ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE En vue du renouvellement des CSE de l’office
ENTRE :
L’Office National des Forêts, dont le siège social est situé 2 bis avenue du Général Leclerc, CS 30042. 94 704 Maisons-Alfort, Cedex 2, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de directeur des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après désigné « l’Office », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTC-AGRI, représentée par Monsieur XXXX, DSCE, dûment mandaté ;
FGA-CFDT, représentée par Monsieur XXXX, DSCE, dûment mandaté ;
EFA-CGC, représentée par Monsieur XXXX, DSCE, dûment mandaté ;
FNAF-CGT, représentée par Monsieur XXXX, DSCE, dûment mandaté ;
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les articles L2314-33 et L2314-34 du Code du travail précisent la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique et la fixe entre deux et quatre ans. Toutefois, cette durée peut être prorogée par accord unanime des organisations syndicales représentatives.
Les mandats des représentants du personnel élus au CSE de l’ONF ont une durée fixée à 4 ans et arrivent à échéance le 19 avril 2027.
A l’issue des réunions de négociation du 27 avril, 6 juin et 4 juillet 2023, d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales, il est prévu de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé du renouvellement des élections professionnelles.
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée. Le 1er tour des prochaines élections débutera le 27 mai 2027.
Dans l’hypothèse d’un second tour dans au moins un établissement et uniquement dans cette hypothèse, ce dernier se tiendra à partir du 17 juin 2027.
L’élections des représentants cadres au CSEC se déroulera quant à elle du 30 juin au 5 juillet 2027.
ARTICLE 2 - CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Il est précisé que l'ensemble des représentants du personnel au CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à sa date de signature et prendra fin à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et ses représentants cadres, en 2027.
ARTICLE 4 - PUBLICATION ANONYME
L’employeur ainsi que les organisations syndicales signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationales en ligne uniquement de manière anonyme.
ARTICLE 5 - DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Fait à Maisons-Alfort Cedex Le 21 juillet 2023
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Pour l’Office national des forêts Le Directeur des Ressources Humaines
