Entre les soussignés : L’Association OCCE dont le siège est situé au 101 bis rue du Ranelagh, 75016 Paris, Représentée par Monsieur ….., en sa qualité de Trésorier National, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, Ci-après dénommée l’association, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FERC-CGT agissant par Madame ………..., en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat SEP-UNSA agissant par Monsieur …….….., délégué syndical,
Le Syndicat ASSOS Solidaires, agissant par Monsieur …………, délégué syndical,
Ci-après désignés les « Organisations syndicales ou les OS, ou les Délégués syndicaux ou les DS »,
D’autre part,
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de dénoncer deux “usages, primes et indemnités” existants au sein de l’Association mentionnés à l’article 2. L’Association et les organisations syndicales s’accordent pour mettre un terme à ces “usages, primes et indemnités” dans le cadre du présent accord collectif.
Article 2 – Usages, primes et indemnités repérés et dénoncés
Usages, primes et indemnités
Source/ périmètre
Concerne
Indemnité de déplacement (dite “ note Louis Alberti”) 05.01.2001 Toute mission d’un salarié privé de la fédération hors de la zone Ile de France/ prime forfaitaire correspondant à 7 points d’indice. Date du 05.01.2001, la Fédération n’ayant à cette date que des salariés au siège, elle ne trouvait à s’appliquer que pour les salariés du siège. Tout salarié de droit privé de la Fédération effectuant des déplacements.
Prime de stage et indemnité de formation Décision du CA du 03/02/93, approuvée le 31/03/93. Toute mission menée sous forme de stage amène une rémunération complémentaire. Tout salarié de droit privé du siège.
Article 3 – durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2024.
Article 4 – Adhésion - Révision – Dénonciation
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette adhésion devra être sans réserve et porter sur la totalité de l’accord. Elle sera notifiée aux signataires du présent accord et fait l’objet d’un dépôt.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également faire l’objet d’une révision à la demande d’une partie signataire, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que ce dernier. Il sera opposable à l’ensemble des Parties et se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord ayant le même objet. Le présent accord peut enfin être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment, par l’une ou plusieurs des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. La dénonciation doit également faire l’objet d’un dépôt et être notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord.
Article 4– Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Paris, le jeudi 14 décembre 2023
En 4 exemplaires,
Pour la Fédération OCCE :
M……,
en qualité de Trésorier National
Pour les organisations syndicales :
M…………., en qualité de délégué syndical SEP-UNSA
M…………, en qualité de déléguée syndicale FERC-CGT
M……………, en qualité de délégué syndical ASSO-SOLIDAIRES
