L’Office Privé d’Hygiène Sociale, dont le siège social est situé 91 rue Saint Pierre à Beauvais, représenté par son Directeur Général, , d'une part,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
, Délégué Syndical central C.F.D.T. et Délégué Syndical de l’Institut La Faisanderie à Compiègne,
, Déléguée Syndicale C.F.D.T. des Services Prévention et Aide à la Personne à Beauvais,
, Déléguée Syndicale CFDT de l’Institut Léon Bernard à Beauvais,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été conclu le présent accord lors de la réunion préparatoire en date du 16 mars 2021. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés. La négociation annuelle obligatoire 2021 concerne les établissements :
La Faisanderie IMPRO, IME et SESSAD
Léon Bernard Multi accueil, IMP et SESSAD
Les Services et SAAD
Le Siège
Article 1 : Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale
Afin que tous les établissements de l’OPHS soient représentés dans la négociation, la composition de la délégation de chaque syndicat représentatif est ainsi établie :
- Délégué Syndical CFDT, IME, IMPRO La Faisanderie
– Déléguée Syndicale CFDT Les Services, SPASSAD, Prévention et Siège
– Déléguée Syndicale CFDT Institut Léon Bernard
Il est décidé que chaque délégué syndical peut se faire accompagner par un salarié de son choix lors des réunions.
Les noms des salariés de chaque délégation syndicale, de chaque établissement ainsi que les accompagnants ont été portés par écrit (par mail) à la connaissance de la direction avant la date de première réunion de négociation.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Elle est établie comme suit :
Directeur Général
Directrice des Ressources Humaines
Directeur Administratif et Financier
Article 2 : Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions
Pour cette négociation, les parties ont adopté le calendrier suivant lors de la réunion préparatoire en date du 16 mars 2021 à 14h00 :
29 juin 2021 à 14h00
28 septembre 2021 à 14h00
30 novembre 2021 14h00
Les réunions se déroulent au Siège social de l’O.P.H.S, 91 rue Saint Pierre à Beauvais. A l’issue de chaque réunion, est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Tout accord au cours de la négociation emporte la rédaction d’un accord d’entreprise établi en fonction de la réglementation en vigueur.
Les projets d’accord sont adressés préalablement aux délégués syndicaux, dans une version numérisée, par courrier électronique dans le but de permettre des échanges et de faciliter la négociation. A la fin des réunions de négociation, un document « conclusions de négociation » consignant les propositions respectives des parties sera rédigé et soumis à la signature de toutes les parties. Ce Procès-verbal fera aussi apparaitre paritairement, librement dans la partie « Résultats de la négociation » l’évaluation faite par l’employeur et celle faite par la délégation syndicale.
Article 3 : Informations à remettre aux délégations
Pour la NAO 2021, les négociateurs auront accès aux éléments bilan social 2020 dans l’attente de la Base de données économiques et sociale OPHS. Huit jours calendaires au moins avant la date fixée avant chaque réunion de négociation, la direction remet à chaque délégué syndical le relevé de décision de la réunion précédente ainsi que les informations écrites ou les projets d’accord devant permettre d’engager les négociations sur les thèmes concernés. Il est précisé que des informations supplémentaires peuvent être fournies verbalement par les parties, dans les réunions de négociation.
Des documents complémentaires permettant la négociation peuvent être transmis par l’employeur à la demande des délégués syndicaux. Dans ce cas, les documents devront être transmis aux intéressés 15 jours calendaires avant la date de la réunion de négociation.
Article 4 : Thèmes de la négociation
Les thèmes proposés par l’organisation syndicale CFDT sont les suivant :
Les thèmes proposés par la Direction de l’OPHS :
Rémunérations, temps de travail
Egalité Professionnelles et la qualité de vie au travail
Formation, insertion
Article 5 : Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail.
Article 6 : Temps de préparation à la négociation
Il est accordé à chaque participant aux négociations annuelles obligatoires (délégués syndicaux et participants) un temps de préparation. Ce temps est évalué à 2 heures par réunions décrites à l’article 2 du présent accord et est considéré comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel et donc non déduit des mandats des délégués syndicaux.
Article 7 : Temps de transport et frais de trajet + Déjeuner
Le temps passé dans les transports est compris dans les horaires habituels des négociateurs salariés et rémunéré comme temps de travail. Les frais de trajet sont pris en charge par les établissements et services concernés. Les frais éventuels de Déjeuner sont pris en charges et font l’objet d’une note de frais.
Article 8 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année selon le calendrier fixé à l’article 2. Il prend effet dès sa signature par les parties concernées.
Article 9 : Notification
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositifs de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, il sera déposé par l’entreprise selon les dispositions en vigueurs depuis le 1er mars 2018 (plateforme dédiée), auprès de la DIRECTE du département de l’Oise.
Fait à Beauvais, le 16 mars 2021 En cinq exemplaires originaux,
POUR L’ASSOCIATION
Directeur Général
POUR LES SYNDICATS
Délégué Syndical de l’Institut La Faisanderie et Délégué Syndical Central CFDT OPHS
Déléguée Syndicale C.F.D.T du SPASAD, Prévention et Siège
Déléguée Syndicale CFDT de l’Institut Léon Bernard
