Accord définissant le périmètre de mise en place du CSE et la durée des mandats de ses membres
Accord définissant le périmètre de mise en place du CSE et la durée des mandats de ses membres
ENTRE D’UNE PART :
La Direction de l’Office International de l’Eau, Association reconnue d’utilité publique par décret du 13 septembre 1991 et régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid à Paris (75) et immatriculée à l’INSEE sous le numéro 314 901 729 et le code APE est le 8559A, IDCC 1516 ;
Représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Xavier Hilaire
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales :
CFDT située 47, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris
Représentée par Madame Natacha JACQUIN
CGT située Maison du Peuple – Rue Charles Michel – 87000 Limoges
Représentée par Monsieur Jean-Luc Célérier
FO située 59, rue Montmailler – 87000 Limoges
Représentée par Madame May Abirached
UNSA située 23 rue de Belfort – 87100 Limoges
Représentée par Madame Anne Ranty-Le-Pen
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Validité de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et pour la durée des mandats des membres élus du CSE.
Article 2 – Périmètre du CSE
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’association.
Article 3 – Durée des mandats
Par dérogation à l’article L.2314-33 et conformément à l’article L.2314-34 du Code du Travail, la durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 3 ans.
Fait à Limoges, Le 22 novembre 2021 Le Secrétaire Général Les organisations syndicales représentatives
