AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 5 DECEMBRE 2016 RELATIF A UN REGIME COMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNES
l'OPAC DE LA SAVOIE, représenté par
d'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives de salariés :
l’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représentée par
l’ORGANISATION SYNDICALE CFTC, représentée par
l’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
L’ensemble du personnel de L’OPAC de la Savoie bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord collectif signé le 5 décembre 2016.
Vu la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale et les décrets du 11 janvier 2019 et du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires à partir du 1er janvier 2020 ;
Vu la Convention Nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie du 21 juin 2018 prévoyant la mise en place du panier de soins à reste à charge modéré à compter du 1er avril 2019 ;
Vu l’instruction n° DSS/SDS2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;
Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de mettre le régime de remboursement de frais médicaux en conformité avec ces nouvelles dispositions légales et réglementaires et de respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », lequel conditionne le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux.
Le présent avenant a été conclu afin d’adapter certaines garanties dans le respect des plafonds de prise en charge fixés par le cahier des charges du contrat responsable et solidaire. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-8 et L.2261-7-1 du Code de travail, après information et consultation du comité social et économique, afin de mettre en conformité le régime avec les nouvelles exigences réglementaires et conventionnelles.
Article 1 : Mise en conformité
Les prestations décrites à l’article n° 4 de l’accord collectif du 5 décembre 2016 sont mises en conformité avec les dispositions du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantira un accès sans reste à charge à certains équipement d’optique, d’aide auditives et de soins prothétiques dentaires et qui adaptent le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en œuvre de la réforme « 100% Santé » telle qu’issue de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019.
Le tableau des garanties mentionné à l’article 4 de l’accord collectif du 5 décembre 2016 et situé en annexe est remplacé par le tableau de garanties annexé au présent avenant.
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article 2 : Cotisations
Pour rappel le montant des cotisations présentée lors du CE du 5 mars 2019 s’est élevé pour l’année 2019 à:
Isolé : 1,88 % PMSS
Famille : 3,82 % PMSS
Le montant des cotisations à compter du 1er janvier 2020 s’établira à :
Isolé : 1,96 % PMSS
Famille : 3,97 % PMSS
Article 3 : Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Chambéry, le 17 décembre 2019
Pour l’OPAC de la SAVOIE, représenté par
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représentée par
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFTC, représentée par
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par
Annexe : Tableau des garanties au 1er janvier 2020
