OFFICE CENTRAL DE LA COOPERATION A L’ECOLEProcès-verbal NAO 2023
La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 a donné lieu à la rencontre des partenaires sociaux, dans le cadre de réunions de négociations, tenues les : 28 septembre, le 19 octobre, les 10 et 24 novembre, 7 et 14 décembre 2023 (réunion de clôture), en présentiel et en visioconférence. Etaient présents au cours de ces réunions : Les organisations syndicales représentatives : -le syndicat FERC-CGT agissant par Madame X , en qualité de déléguée syndicale, -le syndicat SEP-UNSA agissant par Monsieur Y, délégué syndical, - le syndicat ASSOS Solidaires agissant par Monsieur Z , en qualité de délégué syndical. Ci-après désignés les « Organisations syndicales ou les OS, ou les Délégués syndicaux ou les DS », D’une part, Et : Monsieur T , en sa qualité de Trésorier national, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, délégués par le Président et la Vice-Présidente, Monsieur DG, en sa qualité de Directeur Général, Madame RH……, Responsable RH, Ci-après désigné « la Direction », D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023, les délégués syndicaux des organisations syndicales désignées, présentes au sein de la Fédération OCCE, se sont réunis avec la direction dans le cadre de réunions de négociations. Le présent procès-verbal retrace les thèmes de négociation abordés, et pour chacun d’eux, les propositions de chacune des parties en présence, ainsi que leurs points d’accord et de désaccord sur les sujets traités. Les points d’accord et de désaccord seront matérialisés sous dans le présent procès-verbal, ils sont complétés par des accords collectifs signés par les parties, et déposé auprès de l’Administration du Travail dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Concernant les points de désaccord mentionnés dans ce procès-verbal, la direction actera des mesures unilatérales prises consécutivement aux discussions.
I –Discussions des parties
A – Chronologie des échanges et des propositions
Réunion préparatoire NAO 2023 – 28 septembre 2023/ Calendrier et éléments
Les délégués syndicaux souhaitent énoncer les thèmes de NAO sur lesquels ils souhaitent négocier. Accord égalité Femme/Homme Augmentation de salaire/Déroulement de carrière Usages primes et avantages Conditions et temps de travail L’employeur propose les thèmes suivants à la négociation : Accord mobilité durable Modalités de calcul du 13e mois Rapport annuel unique/ BDESE Un calendrier des réunions est ensuite fixé avec les DS:
Séance 1 - 19/10/2023 à partir de 9h30 à 17h00
Séance 2 - 10/11/2022 de 09h30 à 17h00
Séance 3 - 24/11/2023 de 9h à 17h00
Séance 4 - 14/12/2022 de 09h30 à 17h00
Suivant discussions complémentaires, à la demande de l’employeur, une séance complémentaire est ajoutée le 7 décembre 2023.
1ère réunion NAO 2023 – 19 octobre 2023
Points à la discussion Forfait Mobilité Durable, à la demande de l’employeur, formulation de demande de précisions quant aux conditions d’attribution et modalités de remboursement, proposition de condition d’ancienneté et limiter l’achat de vélo tous les 5 ans, demande des délégués syndicaux pour un passage du forfait à 800€ et prise en charge du parking relais. Accord quant à une condition d’ancienneté minimale de 12 mois, et à la rédaction d’un avenant n°1 à l’accord FMD initial Désaccord sur l’augmentation du FMD à 800€ Désaccord sur la prise en charge du Parking Relais
Proposition accord 13e mois Présentation de proposition de nouvelle rédaction de l’accord. Proposition de l’employeur en vue d’un lissage du 13e mois intégré à la rémunération annuelle en vue de revenir à 12 mois et proposition de revue des modalités de calcul du 13e mois. DS : désaccord sur le lissage du 13e mois en mensuel / 12, accord envisageable quant aux modalités de calcul, reporté en fin de négociation en décembre, pour une vision globale.
Point égalité Femme/Hommes : présentation de données sociales relatives à l’égalité professionnelle par l’employeur Proposition par les délégués syndicaux de l’étude d’un projet d’accord Egalité Femme/Homme Proposition en séance par employeur de réflexion sur mise en place d’un Service Social au Travail
2èmeréunion NAO 2023 – 10 novembre 2023
Les points suivants ont été discutés : Formulation accord 13e mois, refus des DS de signer l’accord en l’état, report du sujet en fin de négociation Revue des documents égalité professionnelle et Index Egalité (95/100) (modification apportées séance précédente) Reprise étude accord égalité professionnelle Proposition de mettre en place un Service de Social au Travail les parties sont d’accord pour avancer sur la question ; demande des DS de documentation/ explicitation/ devis Avancées sur la rédaction accord Egalité professionnelle F/H. Présentation des Données économiques et sociales Présentation des données sociales que les DS trouvent insuffisantes. Proposition employeur de présentation données économiques à la séance suivante, accord DS Conditions et temps de travail : Proposition de l’employeur de passage de 200 à 214 j de travail, comme une possibilité offerte au choix du salarié, la convention collective prévoyant jusqu’à 214j ; refus des DS, l’employeur prend acte. Discussion autour des temps de travail et du fonctionnement de l’outil de Gestion des Temps, demande d’étude de cette question par les DS, l’employeur accepte. Mise en place d’un calendrier étude données Kelio et suivi avec DS Définition de nouvelles thématiques conditions et temps de travail déplacements professionnels et conditions d’hébergement, horaire de journée de travail, congés payés ; accord des parties pour en échanger à la séance suivante, suivant étude des données y afférentes.
3ème réunion NAO 2023 – 24 novembre 2023
Points qui sont discutés : Finalisation accord égalité professionnelle F/H, validation sur une application à durée indéterminée. Reprise de la thématique conditions et temps de travail : conditions déplacement professionnel, discussions sur la prise en charge de l’hébergement, demande des DS de communication précise pour les salariés quant aux motivations édictant la règle ; refus de l’employeur de prendre en charge intégralement la chambre individuelle sur des rassemblements à son initiative. Discussion Ticket Restaurant/ règle d’attribution Discussion congés payés : évocation des règles d’attribution pour les salariés en forfait jour, question des DS concernant congé de convenance personnel pour les salariés en contrat horaire établis sur la base d’un usage, point à l’étude de l’employeur sur la pratique, propose une revue en NAO 2024. Evocation par les DS de la prise en charge de jours de congés menstruel/ proposition employeur de reprendre ce sujet en NAO 2024, motivé par la nécessaire réflexion à apporter aux modalités opérationnelles (condition mise en œuvre), le sujet ayant été proposé incidemment à l’occasion de l’accord Egalité professionnelle F/H. Etude du Service Social du Travail, proposition de devis, demande DS d’un coût d’intégration d’un(e) assistant social(e) en effectif, à temps partiel (0.1 etp), précision sur l’affectation budgétaire NAO.
Présentation de la partie économique BDESE Discussion sur la rémunération/ proposition d’une mise en place de mise en place de Prime de Partage de la Valeur, avec proposition d’attribution de montant de PPV croissant (du niveau de rémunération le moins élevé au plus élevé) en attribution inversement proportionnelle, pour les tranches de salaire brut annuel inférieures à 36500 € ; accord des DS sur la prime, demande de revue des modalités d’attribution pour élargissement du montant/ condition d’attribution à tous les salariés éligibles dans le plafond de la PPV soit 3.5 fois le smic. Demande des DS de revue de la valeur V2 ; refus de l’employeur de l’évolution V2 comme demandé par les DS, refus motivé par les évolutions de V1 et V2 programmées par la Branche (CF. rappel avenant 19-199-200 Eclat) Rédaction d’une proposition d’accord employeur couvrant les usages / primes et indemnités Traitement de la question de la médaille du travail : évocation et accord de l’ensemble des parties pour rejeter le sujet, quant à l’attribution d’une prime.
Séance 3-bis réunion exceptionnelle NAO 2023 – 07 décembre 2023
Un seul point est discuté : rédaction accord 13e mois : accord des parties (cf. accord joint) Comme pour donner suite aux échanges antérieurs : accord signé par les parties et transmis pour publicité afin d’en assurer l’application au mois de décembre 2023.
4ème réunion NAO 2023 – 14 décembre 2023
Points en discussion : Rémunération et répartition de la prime PPV, accord des parties, suivant demande des DS, pour l’attribution d’une prime PPV à tous les salariés Fédéraux en fonction de tranche de rémunérations de 100 à 500€ gradué en fonction de tranche de revenus et applicable à tous les salariés sans application de prorata temporis. La prime sera effective au bulletin de salaire du mois de décembre 2023. Reprise des différents accords ; Revue et validation de l’accord sur les Usages primes et indemnités, accord des parties (cf. pièce jointe) Revue et validation de l’avenant n°1 FMD, Mise en place d’un Service Social au Travail, Présentation des coûts de l’activité internalisée sur la base du salaire chargé AS, rappel par l’employeur du cadre inhérent aux difficultés de recrutement sur ces métiers en tension pour validation de devis et d’une démarche de suivi avec bilan en fin d’année. Retrait de la mention SST à l’accord égalité professionnelle F/H, import en direct pour validation en PV. Déroulement et évolution de carrière : évocation du passage des animateurs au groupe E à F, pour ceux d’entre eux positionnés au-delà de 350 et légèrement en deçà dudit coefficient. Point issu de la NAO précédente, dans la continuité d’une évolution envisagée par les parties prenantes. Présentation du diaporama employeur centré sur Maitrise et évolution professionnelle. Évocation de la nécessité de mettre en œuvre, au regard de l’application de l’avenant 182, le dispositif de Maîtrise professionnelle, dans la continuité de la démarche conventionnelle et légale de gestion des parcours professionnel. Proposition d’un croisement entre les évolutions de groupe par le biais de ce cadre d’entretiens et d’un calendrier en déploiement pour 2024. Les Délégués Syndicaux entendent que l’employeur était dans une démarche d’information mais déplorent ne pas avoir été informés au préalable. L’employeur se réserve la possibilité de mettre en œuvre le dispositif dans le respect du cadre conventionnel. Les délégués syndicaux déplorent que l'employeur ne prévoie pas de revalorisation salariale lors du passage du groupe E à F des salariés.
II – Issue des discussions des parties
I –Les points d’accord
Il a été convenu de matérialiser les différents points d’accord intervenus lors des discussions sur les sujets suivants :
Versement d’une Prime PPV 2023 à tous les salariés (accord sur modalités de répartition)
Avenant FMD n°1
Accord dénonciation Usages, primes et indemnités
Accord Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Mise en place SST
Accord 13e mois : ajustement des modalités de calcul
Médaille du travail : non attribution de prime
II - Points de désaccord :
- Revalorisation salariale, - Forme et nombre des données sociales BDESE - Déroulement de carrière/ Passage Groupe
III - points en report et thématiques proposées pour NAO 2024 (non exhaustif) :
Accord des détachés appui sur circulaire 2023 Dénonciation usage maladie avec proposition accord mieux disant (cf. existant). Proposition de jours de congés dits « menstruels » Temps de travail/ Kelio Usages
IV Formalités de l’accord
Adhésion - Révision – Dénonciation
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette adhésion devra être sans réserve et porter sur la totalité de l’accord. Elle sera notifiée aux signataires du présent accord et fait l’objet d’un dépôt. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également faire l’objet d’une révision à la demande d’une partie signataire, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que ce dernier. Il sera opposable à l’ensemble des Parties et se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord ayant le même objet. Le présent accord peut enfin être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment, par l’une ou plusieurs des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. La dénonciation doit également faire l’objet d’un dépôt et être notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord.
Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Paris, le 14 décembre 2023, En 5 exemplaires Pour la Fédération OCCE,
…….en qualité de Trésorier national de la Fédération OCCE
