PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN TREIZIEME MOIS
ENTRE LES SOUSSIGNES : D’UNE PART, Et, D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord entre les organisations syndicales représentatives de xxxxxxxx et la Direction, a pour objectif de mettre en place un 13e mois, en lieu et place de la prime d’efficacité résultant de l’article 29 des statuts du personnel, ainsi rédigé : « Les salariés de xxxxxxx peuvent bénéficier d'une prime d'efficacité dont le montant est déterminé par le Directeur en fonction de leur manière de servir. Elle est versée en fin d'année et après la fin de la période probatoire à laquelle le salarié est soumis. Les conditions d'attribution et le montant maximal de la prime d'efficacité sont fixés par le Conseil d'Administration sur proposition du Président de xxxxxxxxxxx. ». Le Conseil d’Administration de xxxxxxxxx a adopté le principe de sa mise en place par xxxxxx, la seule modalité précisée étant : « le montant susceptible d’être attribué à chaque agent se limite au niveau de la rémunération mensuelle nette perçue par chacun au cours du mois de décembre ».
ARTICLE I : REDEFINITION DE LA PRIME D’EFFICACITE EN TREIZIEME MOIS
Il est décidé de transformer cette prime d’efficacité en 13e mois, versé dans les mêmes conditions que le salaire de base du mois de décembre de chaque exercice. Le 13e mois est proratisé pour les agents entrant ou sortant durant l’année ou en cas de travail à temps partiel.
ARTICLE II : PRISE D’EFFET, DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature. Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire « papier » sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bastia avec demande d’avis de réception. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Corti, sur 3 pages, au siège social dexxxxxxxxxx En cinq exemplaires originaux Le pour les syndicats Et le pour le Directeur
