En vue de garantir la santé et le bien être des femmes au travail
ENTRE LES SOUSSIGNES: La Fédération de l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) Association Reconnue d'Utilité Publique Ayant siège social 101 bis, rue du Ranelagh -75016 PARIS Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, Ci-après désignée l'Association D'une part ET: Les organisations syndicales suivantes : • Le syndicat FERC-CGT agissant par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale, • Le syndicat SEP-UNSA agissant par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, • Le Syndicat ASSO Solidaires, agissant par xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
D'autre part,
Préambule
Considérant les récentes avancées sociales et sociétales, l’OCCE entend pouvoir proposer de participer à une prise de conscience collective quant à la situation rencontrée par les femmes. Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des salariées de la Fédération OCCE en octroyant un aménagement possible pour des motifs de dysménorrhée, péri-ménopause ou d’indisposition mensuelle.
Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le présent accord définit les modalités de mise en place et d'application des aménagements accordés au personnel fédéral.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des personnes concernées, quel que soit le statut : CDI et CDD, les alternantes et les stagiaires, sans condition d’ancienneté.
article 2 – Conditions d’octroi de journée(s) d’absence(s)
Les salariées définies ci-avant pourront bénéficier d’un jour d’absence mensuel afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles rencontrent durant les périodes sensibles mentionnées en préambule. Il est expressément convenu que ce jour d’absence supplémentaire est facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif. Ladite absence autorisée payée est non cumulable au-delà du mois et le report d’un mois à l’autre est impossible. Le bénéfice de ce jour d'absence autorisée payée exceptionnel n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat médical à survenance de chaque demande si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies.
Article 3 – Maintien de la rémunération
La rémunération sera maintenue à 100% lors de la prise de cette absence autorisée payée.
Article 4 – Alternative : Télétravail en période d’indisposition mensuelle
Les personnes qui souhaiteraient et/ou pourraient télétravailler durant la période visée par les troubles mentionnés (indisposition mensuelle, dysménorrhées, péri-ménopause) pourront travailler à distance, une journée supplémentaire par mois, en sus des dispositions générales déjà applicables sur le télétravail. Cette disposition n’est pas cumulable avec l’absence autorisée payée mentionnée ci-dessus à l’article 2.
Article 5. Durée de I'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à titre expérimental, du 1er janvier 2025 au 31 août 2026, il pourra être reconduit par renégociation entre les parties. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt définies à l'article 8 du présent accord.
Article 6. Révision de l'accord
La révision du présent accord est possible dans le respect des dispositions légales en vigueur. L’une ou l’autre des parties signataires peut en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7. Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. La dénonciation sera également déposée auprès de la DRIEETS de Paris.
Article 8. Publicité - Dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
