OFFICE CENTRAL DE LA COOPERATION A L’ECOLEProcès-verbal NAO 2024
La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 a donné lieu à la rencontre des partenaires sociaux, dans le cadre de réunions de négociations, tenues les : 5 mars, 2 avril, 13 et 16 mai, 6 juin, 8 juillet, 17 et 30 septembre, 12 et 28 novembre, et 12 décembre (réunion de clôture), en présentiel et en visioconférence. A cela s’est ajouté une dernière réunion le 19 décembre. Etaient présents au cours de ces réunions : Les organisations syndicales représentatives : -le syndicat FERC-CGT agissant par xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale, -le syndicat SEP-UNSA agissant par xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, - le syndicat ASSO Solidaires agissant par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical. Ci-après désignés les « Organisations syndicales ou les OS, ou les Délégués syndicaux ou les DS », D’une part, Et : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Trésorier national, Madame xxxxxxxxxxxxxx, Responsable RH, Ci-après désigné « l’employeur », D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, les délégués syndicaux des organisations syndicales désignées, présentes au sein de la Fédération OCCE, se sont réunis avec l’employeur dans le cadre de réunions de négociations ; un objectif initial ayant été fixé et visé dans le précédent Procès-Verbal (2023) Le présent procès-verbal retrace les thèmes de négociation abordés, et pour chacun d’eux, les propositions de chacune des parties en présence, ainsi que leurs
points d’accord et de désaccord sur les sujets traités.
Les points d’accord seront matérialisés dans le présent procès-verbal, ils sont complétés par des accords collectifs signé par les parties, et déposé auprès de l’Administration du Travail dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Concernant les points de désaccord mentionnés dans ce procès-verbal, la L’employeur actera, le cas échéant, des mesures unilatérales qui pourraient être prises consécutivement aux discussions ci-après mentionnées.
I –Discussions des parties
A – Chronologie des échanges et des propositions
Réunion préparatoire NAO 2024 – 5 mars 2024 / Calendrier et éléments
L’employeur a proposé le principe d’un calendrier jusqu’à l’été 2024, les délégués syndicaux en Intersyndicale ont rappelé que la NAO est annuelle est qu’elle peut donc se dérouler jusqu’à fin décembre 2024 et que l’engagement pris de débuter une NAO au mois de mars n’était pas pour qu’elle se déroule sur 3 mois mais pour qu’elle puisse se dérouler sur une temporalité normale pour pouvoir réellement entrer en négociation et ne pas traiter les sujets dans l’urgence.
L’employeur propose les thèmes suivants à la négociation :
Rapport annuel unique implanté dans BDESE.
Engagement de L’employeur de fournir les données conventionnelles et légales, y compris si jurisprudence. Données apportées suffisamment tôt pour que OS puissent étudier le Rapport Annuel Unique pour la première séance.
Dénonciation de l’accord NAO 2011 dit « carte de Grenoble »
Dénonciation de l’usage maladie avec proposition d’accord mieux-disant que la convention collective
Dénonciation de l’usage concernant les conditions d’attribution de l’ancienneté
Accord CET : réécriture d’un accord
Rémunération
Temps de travail
Conditions d’accueil des détachés
Les délégués syndicaux confirment avoir à proposer un certain nombre de thématiques qui se trouvent être communes à celles déposées ici par l’employeur (points obligatoires et points en report). Les délégués syndicaux indiquent leur souhait d’ajouter comme thèmes :
le déroulement de carrière,
l’organisation du travail. Il est fait le choix de coupler organisation et temps de travail.
et demande la liste des usages et primes.
Usages et primes : liste des usages et primes à fournir par l’employeur.
Un calendrier des réunions est ensuite fixé avec les organisations syndicales
Calendrier :
2 avril (hybride) 13 & 16 mai (hybride) 6 juin (hybride) 8 juillet (hybride) 27 août (hybride) 17 septembre (hybride) 15 octobre (hybride) 5 novembre (hybride) 25 novembre (hybride) Option 12 décembre si besoin
Signature au 19/12/2024
1ère réunion NAO 2024 – 02 avril 2024
Points à la discussion BDESE & Carte de Grenoble Demande de report du point à l’ordre du jour par l’employeur, demande liée à deux contraintes, d’une part, considérant la consultation du conseil de l’employeur sur la question de l’article 3 de la NAO 2011 qui n’est pas achevée à date, d’autre part à la production du rapport RAU qui n’a pu aboutir dans les délais attendus pour une remise aux élus. Au cours de la séance l’employeur revient sur son souhait de dénonciation de l’accord NAO 2011. Il souhaite désormais être sur une révision de l’accord de l’accord NAO 2011. Report de la séance au 13 mai.
2èmeréunion NAO 2024 – 13 mai 2024
Demande de l’employeur de report de cette réunion transmis par mail, avec la même motivation que lors de la séance précédente, les délais étant une contrainte majeure, l’employeur n’est pas en mesure de compléter les éléments de Rapport Annuel Unique déjà fournis et n’a pas pu prendre connaissance du courrier de son avocat concernant la dénonciation de l’accord NAO 2011. Refus du report par les délégués syndicaux. Ouverture de la séance sans éléments disponibles puisque les contraintes des service RH et de l’attente de retour du conseil n’était pas réunies. Les délégués syndicaux déplorent le non-respect du calendrier et ne comprennent pas le choix d’ouvrir la NAO plus tôt si la L’employeur n’est pas prêt à négocier, déplore les contraintes des services ayant à produire les données, et l’absence de compréhension des organisations syndicales.
Ordre du jour :
Présentation Eléments économiques/ Rapport annuel unique- données sociales
Dénonciation Accord NAO 2011 : Lettre révision/ revue des article 3 et 6
Usages : Jour d’ancienneté
Présentation des données sociales du Rapport Annuel unique
Présentation des éléments économiques de la BDESE par l’employeur. Les données sociales seront fournies ultérieurement.
Révision de l’accord NAO 2011
L’employeur revient sur la volonté de dénonciation de l’accord NAO 2011 en proposant la révision de l’article 3 de ce même accord de 2011. Il propose de réviser l’accord NAO 2011 en supprimant l’article 3 dit “de la carte de Grenoble” de cet accord de façon à pouvoir le dénoncer. Les délégués syndicaux demandent à l’employeur de respecter la procédure de révision prévue à l’article 6.2 de cet accord.
Jour d’ancienneté
Présentation par l’employeur d’une note sur les jours d’ancienneté visant à les supprimer. Les jours d’ancienneté figuraient dans une convention précédente qui avait cours entre 1985 et 2006. Pour les salariés présents en 2006, on pourrait parler d’un avantage individuel acquis mais ce n’est pas le cas car ce principe de jour d’ancienneté a continué à s’appliquer à de nouveaux salariés et le nombre de jours acquis à la date de 2006 n’a pas été figé. Cela ne s’applique pas à l’ensemble des salariés, seulement 12 sont concernés. L'ancienneté dans la convention actuelle est valorisée par 2 points par an et nous accordons un point supplémentaire par accord NAO. Les organisations syndicales proposent d’étendre les jours d’ancienneté à l’ensemble des salariés de la fédération. L’employeur refuse cette généralisation car les salariés de la fédération travaillent 200 jours par an à la place des 214 jours prévus par la convention, que cela a un coût. L’employeur ouvre une discussion autour de la possibilité de jours de convenance personnelle pour l’ensemble des salariés sous forme de pot commun, et d’une possibilité de jours d’absence dit “jours menstruels”.
3ème réunion NAO 2024 – 16 mai 2024
Ordre du jour :
Usage et primes
Maintien maladie
Article 3 NAO de 2011
1 ) Usages et primes : Les délégués syndicaux souhaitent obtenir un complément de documentation sur l’état des primes et un tableau récapitulatif précédemment remis (NAO 2023) a été réactualisé et est repris, en séance. Passage en revue des usages et des primes qui ont été progressivement supprimés en ce qu’ils ne correspondaient pas à un principe d’égalité, de cadre collectif, conventionnel ou légal. Engagement est pris d’actualiser le tableau ainsi que de reprendre les primes et usages actualisés. 2 ) Maintien maladie Revue dans le tableau des usages et primes, il est rappelé par l’employeur :
Que le maintien de salaire lors de la maladie n’est pas visé par une quelconque limitation de temps à l’OCCE. Que ce régime est plus favorable pour l’ensemble des salariés quel que soit leur statut, détaché ou droit privé, que le cadre légal ou conventionnel.
Que ce régime de maintien exorbitant du droit commun a un coût non négligeable pour la Fédération, notamment lors de situations précontentieuses ou contentieuses.
Que la Fédération contribue à une prévoyance dont l’une des missions est de compenser la perte financière produite par la maladie aux salariés fédéraux et que par conséquent elle rémunère deux fois la maladie à ce titre.
Qu’il convient de réduire cette dépense tout en maintenant les principes et valeurs, en contribuant à limiter le maintien de salaire dans des proportions plus justes pour tous, en étant mieux disant que le cadre légal et conventionnel (engagement pris auprès des OS en 2023).
Il est donc proposé une limitation du maintien de salaire par accord (voir texte joint), accord de principe des DS sur la proposition de document à étudier. 3) Article 3 NAO de 2011 : reprise de discussion sur le cadre juridique et les derniers éléments de contexte : Les délégués syndicaux précisent avoir interrogé et pris l’avis des salariés sur le devenir de l’article 3 de l’accord NAO 2011 et son possible retrait. L’employeur rappelle que la révision de l’accord 2011 ne vise que l’article 3 et que le maintien de cet article en l’état dans la NAO empêche la Fédération d’évoluer. Les délégués syndicaux informent de leur accord pour étudier les possibilités de discussion sur l’article 3.
4ème réunion NAO 2024 – 6 juin 2024
Ordre du jour :
Organisation du temps de travail
Points en discussion : revue de l’ordre du jour en raison de l’absence de la RRH
Organisation du temps de travail :
Discussion sur le temps de travail, notamment sur les heures supplémentaires et la question du forfait jour. Questionnement commun sur la question de l’organisation de l’activité en association départementale, fluctuation et saisonnalité, certains salariés sont encore au contrat horaire, la question des heures supplémentaires reste un sujet pour l’intersyndicale, un point qui sera à revoir. L’employeur interpelle les DS sur la notion de temps de travail, dans le cadre de l’engagement associatif, pour la séparation des heures dites militantes du temps de travail salarié. Les délégués syndicaux interpellent l’employeur sur l’usage du logiciel de GTA Kelio et la mise en œuvre de la NAO. L’employeur mentionne des ajustements encore nécessaires du logiciel de GTA Kelio.
5 -ème réunion NAO 2024 – 8 juillet
Ordre du jour :
Suivi de l’accord sur le télétravail
Revue de la charte déconnexion 2017
Discussion sur adaptation des temps : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant au regard du volume convenance personnelle
CET
Suivi de l’accord sur le télétravail
Le service ressources humaines a préparé des données faisant état de l’utilisation des temps de télétravail sur 2022 et 2023. Les parties s’accordent pour dire qu’il y a un faible usage du télétravail. Elles remarquent qu’il est plus utilisé par les salariés du siège que par ceux des départements, surement explicable par le fait que les animateurs sont en prise directe avec le terrain. Les délégués syndicaux regrettent que l’accord sur le télétravail ne soit pas respecté, l’employeur autorisant certains salariés à dépasser le nombre de 2 jours par semaine de télétravail. Ce qui est dû à des aménagements du travail mise en place par le Médecin du Travail.
Revue de la charte déconnexion 2017
Présentation par l’employeur d’un support sur le temps de travail. Echanges et discussions sur quelques points d’ajustement attendus par l’employeur sur la charte : art.2 ; art.4 ; art.5 Propositions de modification validées sur le principe, les DS disent attendre la clôture pour valider ou non l’ensemble du corpus des accords revus et des négociations validées.
Discussion sur adaptation des temps
Congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant au regard du volume convenance personnelle. Adaptation des temps de travail, repos et congés.
Convenances personnelles
L’employeur fait le constat d’une pratique de validation de convenances personnelles qui aurait été appliquée par le passé sans que l’analyse qui en est faite ne permette de considérer les conditions d’un usage. Cette pratique n’ayant pas lieu d’être, il convient de la couvrir par une déclaration Unilatérale de l’employeur ou un accord. Les organisations syndicales proposent une généralisation de cette pratique, à construire ensemble. L’employeur a évoqué l’hypothèse d’un pot commun de jours de convenance personnelle à mettre à disposition de l’ensemble des salariés. Une discussion s’engage sur l’alimentation du pot commun, de l’utilisation des jours, ... Les jours de convenance personnelles représentent 24 jours en 2023, ce qui au lieu d’une attribution aléatoire et non contrôlée pourrait être l’application d’un pot commun de jours qui pourraient trouver une utilité dans l’hypothèse de situations spécifiques, comme le don de RTT (aidance/ solidarité familiale, par exemple…). Il est convenu de reprendre cette discussion, mise à la réflexion commune et aux suggestions des DS à la prochaine séance.
Temps de travail/ Temps militant :
L’employeur pose le problème suivant : Il semblerait que notamment pour les animateurs, il soit parfois compliqué de séparer, dans l’activité, la part de ce qui relève de l’exécution du contrat de travail de l’engagement militant. La militance signifie bénévolat. Le sur-engagement entraine aussi de l’épuisement, du burn-out. La militance peut amener cela. Il est important d’identifier chaque situation qui relève de ce cadre-là, pour sécuriser le temps de travail des salariés. Discussion ouverte sur un sujet à porter en réflexion tant au titre employeur, que pour le mouvement. Peut être saisi par le Conseil d’Administration National.
CET :
Demande de l’employeur de reprise de l’accord CET pour révision, en vue de procéder à la rédaction d’un seul accord, nettoyé de scories (les mesures caduques) et coquilles, et suppression des avenants afin de valider un document plus lisible pour tous en un seul document. L’objectif est de rendre la lecture et l’application du texte plus simple pour tous. Également en vue du transfert du dossier après consolidation, auprès du prestataire. Les parties finalisent un projet d’accord CET prenant en compte l’accord initial et l’ensemble des avenants.
6ème réunion NAO 2024 – séance du 27 août (annulation)
7ème réunion NAO 2024 – 17 septembre 2024
Ordre du jour :
Revue/ relecture des accords séance 5 : CET. Charte déconnexion.
Rémunération : éléments d’analyse, Propositions
Revue/ relecture des accords séance 5 : CET. Charte déconnexion
Charte “droit à la déconnexion” :
Validation de l’accord
CET : Présentation d’éléments d’analyse et de lecture en appui aux discussions sur la révision de l’accord. Revue d’articles discutés en séance. Revue des articles à modifier en vue d’ajuster au mieux aux besoins et attendus des salariés. L’employeur précise que certaines modalités pratiques du CET relèvent d’un ajustement avec le prestataire (mise en œuvre délai, etc.…) et qu’il faut avoir son retour avant de finaliser l’accord.
Eléments de rémunération
Présentation par l’employeur d’un tableau détaillé des rémunérations Les délégués syndicaux interpellent l’employeur quant aux engagements pris en CAN et devant l’AG : discussion sur le passage au groupe F pour les animateurs de droit privé. L’employeur indique que cela est prévu, les animateurs de droit privé dont l’indice de rémunération global est au-dessus de 350 passeront au groupe F puisqu’ils ont déjà un indice supérieur à l’indice du groupe. Ceux qui n’en sont pas trop éloignés passeront dans un second temps. Les organisations syndicales refusent ce principe qui pour elles ne correspond pas à l’application de l’avenant 182 de la convention collective ECLAT. Si les salariés changent de groupe (passage de E à F) ils doivent avoir les 25 points de différence entre les groupes. L’employeur remet à une autre date cette discussion. D’autant que des éléments d’analyse complémentaire sur la mise en œuvre de la grille devront être envisagés. L’employeur s’interroge techniquement sur la mise en œuvre d’un plancher/ plafond liée à l’application de l’avenant 182. Demandes des délégués syndicaux :
5 points pour tous les salariés droit privé dont le salaire annuel est inférieur à 48K€-
+ 35 € pour l’ISS des détachés, vise les salariés dont la rémunération est inférieure à 48k€ annuels
Estimation globale à 38K€, charges sociales comprises L’employeur remet à une autre date cette discussion.
8ème réunion NAO 2024 – 30 septembre
Ordre du jour
Accord droit à la déconnexion
Accord CET
Accueil des détachés
Rémunération
1 ) Echanges sur l’accord droit à la déconnexion Les parties relisent l’accord finalisé lors de la dernière réunion. 2) Accord CET Dernière revue des articles à modifier, il est rappelé que les derniers points de modalités sont soumis à la validation suivant les échanges à finaliser avec le prestataire (Fédéris). 3) Statut des détachés- Interpellation des délégués syndicaux en séance précédente quant à l’application de la circulaire du 13-1-2023 https://www.education.gouv.fr/bo/23/Hebdo3/MENH2235346N.htm D’une part sur le respect du cadre applicable aux détachés et auquel il est fait référence dans le présent texte, d’autre part sur la valeur de la circulaire et son insertion dans l’ordonnancement juridique eu égard aux règles applicable dans le cadre associatif. La question n’a pas été traitée par l’employeur au regard de la valeur juridique de la circulaire, il est toutefois précisé que les principes applicables aux fonctionnaires et la protection des statuts est un point de vigilance pour l’employeur Les délégués syndicaux et l’employeur s’accordent ici pour considérer que le cadre est appliqué à tous. L’employeur s’engage à vérifier la portée de la circulaire dans l’ordonnancement juridique, et la portée qui peut y être faite tout en rappelant que les engagements sont pris d’assurer le respect du statut de la Fonction Publique, et plus spécifiquement quant à l’application des conditions de rémunérations et d’avancement des détachés. Le texte de la circulaire étant sur ce point moins favorable que le cadre d’engagement dans lequel l’employeur s’est inscrit au fil du temps. 4) Rémunération : La lecture que l’employeur fait de la convention collective n'est pas la même lecture que celle faite par les DS. Pour l’employeur il apparait que l’attribution automatique de 25 points n’est pas fondée. Eu égard aux échanges préalables sur la nécessité de viser la mise en conformité de la grille de rémunération des salariés de droit privé, il est demandé par l’employeur de reporter la question de la rémunération à la séance suivante. Un temps de travail hors NAO entre les DS et l’employeur est également demandé. Un temps d’acculturation sur l’analyse de l’avenant 182 et l’application de la grille de rémunération est programmé le 23 octobre.
9ème réunion NAO 2024 – 15 octobre (report à la demande DS)
10ème réunion NAO 2024 –12 novembre
Ordre du jour :
Rémunération
Condition d’accueil des détachés
CET sur avancées possibles
Revue de l’ensemble des sujets abordés/ Calage des 2 derniers séances programmées
Rémunération
L’employeur précise que le cadre de l’avenant 182, s’il a été appliqué sur le principe des fiches de poste n’a pas été mis en œuvre de manière parfaitement cohérente sur la question des groupes et coefficients. Le passage d’un groupe à l’autre relève non pas d’un glissement, mais de l’analyse de compétences et de l’ajustement des groupes. A ce titre, il est fait le constat que le cadre de l’attribution des points entre planchers et plafonds de groupes de la convention entraîne des dysfonctionnements, ne sont pas conformes à la convention collective dans leur application tant dans la gradation de classification, que dans la paye et qu’il convient de poser un moratoire sur l’attribution des points afin de reprendre également ce cadre en 2025. C’est un chantier majeur projeté par les RH, nécessaire pour une mise en conformité sur l’activité. Que les demandes liées à la rémunération ne peuvent plus par conséquent se faire par l’attribution de points, qu’il convient de changer de paradigme. L’employeur indique qu’il va faire une pause du passage global au groupe F car une décision d’AG en mai 2025 pourrait produire quelque chose qui amène à modifier la carte des emplois. L’employeur pense qu’il est vain d’engager un travail qui pourrait être à défaire dans quelques mois. Il suspend donc le passage global au groupe F et propose une PPV (prime partage de la valeur) pour l’année 2024. L’employeur confirme les précédents échanges (réunion avec les délégués syndicaux hors NAO) sur l’analyse relative au traitement de la rémunération, l’avenant 182 a été travaillé sur la partie fiche de poste, toutefois, l’interprétation qui en a été faite en 2022 n’est pas allée jusqu’au bout du raisonnement. Il en résulte que la classification en groupe impose que les points correspondent au classement dans le groupe, si on est classé en F, on doit être au coefficient du groupe, il n’y a pas de points intermédiaires ; par conséquent, la pratique interne de négociation de points sur le coefficient de base n’est pas admise en tant que telle par la convention collective. Le service RH avait constaté une difficulté au changement de prestataire paye, entraînant une remise en question de l’attribution de points entre les planchers de groupe. Il nous faut revoir et réajuster ce cadre avec les délégués syndicaux en 2025. Et travailler sur le cadre du groupe et des compétences. Il n’est donc pas possible d’attribuer un nombre de point afin de rétribuer. Ce serait continuer d’appliquer des règles hors du cadre conventionnel. L’employeur propose un travail de fond en 2025 sur la revue de ce cadre pour une mise en conformité Les délégués syndicaux demandent un calendrier de mise en œuvre que l’employeur ne peut établir au jour de la négociation. Engagement pris de proposer ce cadre au sortir de la NAO. Les délégués syndicaux font part de leur souhait de commencer les discussions autour de la rémunération dès à présent. L’employeur ne souhaite pas engager la discussion au cours de la NAO 2024 car il estime qu’il n’y a pas le temps nécessaire pour cela. Les délégués syndicaux indiquent qu’il est possible d’attribuer des points aux salariés dès cette NAO en précisant que les points figureront en “points attribués par l’employeur” et non des points intégrés au coefficient de base sur les fiches de paie. L’employeur ne souhaite pas attribuer de points dans le cadre de la NAO 2024, pour les raisons évoquées ci-dessus. L’employeur rappelle en outre qu’il est prévu en janvier 2025 une augmentation conséquente des valeurs de points V1 et V2 par la branche, que celle-ci amènera une augmentation d’environ 80 à 120€/ mois pour les salariés Ce qu’il convient de prendre en compte dans l’équilibre de la masse salariale. L’employeur propose une alternative, au regard d’une absence de prise en compte des augmentations habituelles en points pour des raisons techniques et de mise en conformité, par un effort employeur, avec la mise en œuvre d’une prime dite PPV, prime de partage de la valeur. Proposition par l’employeur d’une grille d’attribution en fonction des niveaux et paliers de rémunération. Volonté de l’employeur de répartir sur l’ensemble des tranches de salaire. Proposition initiale PPV/ Employeur. Tranches salaires Salariés Montant PPV Total 25-30 13 500 6500 30-35 39 300 11700 35-40 18 250 4500 40-45 21 200 4200 45-50 10 100 1000 50-55 13 100 1300 55-60 4 100 400 60+ 3 100 300
29900 Demande des délégués syndicaux de réaffecter les sommes en priorité vers les plus bas salaires. Discussion des parties prenantes sur le montant et la répartition des montants. Dans la grille initialement proposée par l’employeur est acté, ensuite, ce qui suit.
Accord entre les parties sur cette répartition de primes, il est précisé et entendu que la prime sera attribuée au prorata temporis, pour l’année 2024. Les délégués syndicaux valident un accord de principe et rappellent que la décision de signature reste soumise à la revue de l’ensemble du corpus négocié.
Condition d’accueil des détachés
L’employeur demande aux délégués syndicaux de préciser leur demande. Les organisations syndicales souhaitaient que nous vérifiions ensemble si la nouvelle circulaire de l’Education Nationale changeait quelque chose pour les détachés de l’OCCE. Rappel du fait que cela a été discuté lors de la séance précédente et que les parties se sont accordées sur cette question.
CET sur avancées possibles
L’employeur,
est en attente de validation du dossier avec Fédéris, celui-ci pourrait être reporté hors NAO afin de simplifier la discussion.
Accords à la discussion
Carte de Grenoble, article 3 - L’employeur : La demande de révision officielle via LRAR a été envoyé, ouvrant le délai de négociation possible. Pour mémoire, les discussions avec les partenaires sociaux ont abouti à l’état suivant : Proposition de révision de l’accord dit Carte de Grenoble (NAO 2011), révision de l’article 3, la condition d’emploi étant hors champ légal de NAO, l’employeur propose ce qui suit :
Proposition d’un accord visant à sortir l’article 3 de l’accord NAO de 2011 du champ NAO et de le transformer en accord singulier (projet accord remis en séance), dit « art 3 Carte de Grenoble »
Proposition d’un accord de méthode associé dont l’objectif est de fixer la renégociation de l’accord dans des délais communément négociés avec les délégués syndicaux. Remise de l’accord au CSE pour information consultation eu égard à sa compétence en matière d’emploi.
Les deux documents sont proposés à signature conjointe. Usages Ancienneté/ convenances personnelles Suivant discussion, il est proposé un accord visant à éteindre les pratiques relatives aux jours d’ancienneté et convenances personnelles. Désaccord des délégués syndicaux sur la question des jours de convenances personnelle, l’employeur pose un seul accord relatif à l’extinction des jours d’ancienneté (projet joint) L’employeur informe les délégués syndicaux qu’il fera son affaire de la question des jours de convenance par la mise en œuvre d’une note de service, étant entendu qu’il ne peut y avoir de qualification d’usage. Congé pour dysménorrhée Suivant les discussions liées aux jours d’absence sans motifs et vus lors de précédentes séances, il est proposé un accord en vue de la mise en œuvre d’un congé dit menstruel. Proposition de texte pour la séance suivante.
11ème réunion NAO 2024 –28 novembre
Ordre du jour :
Maintien Maladie/ Projet d’accord : Production de l’état santé/ absentéisme
Ancienneté : projet accord
Convenances personnelles/ vocation à mutualisation/ jours de congés liés aux dysménorrhées pathologiques : projet d’accord
Accueil des détachés : hiérarchie des normes (Circulaire FP/ Droit du travail)
Accord de méthode Carte de Grenoble
Formats à revoir, selon avancées Charte déconnexion, CET
Accord sur Maintien de salaire en arrêt de travail pour maladie
Les parties prenantes s’attachent à revoir le texte proposé à discussion, voir projet joint.
Ancienneté : projet accord
L’employeur soumet la proposition de revue d’un accord ancienneté en vue de l’extinction des jours accordés au titre de l’ancienneté, celle-ci étant rémunérée via la convention collective
Convenances personnelles/ vocation à mutualisation/ jours de congés liés aux dysménorrhées pathologiques : projet d’accord
L’employeur : Les jours de convenance personnelles seront révisés et supprimés par note, engagement pris de mettre en œuvre une réflexion sur des jours aidance en NAO 2025 Interrogation des organisations syndicales quant à l’élargissement des jours de convenance personnelle à l'ensemble des salariés, (sous forme de pot commun ?) L’employeur propose un accord de jours d’absences autorisées pour des questions liées aux dysménorrhées et ne souhaite pas étendre la pratique des jours de convenance personnelle. Accord des organisations syndicales, demande d’élargissement du principe de ce jour d’absence quant à la cause de l’absence et aux conditions d’accès. Proposition d’accord définitif après discussion : octroi de jour d’absence ou de télétravail exceptionnel comme aménagement possible pour des motifs de dysménorrhée, péri-ménopause ou d’indisposition mensuelle.
Accueil des détachés : hiérarchie des normes (Circulaire FP/ Droit du travail)
L’employeur rappelle avoir reconsulté les textes sur l’ordonnancement juridique et n’y avoir trouvé rien de probant, rien d’impératif, d’applicable. La circulaire est un acte réglementaire de droit public. Donc l’application d’une circulaire de droit public se trouve au même niveau qu’un RI d’entreprise. La circulaire de juin 2023 précise dans l’article 1 que les détachés sont rémunérés selon les règles applicables dans ce corps, cadre d’emplois ou emploi d’accueil. Donc le cadre OCCE devrait s’appliquer aux détachés en termes de rémunération. Comme nous manquons de sécurité vis-à-vis d’une circulaire, il y a un intérêt pour nous à proposer un cadre interne pour définir l’accueil des détachés.
Proposition d’accord de méthode Carte de Grenoble et transfert de l’article 3, à discuter en dernière séance
Soumission en séance des projets d’accords : accord art.3 retiré de la NAO 2011 pour le transformer en accord indépendant, afin de ne pas avoir à demander une révision de la NAO. Rappel par l’employeur que ce texte n’est pas en principe de la compétence de la NAO, et qu’il doit être considéré comme un accord propre. Proposition d’un accord de méthode à signature visant d’une part à organiser en 2025 la consultation du CSE lequel est compétent sur les questions d’emploi et d’autre part de valider l’articulation de cette revue de l’article 3 avec un projet d’accord qui serait soumis aux OS suivant les discussions avec le CSE.
12ème réunion NAO 2024-12-Décembre
Ordre du jour :
Revue des accords proposés en dernière lecture commune : Jours santé Femmes/ Charte déconnexion/ maladie/ ancienneté
Point Rémunération
Accord CET
Etat Maladie
Article 3 NAO 2011/ Accord de méthode et Transfert vers un accord propre
Projet de PV de clôture NAO 2024
Pour l’ensemble des sujets, les organisations syndicales mentionnent avoir une demande visant le point rémunération en vue d’une augmentation et annoncent se réserver le droit de signer ou non l’ensemble des éléments soumis ce jour au regard des dernières discussions.
Accords en revue
Jours santé femmes : Proposition par l’employeur de validation de l’accord, tel que vu en séance précédente. Les organisations syndicales proposent de transformer l’accord à durée indéterminée, l’employeur s’est positionné au regard d’une expérimentation sur une année afin de pouvoir apprécier l’impact et l’utilité de la mesure, avant revue. Accord validé et proposé à signature en l’état : accord de principe des organisations syndicales. Charte déconnexion : Proposition de l’accord en l’état, revue en commun de séance précédente, accord de principe des syndicats. Accord relatif au Maintien de salaire lors de l’arrêt de travail pour maladie : Suivant dernière revue de correction, accord de principe des organisations syndicales. Accord ancienneté : Suivant proposition de l’employeur et discussion avec les organisations syndicales, celles-ci précisent qu’elles demandent que les jours d’ancienneté soient étendus à l’ensemble des salariés plutôt que la suppression. Refus de l’employeur au motif que l’ancienneté est déjà rétribuée par une prime et que l’objectif est de garantir le même régime à tous les salariés, hors usage ou pratique. Refus de signature de SEP UNSA, FERC CGT, l’attendu étant l’extension à tous, ce que l’employeur refuse pour le motifs ci-dessus. ASSO Solidaires est favorable à l’accord en ce qu’il vise une iniquité, se range toutefois à la position des autres syndicats (non majoritaire). Point rémunération : Les organisations syndicales soumettent à l’employeur une demande d’augmentation de la prime à verser de 25% supplémentaire pour un montant total de 40k€. Refus de l’employeur, la somme a déjà évolué tant en structuration de l’attribution qu’en montant, effort complémentaire vu à ladite séance. Les organisations syndicales regrettent qu’il n’y ait pas de contre-proposition complémentaire et se réservent le droit de revoir leur accord jusqu’à la clôture des négociations. Valident le principe de la discussion acquise en séance précédente a minima. Accord dit de la carte de Grenoble Echanges et revue sur les accords proposés. Validation de principe sur la rédaction de l’accord art.3 de la carte de Grenoble. Accord de principe sur l’accord de méthode suivant discussion du calendrier. Accord CET Demande de l’employeur de sortir la clôture de revue de l’accord CET de la NAO. D’une part, rappel que la NAO n’est pas destinée uniquement à la revue d’accord et que ces derniers peuvent être revue hors NAO, les organisations syndicales pouvant être sollicités hors temps NAO sur des accords. D’autre part, les travaux de clôture du dossier pour transfert au prestataire ne sont pas achevés au regard notamment de la nécessité de revue pour consolidation suivant le transfert de dossier entre services. Double charge : nécessité de maintenir l’activité et les demandes des salariés tout en reprenant le traitement. Les organisations syndicales déplorent que le dossier ne soit pas encore transféré au prestataire, au regard des accords et engagements pris. Regret partagé par l’employeur, les contraintes ne sont certes pas entendables mais nécessaires en l’état de repise du dossier. Accord CET proposé à revue en début d’année 2025.
II – Issue des discussions des parties
I –Points d’accord
Il a été convenu de matérialiser les différents points d’accord intervenus lors des discussions sur les sujets suivants :
Jour santé femmes
Charte déconnexion
Accord de maintien de salaire en arrêt de travail pour maladie
Rémunération
Accord dit Carte de Grenoble
Accord de méthode/ carte de Grenoble
II - Point de désaccord :
Accord ancienneté
III points en report en 2025 hors NAO et thématiques proposées pour NAO 2025 (non exhaustif) et propositions de revoyure pour les partenaires sociaux :
CET
Revue des questions liées à l’application de l’avenant 182
Les questions égalité Femmes/ Homme en ce compris le bilan accord Santé femmes.
Fixation du calendrier des relations sociales 2025 : 31/01/2025 Paris, le 19 décembre 2024, En 5 exemplaires Pour la Fédération OCCE,
xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur général de la Fédération OCCE
Pour les organisations syndicales
xxxxxxxxxxxxxxx en qualité de
Déléguée syndicale FERC-CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de
Délégué syndical SEP-UNSA
xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué syndical ASSO Solidaires
