ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU ENTRE ET LES DELEGUES SYNDICAUX LE 12/11/2025.
La Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions du code du travail traite principalement des salaires, de la durée du travail et de l’organisation du temps de travail. La négociation est l’occasion d’examiner l’évolution de l’emploi dans l’association.
La NAO 2025 a permis de trouver un accord, et a par conséquent permis de signer un Accord d’Entreprise.
Les réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes :
Le 15/10/2025.
Le 12/11/2025.
Les organisations syndicales ont établi des demandes qui peuvent se synthétiser comme suit :
L’emploi des personnes handicapées : aucune revendication sur ce thème.
La Direction précise que rempli ses obligations en matière d’emploi de personnes en situation de handicap. L’ est à jour de sa déclaration AGEFIPH.
L’égalité professionnelle hommes/femmes : aucune revendication sur ce thème.
La Direction indique qu’un Accord d’Entreprise sur ce thème a été négocié le 18/10/2019.
La durée et l’organisation du temps de travail : ces questions seront traitées, et réponses transmises au cours du prochain CSE du 25/11/2025 car ce sont des modifications d’horaires mineures.
Les salaires effectifs :
Voir tableau ci-dessous
N°
Délégué syndical demandeur
Demandes / Revendications
Critères d’attribution
Type
1
Prime de chaussures reconduite.
Dans les mêmes conditions que 2024.
Accord
2
Attribution des chèques déjeuner reconduite.
Dans les mêmes conditions que 2024. Questionnaire personnel à prévoir. 3
1 Journée supplémentaire d’enfant malade à partir du 3ème enfant, soit 4 au total.
A appliquer à partir de cinq ans d’ancienneté continue.
Accord
4
Prime d’obtention de la médaille du travail reconduite.
Dans les mêmes conditions que 2024.
Accord
5
Prime de départ en retraite reconduite.
Dans les mêmes conditions que 2024.
Accord
6
ADJ : Demande d’une prime de service. 2 AS de l’ADJ : pas de montant.
Hors contexte NAO, car salariés ciblés.
7
Augmentation des salaires du personnel de l : critères d’attribution et montant à négocier en fonction des différents métiers.
En fonction des démarches effectuées auprès des autorités de tarification.
Refus. Attente réponse autorité de tarification.
8
Prime de pouvoir d’achat (à vérifier les conditions par rapport à la CSG et CRDS)
-1000 € pour un CDI temps plein (+ 1 an d’ancienneté).
-500 € pour un CDD (+ 90 jours) A revoir Attention défavoriser les CDD
9
Prime de Noël
- 500 € pour les CDI - 200 € pour les CDD (attention à diminuer les critères de justesse)
11
Revaloriser la prime de nuit de 1€ (passer la prime de 9.80€ à 10.80€)
A voir selon l’ancienneté.
Refus. Attente réponse autorité de tarification.
Pour la 2ème réunion, l’ensemble des demandes ont été chiffrées
L’ensemble des demandes des DS au titre de la NAO 2025 a été chiffré, et représente un budget total de
527 394€ (titres restaurants inclus). L’attribution de ce montant, avec une partie pérenne, sans les recettes correspondantes, reviendrait à mettre l’Association en situation de cessation de paiement très rapidement.
En revanche, dans ce cadre et exceptionnellement cette année, nous avons décidé d’attribuer
182 238€ (montant des Titres Restaurants compris) au titre de la NAO 2025.
Suite à la réunion de ce jour, il a été décidé ce qui suit :
Les Déléguées Syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur les éléments suivants.
Sur les demandes relatives aux salaires effectifs :
Une prime de chaussure de 60€ BRUT sera versée, par salarié, aux conditions cumulatives suivantes, sur le salaire de novembre 2025 :
Salariés ayant un contrat de travail signé avec au mois de novembre 2025, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2025.
Salariés présents dans les effectifs de , du 01.10.2024 au 30.09.2025
sans interruption.
Hormis les salariés de la cuisine et de la maintenance pour qui les chaussures professionnelles sont financées par l’établissement.
Même si le contexte financier actuel est particulièrement tendu et que nous envisageons de finir l’année en déficit, la Direction et le Conseil d’Administration de , vous octroient, pour souligner votre investissement dans vos missions, et pour diminuer l’impact de la différence de salaire du personnel soignant, entre le privé et le public :
Une prime de partage de la valeur (regroupant l’ensemble des demandes) d’un montant de 1 300€ BRUT, aux conditions cumulatives suivantes, sur le salaire de novembre 2025 :
- Salariés ayant un contrat de travail signé avec l’ au mois de septembre 2025 et au mois de novembre 2025, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2025.
- Prime versée au prorata des heures payées (hors heures supplémentaires) du 01/09/2025 au 30/09/2025 par , considérée comme période de référence.
- Salariés présents dans les effectifs de , du 01.10.2024 au 30.09.2025 sans interruption.
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 650 € BRUT, aux conditions cumulatives suivantes, sur le salaire de novembre 2025 :
- Salariés ayant un contrat de travail signé avec au mois de septembre 2025 et au mois de novembre 2025, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2025.
- Prime versée au prorata des heures payées (hors heures supplémentaires) du 01/09/2025 au 30/09/2025 par , considérée comme période de référence.
- Salariés n’étant pas strictement présents dans les effectifs de , du 01.10.2024 au 30.09.2025 sans interruption.
Pour l’année prochaine, du 01/01/2026 au 31/12/2026, l’acquisition de Titres Restaurants, aux conditions suivantes :
1 Titre Restaurant d’une valeur unitaire de 6 €, sera attribué par journée d’au moins 6 heures de travail effectif et de présence physique à son poste, comprenant une pause décomptée d’au moins 30 minutes, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, avec une reprise effective après cette pause.
Prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié (déduction faite sur le bulletin de paie).
Sur la base du volontariat pour le salarié au moment de la mise en place, soit au 01/01/2026.
Le choix restera définitif sur la période de référence.
Cette mesure sera proposée à l’ensemble du personnel, dès lors ou le salarié pourra justifier d’au moins 90 jours de contrat travail, au cours de l’année 2025.
En revanche, les modalités d’attribution devront varier en fonction de la durée du contrat :
CDI : application de la méthode actuelle, soit déduction sur le mois de salaire suivant (terme échu) et crédit de la carte en même temps. CDD : déduction sur le bulletin de salaire correspondant à la période de travail, et crédit de la carte le mois suivant (terme échu).
Le texte du présent accord sera déposé à la DDETS ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes conformément à l’article D2231.2 du code du travail, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux ayant signé l’accord.
