L’Office national des forêts, dont le siège social est situé 2 bis, avenue du Général Leclerc, CS 30042, 94704 Maisons-Alfort Cedex, représenté par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de directrice générale
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des personnels de droit privé de l’Office National des Forêts :
CFTC-AGRI, représentée par XXXXXXXXXX, DSCE, dûment mandaté ;
FGA-CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, DSCE, dûment mandaté ;
EFA-CGC, représentée par XXXXXXXXXX, DSCE, dûment mandaté ;
FNAF-CGT, représentée par XXXXXXXXXX, DSCE, dûment mandaté ;
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Deux réunions de négociation auxquelles était convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont eu lieu le 11 mai 2023 et le 15 juin 2023.
Les discussions ont donné lieu à des modifications de la Convention Collective Nationale du 5 juin 2018 faisant l’objet du présent avenant.
Article 1 - Annexe 1 : liste des métiers et rattachement aux groupes.
L’annexe 1 Liste des métiers et rattachement aux groupes de la CCN est modifiée comme suit :
Les parties signataires du présent accord conviennent que le métier d’opérateur semencier, domaine « production », filière métier « travaux », évolue du groupe B vers le groupe C. Le libellé du métier évolue en « semencier ».
Par ailleurs, les parties conviennent de la création d’un nouveau métier intitulé : conseiller en évolution professionnelle, positionné dans le groupe F/F’ de la filière métier « Ressources Humaines », domaine « support ».
Article 2 – Grille deS minima 2023
A la suite des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 et à la revalorisation du SMIC, l’annexe 2 - Grille des minima, est actualisée.
Article 3 – Prime de sujetion estivale
L’article 27.1 de la CCN, modifié par l’avenant n°1, est désormais rédigé comme suit :
Le principe :
Pour les salariés des groupes B à H, engagés de façon importante et régulière dans un dispositif de prévention des incendies, dans un dispositif d’alerte et de surveillance mis en place sous l’autorité des préfets ou en raison d’une charge d’activité particulièrement importante, une mesure de limitation de congés annuels peut être mise en place à la demande de l’employeur.
En contrepartie, les salariés bénéficient d’une prime de sujétion estivale.
Elle comporte 5 niveaux, dont les 3 premiers sont liés à une limitation des congés annuels à la demande de l’employeur, pendant la période du 1er juillet au 15 septembre :
Les congés visés par cette contrainte sont les congés programmés à l’avance (avant le 1er mai) et qui ne peuvent être remis en cause. En cas de conditions météorologiques favorables (périodes pluvieuses), et sous réserve de satisfaire aux commandes locales des services de l’Etat, des congés complémentaires ponctuels pourront être accordés en cours de saison.
Le montant :
Les salariés ne pouvant programmer aucun congé se voient attribuer le niveau 4 maximum (170 MG) ;
Les salariés pouvant programmer au maximum 1 semaine de congés (prise en une seule fois) se voient attribuer le niveau 3 (110 MG) ;
Les salariés pouvant programmer au maximum 2 semaines de congés (prises en 2 fois au maximum) se voient attribuer le niveau 2 (50 MG) ;
Les salariés sans contrainte portant sur la programmation de leurs congés mais qui sont inscrits dans un planning avec au moins 3 week-ends prévus en travail ou astreinte se voient attribuer le niveau 1 bis (25 MG). Par ailleurs, les salariés qui sont inscrits dans un planning avec au moins 2 week-ends prévus en travail ou astreinte se voient attribuer le niveau 1 (16 MG). Ces niveaux 1 et 1 bis ne sont pas cumulables avec les niveaux 2 à 4.
Cette indemnité est versée au salarié au mois d’octobre qui suit la période de référence.
Article 4 – PRORATISATION Prime de RESULTATS
L’article 22-1, révisé par l’article 8 de l’avenant n°1 au présent accord, est ainsi modifié :
La mention « Montant minimum de 300€ versés au mois d’octobre de l’année n ; » est remplacée par « Le montant minimum de la prime ne peut être inférieur à 300€, proratisé en fonction du temps de présence des salariés, versé au mois d’octobre de l’année n ; »
Le reste de l’article demeure inchangé.
L’article 22-3-1 est modifié ainsi :
La mention « Montant minimum de 800€ versés au mois d’octobre de l’année n ; » est remplacée par « Le montant minimum de la prime ne peut être inférieur à 800€, proratisé en fonction du temps de présence des salariés, versé au mois d’octobre de l’année n ; »
Le reste de l’article reste inchangé.
Article 5 – DurÉe du prÉsent avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - DÉpôt de l’aVENANT
Le présent avenant sera notifié par la Direction Générale de l’Office national des forêts par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de l’ONF. Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Fait à Maisons-Alfort, le 24 août 2023.
Pour l’Office national des forêts La Directrice Générale
XXXXXXXXXX
Les organisations syndicales de droit privé :
Pour la CFTC – AGRI Le DSCE
XXXXXXXXXX
Pour la FGA – CFDT Le DSCE
XXXXXXXXXX
Pour la FNAF-CGT Le DSCE
XXXXXXXXXX
Pour EFA-CGC Le DSCE
XXXXXXXXXX
Groupe
Catégorie Socio-Professionnelle
A
Personnels d'entretien
B / C / D
Ouvriers forestiers
C / D
Employés
E
Techniciens / Agents de maitrise
F / F'
Cadres intermédiaires
G
Cadres supérieurs
H
Cadres dirigeants
Domaine
Filière Métier
Classification
Intitulé Métier
MANAGEMENT
MANAGEMENT
Gr H
Directeur central Directeur territorial
Gr G
Directeur Régional Adjoint au Directeur Territorial Directeur d'agence Territoriale Directeur d'agence Travaux Directeur d'agence Etudes Directeur d'agence Risques Naturels Chef de département
PRODUCTION
GESTION FORESTIERE
Gr F/F’
Chef de service Forêt Chef de service Environnement Chef de service Appui Travaux Responsable d'unité territoriale Responsable SAM Responsable aménagement Spécialiste aménagement forestier Chargé de sylviculture Chargé d'environnement Chargé d'accueil du public Chargé de travaux Chargé de chasse - pêche Pilote de réseau naturaliste
Gr E
Technicien forestier territorial Chef de projet aménagement Technicien spécialisé Technicien spécialisé Appui Travaux Chargé de gestion foncière
Gr D
Assistant forestier
Gr C
Assistant sylviculture Assistant administratif Forêt
RISQUES NATURELS
Gr F/F’
Chef de service Risques naturels Chef de projet Risques naturels Coordonnateur DFCI
Gr E
Technicien de secteur RTM Annexe 1 : liste des métiers et rattachement aux groupes
Domaine
Filière Métier
Classification
Intitulé Métier
PRODUCTION
RDI
Gr F/F’
Responsable de Pôle Recherche et Développement Chargé de recherche et développement
Gr E
Assistant de recherche et développement
Gr C
Opérateur de recherche et développement
COMMERCIAL
Gr G
Responsable Mission commerciale Bois & Services
Gr F/F’
Chef de service Bois Chef de produit Responsable commercial Bois Responsable commercial Services Commercial chargé d'affaire Responsable Production bois
Gr E
Logisticien bois Technico-commercial Bois Technico-commercial Services Assistant Commercial Services Assistant Commercial Bois / Vente
TRAVAUX
Gr F/F’
Responsable d'UP Travaux
Gr E
Conducteur de travaux
Gr D
Chef d'équipe Conducteur d'engins spécialisé Conducteur d'engins spécialisé « porte char » Câbliste
Gr C
Bûcheron Mécanicien Conducteur d'engins Ouvrier des ateliers bois Grimpeur élagueur Ouvrier de la RTM Fauconnier Animateur en espace naturel Ouvrier Forestier prospecteur (DR Guyane) Encadrant d'insertion (DR Réunion) Semencier
Gr B
Équipementier du milieu naturel Sylviculteur Ouvrier Forestier de la DFCI Ouvrier Forestier des travaux littoraux Pépiniériste Assistant logisticien
ETUDES
Gr F/F’
Responsable d'UP Etudes Chef de projet
Gr E
Chargé d'études Assistant d'étude / Producteur Assistant administratif Etudes & Travaux
Domaine
Filière Métier
Classification
Intitulé Métier
PRODUCTION
GEOMATIQUE
Gr F/F’
Responsable géomatique Administrateur de données géographiques Spécialiste géomatique
Gr E
Géomaticien
SUPPORT
RESSOURCES HUMAINES
Gr G
Chef de service des Ressources Humaines
Gr F/F’
Responsable Gestion RH Responsable Prévention SST Responsable Développement RH Chargé d'ingénierie de formation Chargé de recrutement Contrôleur de gestion sociale Assistant de service social Conseiller en évolution professionnelle
Gr E
Gestionnaire de formation Gestionnaire de recrutement Gestionnaire RH Gestionnaire RH / Paye Formateur Technicien Prévention SST Technicien d'insertion
Gr C
Assistant RH de proximité
FINANCES GESTION COMPTABILITE
Gr G
Chef de service financier
Gr F/F’
Responsable Financier Agent comptable Contrôleur de gestion Fiscaliste
Gr E
Comptable - ordonnateur Gestionnaire concessions Comptable Régisseur Assistant de service comptable Assistant budget et contrôle de gestion
ACHATS / IMMOBILIER / LOGISITIQUE
Gr F/F’
Responsable Achats Acheteur
Gr E
Gestionnaire de parc automobile Gestionnaire Achats Gestionnaire immobilier bâti
Gr C
Opérateur logistique Approvisionneur
JURIDIQUE
Gr F/F’
Responsable Juridique et Patrimoine Juriste conseil
Gr E
Assistant juridique
Domaine
Filière Métier
Classification
Intitulé Métier
SUPPORT
SYSTEMES D'INFORMATION
Gr F/F’
Responsable informatique territorial Cadre spécialiste système et réseaux Architecte informatique Ingénieur d'études et de développement Administrateur informatique Chef de projet MOE Pilote d'exploitation
Gr E
Technicien Support Utilisateurs Spécialiste systèmes et réseaux Concepteur développeur Technicien d'exploitation
COMMUNICATION
Gr F/F’
Attaché de presse Responsable de communication
Gr E
Webmaster Chargé de communication Maquettiste
Gr C
Assistant de communication
TRANSVERSE
Gr F/F’
Auditeur interne Chargé de mission Responsable d'une unité de Soutien Secrétaire général Responsable amélioration continue Chef de projet AMOA Administrateur de données Responsable de secteur
Gr E
Assistant spécialisé Assistant de direction Gestionnaire de ressources documentaires
Gr C
Gestionnaire de maîtrise documentaire Agent d’accueil Opérateur de données Assistant
Les salariés sans contrainte portant sur la programmation de leurs congés mais qui sont inscrits dans un planning avec au moins 3 week-ends prévus en travail ou astreinte se voient attribuer le niveau 1 bis (25 MG). Par ailleurs, les salariés qui sont inscrits dans un planning avec au moins 2 week-ends prévus en travail ou astreinte se voient attribuer le niveau 1 (16 MG). Ces niveaux 1 et 1 bis ne sont pas cumulables avec les niveaux 2 à 4.
Responsable géomatique
