ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L’ORGANISATION DE
LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association des Œuvres de Pen Bron, dont le siège social est situé 10, rue Gaëtan Rondeau à Nantes, représentée par M en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « l’ASSOCIATION »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, dûment mandatées :
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX, représenté par M en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par M en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Un CSE unique pour l’ensemble des établissements de l’association a été mis en place en 2018.
La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’association partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés.
Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’association est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et, à ce titre, s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Les parties s’engagent à respecter l’intégralité de leurs obligations légales respectives telles que définies par le code du travail, la convention collective CCN51, le règlement intérieur du CSE et les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’association.
Article 1 : Périmètre du CSE
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond à l’ensemble des établissements de l’association, à savoir :
Le Centre de Médecine Physique et de Réadaptation, Pen Bron, à Saint-Nazaire ;
IEM de l’Estran et le SESSAD Les Pitchouns à Saint-Nazaire
Le SMR le Bodio à Ponchâteau ;
L’ESAT , le SAESAT Val de Vay
Le SAVS de Nozay ;
Le Dispositif Erdre à Carquefou ;
Le Dispositif Loire à Varades ;
Le Dispositif Sèvre à Vertou
La Résidence Erdre et Cens à Nantes ;
Le siège de l’association à Nantes.
Il couvrira également la représentation des salariés de tout établissement ou service qui pourrait être créé ou intégré dans l’association pendant la durée du présent accord.
Article 2 : Fonctionnement du CSE
Dans un souci partagé d’amélioration du fonctionnement de l’instance, les parties signataires s’entendent pour que les moyens suivants soient mis en œuvre :
Article 2.1 : Crédit d’heures
Pour rappel, les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 24h par mois compte tenu des effectifs de l’association. Ces crédits d’heures peuvent être cumulés dans la limite de 12 mois sans toutefois que le report d’un mois sur l’autre ne puisse toutefois dépasser 1.5 fois le crédit d’heures mensuelles, soit 36h dans le même mois. En cas d’utilisation cumulée des heures, le représentant doit en informer son directeur ou responsable de site au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation. Par ailleurs, les dispositions réglementaires prévoient que les élus titulaires et suppléants puissent répartir entre eux les crédits d’heures de délégation. Les règles ci-dessus de report s’appliquent également ainsi que le délai de prévenance du directeur ou responsable de site. Compte tenu du nombre de procès-verbaux à rédiger chaque année dans des délais contraints, le secrétaire du CSE, désigné parmi les membres titulaires du CSE, bénéficie d’un crédit global d’heures de délégation, porté à 31h/mois.
Article 2.2 : Utilisation des véhicules d’établissements
Compte tenu de la dispersion géographique des différents établissements de l’association, l’employeur s’engage à mettre des véhicules d’établissement à disposition des élus pour tout déplacement lié à l’exercice de leur mandat, sous réserve qu’un véhicule de service soit disponible, la priorité étant laissée à l’activité et aux besoins des services.
Article 2.3 : Décharge de travail et remplacement
Dans la mesure des possibilités budgétaires et pour autant qu’un délai de prévenance permette d’anticiper les absences des élus, l’employeur prendra les dispositions nécessaires pour assurer le remplacement des élus pendant leurs absences liées à l’exercice de leur mandat. L’employeur s’engage à la mise en œuvre de tous moyens nécessaires afin de garantir aux élus que l’exercice de leur mandat n’entraîne pas de surcharge de travail dans la cadre de leur activité professionnelle.
Article 2.4 : Ordre du jour, procès-verbaux, transmission des documents et organisation des réunions
Les parties signataires s’accordent sur l’organisation suivante :
Signature de l’ordre du jour au moins 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion CSE
Envoi de la convocation et de l’ordre du jour aux élus au plus tard 6 jours ouvrés avant la tenue de la réunion CSE
Enregistrement à la BDES des documents datés en lien avec l’ordre du jour de la réunion CSE au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Les membres du CSE seront alertés par mail de la mise en ligne d’un document dans la BDES sur le logiciel BlueKango
Le projet de procès-verbal de la réunion CSE sera transmis par le secrétaire du CSE au président du CSE au plus tard 15 jours calendaires après l’achèvement de la réunion
L’employeur met en ligne les procès-verbaux approuvés des réunions CSE sur le logiciel de gestion documentaire BlueKango
Les réunions seront organisées alternativement sur la région nantaise et sur la région nazairienne, sous réserve de la disponibilité d’une salle
Un planning annuel comprenant les dates de CSE mensuel, de CSSCT, et des commissions sera mis en place
Article 2.5 Composition et fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La CSSCT sera composée de 7 membres dont au minimum 3 membres élus du CSE et parmi eux 1 élu du collège « CADRE ». En cas de carence de candidat sur ce collège, le siège reviendra au collège Employé. Le CSE désigne les membres de la CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec le mandat d’élu au CSE.
Des salariés non élus pourront candidater pour intégrer cette commission sur les 4 sièges supplémentaires. Dans ce cas et si le nombre de candidats salariés non élus et élus est supérieur aux sièges disponibles, alors un vote sera organisé dans le cadre du CSE. La CSSCT se réunira à minima 4 fois par an. La CSSCT présentera ses travaux en CSE dans le mois ou les 2 mois suivants la réunion de la CSSCT.
Article 3 : Représentants de proximité
Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.
Des représentants de proximité seront donc mis en place dans chacun des sites définis à l’article 3.1 du présent accord et selon les dispositions définies ci-après aux articles 3.2, 3.3 et 3.4.
Article 3.1 : Nombre de représentants de proximité
15 représentants de proximité répartis de la manière suivante :
Centre de MPR Pen-Bron : 3 représentants
IEM de l’Estran + SESSAD Les Pitchouns : 2 représentants
Pôle adulte (Esat, SAESAT, SAVS et REC) : 2 représentants
Centre SMR Le Bodio : 2 représentants
Dispositif Loire : 2 représentants
Dispositif Erdre : 2 représentants
Dispositif Sèvre + Siège : 2 représentants
Article 3.2 : Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Transmettre au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines ;
Remonter des demandes et questions relatives à l’organisation du travail et au fonctionnement de l’établissement auprès de la direction ;
Participer à des commissions internes en relation avec sa mission et sur accord préalable de la direction (notamment les cellules de crise COVID, la commission restauration) ;
Rendre compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions
Article 3.3 : Modalités de désignation
Les représentants de proximité seront désignés par les membres élus du CSE à la majorité des membres élus présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection.
Les représentants de proximité seront désignés parmi des membres titulaires ou suppléants du CSE ayant fait connaître leur candidature par écrit. Si aucun élu n’appartient à l’établissement ou pôle concerné, 1 représentant de proximité pourra être désigné parmi les salariés de l’établissement ou pôle concerné. Un appel à candidature sera alors effectué par le CSE et un vote permettra la désignation du salarié en cas de pluri candidatures.
Il sera procédé à un vote pour chacun des sites, ce terme s’entendant au sens des regroupements d’établissements et services tels que définis à l’article 4.1 du présent accord.
Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Chaque votant s’exprimera sur le nombre de postes de RP à pourvoir par site, ce terme s’entendant au sens des regroupements d’établissements et services tels que définis à l’article 4.1 du présent accord. Ex : 2 postes de RP à pourvoir sur l’IME Alexis Ricordeau. Chaque élu votera donc pour 2 candidats.
En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.
Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, après appel à candidature.
Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.
3.4 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Sur chaque site, au sens des regroupements d’établissements et services tels que définis à l’article 4.1 du présent accord, le représentant de l’employeur organise une réunion chaque mois avec les représentants de proximité.
Un planning prévisionnel annuel sera établi sur chaque site concerné et les directions veilleront à prendre en compte le planning des réunions CSE, des commissions et des temps de préparation des élus.
Les questions des représentants de proximité seront transmises au moins 8 jours avant à la direction pour préparer la réunion mensuelle.
Pour le site Dispositif Sèvre +siège, si des questions concernent le siège alors un représentant de la Direction générale sera présent à cette réunion mensuelle.
Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de délégation de 5h cumulable avec le crédit d’heures de délégation d’élus CSE. En cas de distance entre sites nécessitant un temps de trajet de plus de 30 min et/ou en cas d’organisation de l’établissement sur trois sites et plus, les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures, de 6 heures mensuelles. Un salarié non élu, désigné représentant de proximité, disposera également d’un crédit d’heures de 6 heures mensuelles.
Les temps de réunions mensuelles avec le représentant de l’employeur ne seront pas imputés sur le crédit d’heures de délégation.
En cas d’absence ponctuelle d’un représentant de proximité, un élu CSE, titulaire ou suppléant, pourra le remplacer pendant la réunion mensuelle avec le représentant de l’employeur.
Le représentant de proximité bénéficie de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuelles qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuelles et habituelles. Ce report est autorisé dans la limite de 12 mois.
Le représentant de proximité souhaitant reporter des heures de délégation devra en informer l’employeur 8 jours avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures.
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité. Cette délibération sera sollicitée par l’employeur, dans le cas où, un représentant de proximité désigné soit un salarié non élu du CSE. Les parties considèrent, essentiel, que les représentants de proximité, y compris, non élus, disposent de l’ensemble des connaissances requises dans l’exercice de leurs rôles et prérogatives.
Le représentant de proximité bénéficie de la libre circulation durant les délégations dans l’établissement sur lequel il exerce son mandat.
Chaque représentant de proximité dispose d’un accès à la BDES. Les représentants de proximité ont la possibilité de se faire assister par les délégués syndicaux lors des réunions mensuelles avec les représentants de l’employeur dans la limite de 3 fois par an. Ils en informent alors l’employeur par écrit au moins 8 jours avant la tenue de la réunion. Le représentant de l’employeur peut alors décider de se faire assister par une personne de son choix, salariée de l’association, pendant toute la durée de la réunion. Dans ce cas, l’employeur en informe les participants.
Article 4 : Exercice du mandat de représentant du personnel
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical pourra demander l’application de la méthode Clerc en lien avec l’examen de sa situation individuelle. Ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 15 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre du renouvellement du CSE en 2026 pour un mandat de 4 ans soit jusqu’en 2030. Une évaluation du présent accord devra être réalisé afin d’envisager sa poursuite et/ou son adaptation. Il entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des représentants du CSE en 2022.
Article 6 : Suivi de l’accord
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Article 7 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires de l’accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect du préavis légal de trois mois.
Cette dénonciation peut être partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis légal de trois mois.
Article 8 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Nantes, le 3 mars 2026 en 3 exemplaires originaux.
Pour l’Association Œuvres de Pen Bron, marque HELYANS :
