Entre les soussignés : L’Association OCCE dont le siège est situé au 101 bis rue du Ranelagh, 75016 Paris, Représentée par Monsieur ….., en sa qualité de Trésorier National, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, Ci-après dénommée l’association, D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FERC-CGT agissant par Madame ………………., en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat SEP-UNSA agissant par Monsieur ………………….., en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat ASSOS Solidaires, agissant par Monsieur ………………….., en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignés les « Organisations syndicales ou les OS, ou les Délégués syndicaux ou les DS,
D’autre part,
Article 1 - Objet
L’accord forfait mobilités durables prévoit la création d’un forfait d’un montant annuel de 600 € maximum destiné aux salarié.e.s de la Fédération, utilisant les mobilités durables pour leurs déplacements domicile -travail et pouvant en faire la preuve par la production de justificatifs ou d’attestation sur l’honneur.
Article 2 – modifications
L’article 3 est ainsi modifié :
faire état d'une ancienneté supérieure à 12 mois (CDI, CDD, Détaché, apprenti.es, stagiaires, services civiques), en cours à la date de versement du remboursement du forfait mobilité fixée à l'article 4
Article 3 - Dispositions diverses
L’ensemble des autres articles de l’accord d’entreprise signé le 02/03/2022 portant sur le forfait mobilités durables s’applique aux bénéficiaires de cet accord.
Article 4 - Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/09/2024.
Article 5 - Adhésion - Révision - Dénonciation
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette adhésion devra être sans réserve et porter sur la totalité de l’accord. Elle sera notifiée aux signataires du présent accord et fait l’objet d’un dépôt.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également faire l’objet d’une révision à la demande d’une partie signataire, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que ce dernier. Il sera opposable â l’ensemble des Parties et se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord ayant le même objet.
Le présent accord peut enfin être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment, par l’une ou plusieurs des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. La dénonciation doit également faire l’objet d’un dépôt et être notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord.
Article 6 - Publicité - Dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Les éventuels avenants feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Paris le jeudi 14 décembre 2023,
En 4 exemplaires,
Pour la Fédération OCCE ………… ………………, En qualité de trésorier National
Pour les organisations syndicales : ………………. ………………., pour le syndicat SEP-UNSA
