AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Monsieur XXXXXX XXXXX agissant en sa qualité de DIRECTEUR de : L'Office d'Équipement Hydraulique de Corse (OEHC), Établissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITÉ DE CORSE, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul Giacobbi. Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de l'Office en date du 07 octobre 2021. D'UNE PART Et, Les Organisations Syndicales ci-après, représentées respectivement savoir : La C.G.T. par XXXXXX XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale, Le S.T.C. par XXXXXX XXXXXX , en sa qualité de délégué syndical, F.O. par XXXXXXX XXXXXX , en sa qualité de délégué syndical, La C.F.T.C par XXXXXX XXXXX , en sa qualité de délégué syndical. D'AUTRE PART
PRÉAMBULE Un accord d'entreprise relatif à la mise en place de représentants de proximité a été conclu le 07 novembre 2019. Celui-ci prévoyait leur désignation parmi les salariés de l'établissement par le CSE dans les conditions suivantes :
L'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages exprimés lors des élections professionnelles pour la délégation du personne/ au CSE bénéficiera de facto de trois (3) représentants de proximité qu'il lui appartiendra de désigner directement.
Les deux (2) autres représentants seront élus parmi les candidats présentés par les autres organisations syndicales représentatives, par leurs membres élus titulaires du CSE (ou en leur absence leurs suppléants).
Afin de renforcer la représentation des salariés tant au niveau du siège social que sur le terrain et pour assurer une meilleure couverture des différents secteurs où l'établissement intervient, les parties signataires, après discussions, ont convenu de porter le nombre total de représentants de proximité à six (6) et d'ajuster en conséquence les alinéas 1 et 3 de l'article 2 des modalités de leur désignation. Le présent avenant formalise ces modifications conformément à l'article 5 portant sur la durée de l'accord d'entreprise en date du 07 novembre 2019 lequel pouvait être révisé lors du renouvellement du CSE par dispositions légales en vigueur. ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT Le présent avenant a pour objet de modifier les articles n 0 2.1 et n o 2.3 de l'accord d'entreprise du 07 novembre 2019, relatifs au nombre et aux modalités de désignation des représentants de proximité, dans le cadre du dialogue social instauré au sein de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse. ARTICLE 2 - NOUVEAU NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE Le nombre total de représentants de proximité est désormais fixé à six (6) au lieu de cinq (5) lesquels sont désormais désignés parmi les salariés de l'établissement par le CSE dans les conditions suivantes : L'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages exprimés lors des élections professionnelles pour la délégation du personnel au CSE bénéficiera de facto de trois (3) représentants de proximité qu'il lui appartiendra de désigner directement. Les trois (3) autres représentants seront élus parmi les candidats présentés par les autres organisations syndicales représentatives, par leurs membres élus titulaires du CSE (ou en leur absence leurs suppléants). L'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages exprimés lors des élections professionnelles pour la délégation du personnel au CSE bénéficiera de facto de trois (3) représentants de proximité qu'il lui appartiendra de désigner directement. Les trois (3) autres représentants seront élus parmi les candidats présentés par les autres organisations syndicales représentatives, par leurs membres élus titulaires du CSE (ou en leur absence leurs suppléants). ARTICLE 3 - DISPOSITIONS INCHANGEES Le champ d'application, les autres modalités d'application (périmètres de mise en place et durée des mandats, élection, présence au CSE, heures de délégation...) les articles 3, 4, 5, 6 et 7 demeurent inchangés à ceux prévus dans l'accord initial. Ces représentants exercent en conséquence leurs missions dans les conditions définies par l'accord initial, notamment en matière de périmètre, de rôle, de durée du mandat, de moyens, de présence en réunions. En cas de vacance du mandat, il est procédé au remplacement selon les mêmes règles. Toutes les autres stipulations de l'accord d'entreprise du 07 novembre 2019 relatives aux représentants de proximité et au fonctionnement du CSE demeurent ainsi inchangées et continuent de produire leurs effets. ARTICLE 4 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent avenant entre en vigueur à compter du 08 octobre 2025 et s'applique pour la durée restant à courir du mandat actuel du CSE. Il pourra être réexaminé lors du renouvellement du CSE par dispositions légales en vigueur. ARTICLE 5 - FORMALITÉS Le présent accord d'entreprise conclu sera déposé par la Direction :
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l'Emploi en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version électronique à l'adresse suivante : corse-ut2b.accordentreprise@direccte-gouv à laquelle seront joints une copie du procès -verbal des résultats des dernières élections professionnelles.
Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud'hommes de Bastia.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Bastia, Sur 4 pages, en 6 exemplaires originaux. Pour les Organisations Syndicales, le :0 8 OCT, 2025 Et pour le Directeur, le : Les Syndicats C.G.T. FOS.T.C. C.F.T.C.
