Accord collectif d’entreprise relatif au droit à la déconnexion
au sein de l’Association des Œuvres de Pen Bron
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association des Œuvres de Pen Bron, représentée par M en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « l’AOPB », dont le siège social est situé 10 rue Gaëtan Rondeau, CS 86236 44262 Nantes CEDEX 2, d'une part,
ET
Les organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail :
CFDT SANTE SOCIAUX, représenté par M en sa qualité de déléguée syndicale,
SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par M sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Par droit à la déconnexion les signataires s’accordent sur la définition que tout salarié ne doit pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail à l’exception des périodes d’astreinte :
Outil numérique : utilisation d’outils numériques professionnels (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des jours et heures de RTT, des jours fériés et des jours de repos.
Période d’astreinte : L'astreinte est une période où le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être en permanence à la disposition de l’employeur, doit être joignable et en mesure d’intervenir si nécessaire, Seuls les temps d'intervention et de déplacement vers le lieu d'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. À l'inverse, un salarié en astreinte reste libre de son temps tant qu’il est simplement joignable. Il ne travaille effectivement que lorsqu’il est appelé à intervenir.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et du siège de l’association Œuvres de PEN-BRON à l’exclusion des cadres dirigeants et des cadres au forfait jour (dispositions déjà prévues dans le cadre de l’accord d’aménagement du temps de travail).
ARTICLE 2 : Lutte contre la surcharge informationnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication, disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 3 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un salarié sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des plages horaires allant de 08 heures à 20 heures.
Il est alors défini un temps de déconnexion de référence de 20h00 à 08h00 du matin, du lundi au vendredi et le week-end et de 08h00 à 16h00 pour les salariés de nuit. Les salariés seront invités à ne pas utiliser la messagerie ou la téléphonie pendant ces plages horaires, en dehors des cas d’urgence.
Ce temps de déconnexion est défini par principe. Toutefois une exception subsiste pour les salariés subissant des rythmes d’organisation de travail spécifiques (travail de nuit, astreinte, week-end, …)
ARTICLE 4 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Modalité de déconnexion :
L’encadrement ne peut contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail, tels que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il est également recommandé de ne pas installer la messagerie professionnelle sur son téléphone mobile personnel.
Enfin, en cas d’envoi de mails par l’encadrement sur des périodes de repos du destinataire, chacun est invité à utiliser la fonctionnalité d’envoi différé.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Cas d’urgence et prise en compte des situations exceptionnelles :
L’encadrement veillera à ne pas contacter les salariés durant les week-ends ou jours de repos, sauf urgence avérée et cas exceptionnel liés à la continuité de la prise en charge (seuil de sécurité des effectifs soignants ou d’accompagnement atteint) dans les 24 h.
En tout état de cause, l’encadrement ne peut contacter les salariés sur les plages définies ci-dessous :
Pour les salariés en horaires de journée (ex : 8h à 17h30) : au-delà de 2 h précédents la prise de service (ex : 6h) et après les 2h suivant la fin de service (ex : 19h30) ;
Pour les salariés en horaires décalés (matin/soir ; internant, week-end) : plus de 1h avant la prise de poste et au-delà de deux heures après la fin de service.
Pour les salariés en horaires de nuit : plus de 2 heures avant leur horaire d’embauche et pas avant 15h dans la journée suivant leur fin de service.
Compensation
Les parties s’engagent à étudier le principe et les modalités de la compensation à accorder dans ces cas d’urgence. Ces discussions devront intervenir dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025.
Dans tous les cas, le salarié reste en droit :
de ne pas répondre à l’appel ou autres sollicitations
de refuser son changement horaire
Aucune sanction disciplinaire ne pourra être retenue à l’encontre d’un salarié qui ne répondrait pas aux diverses sollicitations en dehors de son temps de travail, à l’exception des astreintes ou absences injustifiées.
ARTICLE 5 : Sensibilisation et information des salariés et managers
L’association a rédigé une charte d’accès au système d’information et de l’utilisation des outils numériques.
Remise à l’embauche, la prise de connaissance de cette charte doit s’accompagner d’une sensibilisation sur les principes du droit à la déconnexion notamment pour les managers en charge de le faire appliquer.
ARTICLE 6 : Procédure d’alerte et suivi de l’accord
Une procédure d’alerte pourra être établie pour que chaque salarié puisse signaler sa situation, s’il estime que le non-respect de cet accord a une incidence anormale voir dangereuse pour sa santé.
Chaque alerte fera l’objet d’une information auprès des élus de la commission SSCT. Des actions immédiates pourront être mises en place pour les situations critiques et un suivi régulier devra être proposé. Tous ces éléments seront suivis dans le cadre d’une commission dédiée. Elle sera composée des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives accompagnés de deux salariés au maximum et de deux personnes représentants la direction générale de l’association accompagnées de représentants des directeurs ou des fonctions RH sans que ce nombre puisse dépasser celui de l’ensemble des membres des délégations syndicales.
Cette commission de suivi se réunira une fois par an pour faire le bilan de l’application du présent accord et pour envisager les modalités d’ajustement éventuel.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature avec une échéance fixée au 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. A Nantes le, 6 février 2025
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour l’Association Œuvres de Pen Bron,
M
Pour la CFDT SANTE SOCIAUXPour SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES
