ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE En vue du renouvellement des CSE de l’office
ENTRE :
L’Office National des Forêts, dont le siège social est situé 2 bis avenue du Général Leclerc, CS 30042. 94 704 Maisons-Alfort, Cedex 2, représenté par Monsieur XX en sa qualité de directeur des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après désigné « l’Office », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTC-AGRI, représentée par Monsieur XX, DSCE, dûment mandaté
FGA-CFDT, représentée par Monsieur XX, DSCE, dûment mandaté
EFA-CGC, représentée par Monsieur XX, DSCE, dûment mandaté
FNAF-CGT, représentée par Monsieur XX, DSCE, dûment mandaté
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les mandats des représentants du personnel élus au CSE arrivent à échéance le 11 avril 2023. La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé du renouvellement des élections professionnelles. Les délégués syndicaux y sont favorables.
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE.
Dans l’hypothèse d’un 2ème tour dans au moins un établissement et uniquement dans cette hypothèse, les mandats en cours de l’ensemble des représentants du personnel de l’Office sont prorogés de 8 jours calendaires, soit du 12 avril au 19 avril 2023.
ARTICLE 2 - CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Il est précisé que l'ensemble des représentants du personnel au CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à sa date de signature entre les parties. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
ARTICLE 4 - PUBLICATION ANONYME
L’employeur ainsi que les organisations syndicales signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationales en ligne uniquement de manière anonyme.
ARTICLE 5 - DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Maisons-Alfort Cedex Le 21 février 2023
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Pour l’Office national des forêts Le Directeur des Ressources Humaines
