la DurEe effective et l'Organisation du Temps de Travail
_____________________ A l'issue de la négociation annuelle prévue à l'article 23 du décret n° 2011-636 du 08 juin 2011, à l’article 2 de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et aux articles L. 2242-1 et 10 du code du travail, il a été convenu d’un protocole d’accord annuel entre : d'une part,
l'OPAC DE LA SAVOIE, représenté par monsieur
d'autre part,
l’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représentée par Mme
l’ORGANISATION SYNDICALE CFTC, représentée par M.
l’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par Mme
PREAMBULE DE LA DIRECTION GENERALE
Cette négociation annuelle s’inscrit dans un contexte fortement bouleversé. L’année 2018 a marqué un tournant dans l’histoire du logement social avec la création de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) décidée par le Gouvernement afin de compenser, dans les mêmes proportions, la baisse des Aides Personnalisées au Logement (APL). Avec la publication de la loi Elan et ses nombreux décrets d’application, le Gouvernement entraîne le logement social dans un changement de paradigme qui exigera du temps pour pénétrer l’ensemble des acteurs et partenaires de l’habitat. Comme rappelé à de nombreuses reprises, ces mesures vont très lourdement pénaliser l’OPAC DE LA SAVOIE dans sa capacité à construire, rénover et s’inscrire dans la transition énergétique. Bien que l’OPAC DE LA SAVOIE soit le premier impacté, par un effet de domino, toutes les parties prenantes le seront aussi : collectivités territoriales, élus locaux, entreprises du bâtiment et à plus long terme les locataires, notamment les plus fragiles socialement. Malgré l’incertitude sur la pérennité du modèle économique du logement social, le Président et le Directeur général de l’OPAC DE LA SAVOIE ont maintenu leur volonté de protéger les locataires, le patrimoine, les capacités d’investissement de l’office, l’emploi non seulement au sein de l’établissement mais également celui généré par l’activité soutenue de l’OPAC DE LA SAVOIE. La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020 a été ouverte officiellement par la tenue d’une réunion préparatoire le 07 octobre 2019, en présence de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir la CGT. Suite aux élections professionnelles du 5 novembre 2019, deux nouvelles organisations syndicales représentatives, la CFE-CGC et la CFTC ont participées aux réunions de négociation du 04, 14 et 21 novembre 2019 et du 04 décembre 2019. Le présent protocole d’accord est établi au terme de ces 4 réunions de négociation conformément au relevé de conclusions arrêtées lors de la réunion préparatoire du 07 octobre 2019.
Article 1 . CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'OPAC DE LA SAVOIE à l’exception des intérimaires et stagiaires.
Article 2 . OBJET de l'ACCORD
Le présent accord porte sur les points suivants :
MAINTIEN DE L’EMPLOI
EVOLUTION DES SALAIRES POUR 2020
PREVOYANCE
FRAIS DE SANTE
PRIME MACRON (prime exceptionnelle du pouvoir d’achat)
NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
POINT 1Maintien de l’emploi Malgré les difficultés induites par les diverses dispositions contenues dans le projet de loi de finances 2018 et la loi portant évolution du logement, la Direction générale de l’OPAC DE LA SAVOIE s’engage à maintenir l’emploi au cours de l’année 2020. POINT 2Evolution des salaires pour 2020
Les dispositions retenues au titre de la négociation salariale pour 2020 se traduisent par :
-une revalorisation générale des salaires de 3 points au 1er janvier 2020
-une revalorisation générale des salaires de 0.5 % au 1er avril 2020
-
une enveloppe réservée à la promotion individuelle des salariés de 800 points
POINT 3Prévoyance (Incapacité - Invalidité - Décès) Une augmentation des cotisations Collecteam pour la couverture de prévoyance complémentaire est prévue au 1er janvier 2020. Il est convenu que la prise en charge par l’employeur est à 100 % du coût total de cette cotisation pour l’année 2020. POINT 4Frais de santé Une augmentation des cotisations Collecteam pour la couverture complémentaire frais de santé est prévue au 1er janvier 2020. Pour l’année 2020, la participation patronale, fixée précédemment à 539 euros, est portée à 562 euros par an et par salarié, à compter du 1er janvier 2020. POINT 5Prime Macron
(prime exceptionnelle du pouvoir d’achat)
La prime Macron sera attribuée exceptionnellement pour l’année 2020 à l’ensemble des salariés. Cette prime sera versée :
selon les dispositions définies par la Direction Générale,
selon les dispositions légales en vigueur au moment du versement permettant ainsi de bénéficier des exonérations sociales et fiscales,
selon un montant limité à 150€ par personne et versée aux seuls salariés dont la rémunération annelle est inférieure à trois fois le montant du smic annuel et 100€ pour les autres salariés,
au courant du premier trimestre 2020.
POINT 6Négociation sur l’égalité professionnelle Un accord sur l’égalité professionnelle est en cours de négociation. Il traitera notamment les sujets concernant la qualité de vie au travail ainsi que la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 3 . EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE 2020
Les mesures décidées dans le cadre de cet accord, l’effet induit des mesures adoptées antérieurement et l’intégration des dispositions prévues au budget 2020 avec les incidences : - de l’augmentation du SMIC et de l’ancienneté - des mesures antérieures en termes d’année pleine - de la prise en charge des indemnités de départ en retraite conduisent à une majoration du crédit budgétaire relatif aux charges de personnel de l’ordre de 3.09 %.
Article 4 . DUREE ET APPLICATION de l'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 . PUBLICITE de l'ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par XXX, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Chambéry. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Chambéry, le 4 décembre 2019
Pour le syndicat CFE-CGC, Pour le syndicat CFTC, Pour le syndicat CGT, Pour l’OPAC de la SAVOIE,
