L’Office National des Forêts, dont le siège social est situé 2 bis avenue du Général Leclerc, CS 30042, 94 704 Maisons-Alfort, Cedex 2, représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de directeur des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après désigné « l’Office », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTC-AGRI, représentée par XXXXXXXXXX, DSCE, dûment mandaté ;
FGA-CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, DSCE, dûment mandaté ;
EFA-CGC, représentée par XXXXXXXXXX, DSCE, dûment mandaté ;
FNAF-CGT, représentée par XXXXXXXXXX, DSCE, dûment mandaté ;
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Cinq réunions de négociation auxquelles était convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont déroulées respectivement :
Le 11 mai ;
Le 15 juin ;
Le 14 septembre ;
Le 12 décembre 2023 ;
Le 8 février 2024 ;
Les discussions ont donné lieu à des modifications de la Convention Collective Nationale du 5 juin 2018 faisant l’objet du présent avenant.
Les thématiques modifiées par le présent avenant sont les suivantes :
L’indemnité de panier ;
L’indemnité kilométrique
L’indemnité de nettoyage des vêtements ;
La prime de vie chère pour les directions régionales d’outre-mer (DROM) ;
La grille des minimas d’ancienneté.
ARTICLE 1 – Les conditions d’indemnisation des repas
L’article 24 de la CCN est remplacé comme suit :
Les modalités d’indemnisation des repas s’appliquent à l’ensemble de la population de droit privé, sans distinction de catégorie socio-professionnelle.
L’article 24.1 relatif à l’indemnité de panier est désormais rédigé comme suit :
L'indemnité de panier a pour objet d'indemniser forfaitairement le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle lors de l’exécution des chantiers. Elle est accordée par l'Office à des salariés qui sont contraints de déjeuner sur leur lieu de travail, et dont le temps de pause ne leur permet pas de regagner leur domicile.
Son montant est égal à 2,4 fois le minimum garanti (MG), dans la limite du plafond d’exonération prévu par l’URSSAF.
La prime de panier n'est pas due par l'Office lorsque :
Le salarié prend effectivement son repas à son domicile habituel ;
L’Office paie ou rembourse le restaurant au salarié ;
Lorsqu’un restaurant d'entreprise est installé sur le site ou à proximité ou que le repas est fourni par l'Office ;
Lorsque le salarié a bénéficié ce jour-là, d’un titre-restaurants ;
Le versement d’une indemnité panier n’est pas due en compensation du renoncement volontaire au bénéfice de titre-restaurant.
ARTICLE 2 – INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE
L’article 25.1 de la CCN, modifié par l’article 9 de l’avenant n°1, fait évoluer le taux de l’indemnité kilométrique comme suit :
L’indemnité kilométrique (ik) : Le taux :
Il est fixé à 0,45€ par kilomètre parcouru.
Une indemnité de covoiturage est due à tout salarié qui transporte un ou plusieurs salariés dans son véhicule personnel ; elle se traduit par une majoration de 50% des IK.
Le reste de l’article est inchangé.
**********
Toute mention contraire au présent avenant concernant les montants susmentionnés aux articles 1, 2 du présent avenant, pris en charge est réputée nulle et non avenue.
Toute mention contraire à l’instruction du 28 décembre 2023 relative aux frais de déplacement (INS-23G-158) est réputée non écrite.
ARTICLE 3 – INDEMNITÉ DE NETTOYAGE DE VÊTEMENTS
L’article 27.5 de la CCN, modifié par l’article 16 de l’avenant n° 1, est désormais rédigé comme suit :
La prime d’entretien des « vêtements de travail » est versée au bénéfice des salariés à qui il est imposé par l’Office le port systématique de vêtements spécifiques pour réaliser leurs missions, soit :
Les ouvriers forestiers des groupes B, C et D concernant leur équipement de sécurité ;
Les salariés à qui l’ONF impose le port quotidien d’une tenue ONF (sites d’accueil du public).
Les coordonnateur zonaux DFCI et les correspondants départementaux DFCI ;
Les salariés bénéficiant des dotations habillement 1 et 2, pour qui le port des vêtements est obligatoire (CF. Annexe 1).
La prime d’entretien peut atteindre un montant brut de 35 MG par an. Le montant de cette indemnité est proratisé en fonction des jours de travail effectif et est versé mensuellement. ARTICLE 4 – PRIME DE VIE CHÈRE
L’article 27.6 de la CCN est désormais rédigé comme suit :
Les salariés signataires d’un contrat de travail ou d’un avenant pour un poste situé en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion, et Mayotte, bénéficient du versement d’une prime de vie chère.
Cette prime, versée mensuellement, est assise sur le salaire de base du salarié. Elle se fonde sur l’écart de Fischer, calculé à intervalles réguliers par l’INSEE. Propre à chaque DROM, ce pourcentage est appliqué au salaire de base des salariés concernés. La revalorisation est faite le mois suivant chaque nouvelle mise à jour de l’écart de Fischer.
À titre informatif, les indices de Fischer en vigueur à la date de conclusion du présent avenant pour les directions régionales d’Outre-Mer sont :
L’article 21.1 de la CCN est désormais rédigé comme suit :
Le principe
Les salariés de l’ONF bénéficient d’une prime d’ancienneté dont l’objectif est de valoriser la fidélité à l’Établissement et garantir une progression de salaire tout au long de la carrière.
Cette prime mensuelle représente un montant identique pour tous les salariés ayant la même ancienneté, quel que soit leur groupe et leur niveau de rattachement.
La prime d’ancienneté de l’ONF est assise sur le minima du groupe C. Elle est due à partir de la 2ème année d’ancienneté révolue. Elle représente à cette date 1,5% du minima du groupe C, et évolue tous les 3 ans du même pourcentage. À la date de signature de la présente convention, elle prend, en fonction de l’ancienneté du salarié, les valeurs suivantes :
Ancienneté
Prime (% du minima du groupe C)
0 – 2 ans 0% 3 – 5 ans 1,50% 6 – 8 ans 3% 9 – 11 ans 4,50% 12 – 14 ans 6% 15 – 17 ans 7,50% 18 – 20 ans 9% 21 – 23 ans 10,50% 24 – 26 ans 12% 27 – 29 ans 13,50% 30 – 32 ans 15% 33 – 35 ans 16,50% 36 ans et + 18%
Le reste de l’article est inchangé.
ARTICLE 6 – DURÉE DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2024.
ARTICLE 7 - DÉPÔT DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Maisons-Alfort Cedex Le 25 mars 2024
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.
Pour l’Office national des forêts Le Directeur des Ressources Humaines
XXXXXXXXXX
Les organisations syndicales de droit privé :
Pour la CFTC – AGRI Le DSCE
XXXXXXXXXX
Pour la FGA – CFDT Le DSCE
XXXXXXXXXX
Pour la FNAF-CGT Le DSCE
XXXXXXXXXX
Pour EFA-CGC Le DSCE
XXXXXXXXXX
Annexe 1 : liste des mÉtiers BÉNÉFICIANT DES DOTATIONS 1 et 2
LIBELLÉ MÉTIERS
NIVEAU DE DOTATION 2023
Animateur de réseau naturaliste 2 Assistant de recherche & développement 2 Assistant forestier 1 Chargé de travaux 1 Chef de projet aménagement forestier 2 Chef de projet risques naturels 2 Chef de service risques naturels 2 Conducteur de travaux 2 Opérateur de recherche & développement 2 Responsable d'unité territoriale 1 Responsable production bois 2 Technicien de secteur RTM 2 Technicien forestier mis à disposition d'un responsable d'unité territoriale 1 Technicien forestier territorial 1 Technicien spécialisé appui travaux 2 Technico-commercial bois 2
Annexe 2 : Instruction du 28 décembre 2023 relative à la politique des frais de déplacement (INS-23G.158)
