvent donner des heures de délégation aux suppléants.
Formations En application de l’article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT doivent suivre la formation santé, Sécurité et conditions de travail. Bénéficient aussi de cette formation, les membres du CSE et les représentants de proximité.
Locaux L’employeur met à disposition un local à Paris et un local à Bourg La Reine pour les différents acteurs.
ARTICLE 4.2 BUDGETS DE FONCTIONNEMENT
4.2.1 CSE UNIQUE
Le
Comité Social et Économique Unique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0.2 % de la masse salarialebrute annuelle de l’association conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail. Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE.
Les modalités spécifiques à la gestion de ce budget sont définies par le Règlement Intérieur du CSE Unique.
4.2.2 ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. Elle s’élève à 1.25% en 2019.
Les modalités spécifiques à la gestion de ce budget sont définies par le Règlement Intérieur du CSE Unique.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 31 décembre 2019.
ARTICLE 5.2 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
ARTICLE 5.3 : FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
A Bourg- La- Reine, Le 2 juillet 2019,
Pour les Organisations Syndicales
Clotilde BEHLOULI pour Force Ouvrière,
Joëlle HARTER, pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens,
Martine PEIGNE PREVOT, pour la Confédération Française Démocratique du Travail,
Pour l’Employeur
Bernard GRYNKO, pour l’Association Œuvres d’Avenir.
