Accord d'entreprise OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'
AVENANT A L’ACCORD CADRE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE ORDRE DE MALTE FRANCE
Application de l'accord Début : 29/04/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD CADRE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE ORDRE DE MALTE FRANCE
Entre : OHFOM représenté par son président,
Et : Les Organisations syndicales :
La CGT
La CFDT
La CFE – CGC
Ci-après nommées les parties. PREAMBULE Cet accord fait suite à l’accord cadre relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise Ordre de Malte France. Cet accord unanime a été signé par la CGT, la CFDT et la CFE-CGC, le 17 décembre 2018. Une première réunion de négociation s’est tenue le 23 avril 2019 pour étudier les modalités de mise en place des élections des CSE d’établissement (CSEE) puis du CSEC. Une seconde réunion s’est tenue le 29 avril 2019 pour conclure un avenant au premier accord afin de préciser et de d’approfondir certaines modalités sur la mise en place de ces institutions. Toutes les dispositions de l’accord cadre relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise Ordre de Malte France conclu le 17 décembre 2018 non contraires aux dispositions du présent avenant s’appliquent sans changement. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 – La commission santé securité et conditions de travail (cssct) Il est précisé qu’il y aura un CSSCT par établissement. Il est ajouté que pour les 6 établissements ayant l’effectif le plus important (Siège, Maison Saint Paul – Saint-Etienne, MAS Saint Jean de Malte - Paris, MAS Saint Jacques et SSR CPMPR - Roquetaillade, EHPAD Ferrari - Clamart et MAS Saint Jean de Jérusalem et Saint Jean de Malte – Rochefort) les élus bénéficieront de 4 heures mensuelles de délégations supplémentaires. ARTicle 2 – Moyens du secretaire et du tresorier du CSEE Il est ajouté que pour les 6 établissements ayant l’effectif le plus important (Siège, Maison Saint Paul – Saint-Etienne, MAS Saint Jean de Malte - Paris, MAS Saint Jacques et SSR CPMPR - Roquetaillade, EHPAD Ferrari - Clamart et MAS Saint Jean de Jérusalem et Saint Jean de Malte – Rochefort) les élus désignés Secrétaire et Trésorier bénéficient chacun d’une heure de délégation par mois et par CSEE. Article 3 – Formation des élus L’article L.2315-40 du Code du travail prévoit la formation des élus. Il existe 2 formations obligatoires :
Formation SSCT – 5 jours de formations pour tous les élus titulaires et suppléants des CSEE.
Formation Economique – 5 jours de formation pour tous les élus titulaires des CSEE.
Les formations seront organisées dans les établissements sur la base des devis proposés par l’employeur ou par les élus directement. Article 4 – designation du bureau Il est précisé que les attributions du secrétaire adjoint désigné seront définies à la discrétion des élus. Article 5 – Journées préparatoires Il est prévu une demi-journée pour la préparation des réunions du CSEC. Ces préparations, tout comme les réunions seront payées comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heure de délégation ces représentants de la délégation du CSEC. Article 6 – Divers Les questions relatives aux DSC et DS seront abordées lors d’une prochaine négociation en vue d’un accord d’entreprise sur le dialogue social.
Fait à Paris, le 29 Avril 2019 En 6 exemplaires dont un pour chaque partie Pour le (s) syndicat (s)
