ACCORD DE METHODE SUR LA CONDUITE DES NEGOCIATIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE DROIT PRIVE
ENTRE :
L’Office National des Forêts, dont le siège social est situé 2 bis avenue du Général Leclerc, CS 30042. 94 704 Maisons-Alfort, Cedex 2, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de directeur des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après désigné « l’Office », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTC-AGRI, représentée par Monsieur XXXX, DSCE, dûment mandaté ;
FGA-CFDT, représentée par Monsieur XXXX, DSCE, dûment mandaté ;
EFA-CGC, représentée par Monsieur XXXX, DSCE, dûment mandaté ;
FNAF-CGT, représentée par Monsieur XXXX, DSCE, dûment mandaté ;
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Une négociation collective va prochainement s’engager au sein de l’ONF concernant l’institution, à compter du 1er janvier 2025, de nouvelles couvertures collectives de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés de droit privé de l’ONF.
Plus précisément, il s’agira de renégocier les régimes collectifs et obligatoires de frais de santé et de prévoyance des salariés actuellement en vigueur, compte tenu de l’arrivée à échéance prochaine du marché relatif aux contrats d’assurance souscrits par l’ONF à cet effet.
Ces nouveaux dispositifs prendront effet au 1er janvier 2025.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la conclusion du présent accord de méthode, qui vient définir les principales étapes du déroulement de la négociation susvisée préalablement à son ouverture, afin que cette négociation s’accomplisse dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre la Direction générale de l’ONF et les organisations syndicales représentatives des salariés.
Dans ce contexte, le présent accord vise notamment à définir :
L’instance de négociation ;
Le calendrier des réunions de négociation ;
Les différents thèmes de négociation ;
La méthode de négociation ;
La nature des informations partagées.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail :
ARTICLE 1 - COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION Participeront aux réunions de négociation :
Du coté des salariés :
Les organisations syndicales représentatives des salariés du secteur privé, à savoir :
CFTC-AGRI,
FGA-CFDT,
EFA-CGC,
FNAF-CGT.
Chaque délégation sera composée de 4 membres maximum, désignés par le délégué syndical central. La délégation devra être identique pour chaque réunion de négociation autant que possible. Le Délégué Syndical Central devra envoyer la composition de sa délégation et les coordonnées des personnes concernées au Département des Relations Sociales de la DRH ONF au moins 8 jours avant la date de chaque réunion, à l’adresse suivante : departement.relationssociales@onf.fr
Du côté de l’ONF :
Les représentants de la Direction, à savoir :
Le Directeur des Ressources Humaines de l’ONF,
Le Directeur des Ressources Humaines Adjoint de l’ONF,
Le chef du département prévention SST et actions sociales,
Et les collaborateurs ayant une expertise sur les sujets négociés.
ARTICLE 2 - CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Les réunions de négociation auront lieu en présentiel dans les locaux de l’ONF, ou par visio-conférence en cas d’impossibilité de participation en présentiel.
A la date de signature du présent accord de méthode, le calendrier des réunions de négociation est le suivant :
19 septembre 2023, de 9h30 à 12h30
24 octobre 2023, de 9h30 à 12h30
28 novembre 2023, de 9h30 à 12h30
Ce calendrier pourra être amené à évoluer ou à être complété selon l’état d’avancement des négociations. A ce titre, les parties conviennent :
Qu’une réunion supplémentaire de négociation pourra être fixée d’ici à la fin du mois de décembre 2023 ;
Qu’au moins une réunion supplémentaire de négociation pourra le cas échéant être fixée, au terme de la procédure de marché public qui sera menée par l’ONF à compter du mois de janvier 2024 afin de sélectionner un ou plusieurs organismes assureurs en charge d’assurer les couvertures des salariés.
En cas de changement d’une date de réunion ou de fixation d’une réunion supplémentaire, la Direction de l’ONF s’engage à convoquer, dans la mesure du possible, les organisations syndicales représentatives 8 jours calendaires à l’avance.
Il est rappelé qu’une réunion préparatoire de formation juridique et technique a eu lieu le 11 juillet 2023 entre la Direction de l’ONF et les organisations syndicales représentatives, afin d’aborder la négociation et ses enjeux en toute connaissance de cause.
ARTICLE 3 - TERME DE LA NEGOCIATION
Au terme de la négociation, l’ONF établira des protocoles d’accords distincts pour chacun des régimes institués pour les salariés de droit privé (un protocole d’accord relatif à la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé, et un protocole d’accord relatif à la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance).
Ces protocoles d’accords seront notifiés par l’ONF aux organisations syndicales pour signature.
A compter de cette notification, les organisations syndicales disposeront d’un délai de signature de 15 jours.
En tout état de cause, les parties s’engagent à ce que la négociation se déroule dans un calendrier compatible avec une prise d’effet des nouvelles couvertures au 1er janvier 2025, ce qui implique de finaliser la négociation suffisamment en amont de cette échéance, à savoir au plus tard le 30 juin 2024, de sorte à permettre d’organiser l’adhésion des bénéficiaires.
ARTICLE 4 - THEMES DE LA NEGOCIATION
Tant en frais de santé qu’en prévoyance « incapacité-invalidité-décès », il s’agira de renégocier les accords collectifs actuellement en vigueur, afin d’adapter leur rédaction aux évolutions souhaitées par les organisations syndicales et l’employeur induites par le résultat de l’appel d’offre visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes assureurs.
Dans ce cadre, la négociation pourra porter sur tous les paramètres des régimes de frais de santé et de prévoyance.
ARTICLE 5 - PARTICIPATION DES COMMISSIONS DE SUIVI
Les commissions de suivi instituées dans le cadre des accords collectifs formalisant les régimes des salariés de droit privé se réuniront dans les conditions prévues par ces accords.
ARTICLE 6 - DEMANDE ET COMMUNICATION DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS
La Direction s’engage à ce que la remise des documents et informations nécessaires à la préparation des réunions de négociations s’effectue 8 jours calendaires avant les réunions concernées. Ces documents seront adressés par la Direction aux délégués syndicaux par voie électronique ; ces derniers devront en accuser réception dans les meilleurs délais auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’ONF.
Les délégués syndicaux pourront adresser une demande de documents ou d’informations par mail à la Direction des Ressources Humaines de l’ONF au minimum 15 jours calendaires avant la réunion concernée, à l’adresse suivante : departement.relationssociales@onf.fr. La Direction s’engage à remettre les documents demandés, sous réserve qu’ils puissent être établis, au moins 8 jours calendaires avant la réunion concernée.
ARTICLE 7 - COMPTE-RENDU DES REUNIONS
Chaque réunion de négociation donnera lieu à l’établissement par la Direction de l’ONF d’un compte-rendu écrit, qui sera transmis aux organisations syndicales participant à la négociation.
Ce document n’aura pas de caractère réglementaire ou conventionnel, mais permettra de rappeler les demandes, les débats et les positions prises.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
Les documents identifiés par la Direction Générale comme confidentiels (filigrane), ainsi que les échanges effectués par mails ou courriers indiquant en objet « confidentiel », ne pourront être utilisés dans le cadre d’une communication à destination des personnels.
ARTICLE 9 - INFORMATION DU CSE CENTRAL
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à la modification des garanties collectives de frais de santé et de prévoyance des salariés de droit privé. Les parties rappellent que cette procédure devra être réalisée à l’issue des négociations, avant la signature des accords collectifs par les organisations syndicales.
ARTICLE 10 - DUREE
Les dispositions du présent accord ont vocation à régir, pendant la durée de la procédure de négociation, les relations entre la Direction et les délégués syndicaux, sans méconnaitre les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Elles cesseront de s'appliquer à l’issue des négociations.
ARTICLE 11 - PUBLICATION ANONYME
L’employeur ainsi que les organisations syndicales signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationales en ligne uniquement de manière anonyme.
ARTICLE 12 - DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Fait à Maisons-Alfort Cedex Le 28 novembre 2023
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Pour l’Office national des forêts Le Directeur des Ressources Humaines
