Entre les soussignés : L’Association OCCE dont le siège est situé au 101 bis rue du Ranelagh, 75016 Paris, Représentée par Monsieur …, en sa qualité de Trésorier National, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, Ci-après dénommée l’Association, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FERC-CGT agissant par M. xxxxx, en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat SEP-UNSA agissant par M. yyyy, délégué syndical,
Le Syndicat ASSOS Solidaires, agissant par M. zzzzz, délégué syndical,
Ci-après désignés les « Organisations syndicales ou les OS, ou les Délégués syndicaux ou les DS », D’autre part,
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de calcul du 13ème mois au sein de l’Association.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Chaque salarié de droit privé est éligible au treizième mois.
Article 3 - Modalités de calcul du 13ème mois
La prime du 13e mois correspond à :
La rémunération prise en compte est constituée des éléments suivants : 1/12e du salaire annuel de base et primes conventionnelles non exceptionnelles (prime ancienneté, reconstitution de carrière, déroulement de carrière) ou doublement du mois de décembre. Dans ce cas, les incidences salariales des évènements exceptionnels survenant au mois de décembre (ou lors du dernier mois de présence dans l’Association) seront neutralisées pour ce calcul.
Le calcul du 13ème mois est proratisé en fonction de l’entrée ou de la sortie de l’entreprise.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 11/12/2023.
Article 5 – Adhésion - Révision – Dénonciation
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette adhésion devra être sans réserve et porter sur la totalité de l’accord. Elle sera notifiée aux signataires du présent accord et fait l’objet d’un dépôt. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également faire l’objet d’une révision à la demande d’une partie signataire, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que ce dernier. Il sera opposable à l’ensemble des Parties et se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord ayant le même objet. Le présent accord peut enfin être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment, par l’une ou plusieurs des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. La dénonciation doit également faire l’objet d’un dépôt et être notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord.
Article 10– Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Paris, le ………….. En … exemplaires
Pour la Fédération OCCE :
M ,
en qualité de Trésorier National
Pour les organisations syndicales :
Le syndicat FERC-CGT agissant par M … , en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat SEP-UNSA agissant par M…., délégué syndical,
Le Syndicat ASSOS Solidaires, agissant par M…, délégué syndical,
