Accord relatif à l’utilisation partielle de la réserve générale en 2024
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2017, un compte de participation aux excédents dont les modalités de fonctionnement sont définies dans l’annexe n°1 aux conditions particulières n°0412/831 au contrat collectif de prévoyance frais de santé et dans l’annexe n°1 aux conditions particulières n°0412/820 au contrat collectif de prévoyance décès-arrêt de travail, a été mis en place afin de se doter d’un nouvel outil de pilotage pour anticiper les ajustements de garanties ou de cotisations qui pourraient s’avérer utiles ou nécessaires en cas de déséquilibre des contrats.
Compte-tenu des résultats techniques du contrat responsable frais de santé et du contrat prévoyance 2023 positifs, la réserve générale au 31 décembre 2023 de ce compte de participation aux excédents s’élève désormais à 1 720 114 €. Dans ces conditions, les parties souhaitent pouvoir utiliser une partie de cette réserve au profit de l’ensemble des salariés de l’ONERA.
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ONERA.
Utilisation partielle de la réserve générale en 2024
Compte-tenu de la réserve constituée au 31 décembre 2023, il est convenu d’utiliser une partie de celle-ci pour financer la cotisation salariale frais de santé de base responsable (1,172% TA/TB) sur le second semestre 2024 (de juillet à décembre) pour l’ensemble des salariés de l’ONERA.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Une procédure de révision pourra ainsi être engagée selon les modalités mentionnées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’ONERA, des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par les articles L.2231-5 et suivants ainsi que les articles R.2231-1 et suivants du Code du travail.
oOo
Fait à Palaiseau, le 1er juillet 2024
Le Président de l'ONERAPour les organisations syndicales
