4.Situations d’intervention et origine de la demande PAGEREF _Toc67057355 \h 9
4.1.Localisation des interventions PAGEREF _Toc67057356 \h 9 4.2.Origine de la demande d’intervention PAGEREF _Toc67057357 \h 9 4.3.Intervention rentrant dans le cadre de l’astreinte PAGEREF _Toc67057359 \h 9 4.4.Interventions exclus de l’astreinte PAGEREF _Toc67057360 \h 9
5.Délais d’intervention – Sécurité des salaries PAGEREF _Toc67057361 \h 10
10.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc67057545 \h 20 10.2.Révision et modification de l’accord PAGEREF _Toc67057546 \h 20 10.3.Dénonciation PAGEREF _Toc67057547 \h 20 10.4.Commission de suivi – clause de rendez-vous PAGEREF _Toc67057548 \h 21 10.4.1.Composition PAGEREF _Toc67057549 \h 21 10.4.2.Objectifs PAGEREF _Toc67057550 \h 21 10.4.3.Echéancier PAGEREF _Toc67057551 \h 21 10.5.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc67057552 \h 21
Préambule
La nécessité d’assurer la continuité de service en matière de sécurité, pour les locataires et l’ensemble du patrimoine immobilier impose à l’office EKIDOM de mettre en place un système d’astreintes, le soir, le week-end et les jours fériés.
Définition de l’astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit intervenir pour accomplir un travail nécessaire à la sécurité des locataires et/ou du patrimoine immobilier au service de l’office EKIDOM.
Le salarié d'astreinte est un interlocuteur pour les services de sécurité-incendie, de secours et les forces de l’ordre.
Il peut être amené à représenter l'Office devant les locataires en se rendant directement sur les lieux.
Selon la gravité des évènements, il contacte le « Directeur d’astreinte », le Directeur général ou, à titre exceptionnel, le Président.
Durant ces périodes, les salariés d'astreinte se doivent d'être joignables en permanence.
Organisation de l’astreinte Les niveaux d’astreinte : L’astreinte EKIDOM est organisée autour de 4 niveaux
Niveau 1 : technicien d’astreinte
Niveau 2 : directeur d’astreinte
Niveau 3 : renfort climatique
Niveau 4 : support téléphonique
Les profils du personnel concerné par chaque niveau ainsi que les missions sont définis au chapitre suivant. Centre d’appel De plus, un contrat est souscrit avec une société spécialisée (centre d’appel) afin de filtrer les appels. Ce centre d’appel doit théoriquement recevoir les appels concernant l’astreinte et donner une réponse suivant les scénarii élaborés par EKIDOM. La mise à jour des scénarii est fonction des évolutions des contrats avec des prestataires externes mais aussi de l’analyse des appels reçus.
Les réponses apportées sont : Ne concerne pas l’astreinte (demande administrative par exemple) Je transmets votre demande au prestataire (défaut de chauffage collectif par exemple) Voici les coordonnées du prestataire (défaut de chauffage individuel par exemple) J’informe le technicien EKIDOM (incendie par exemple)
Personnel concerné
Les salariés membres des groupes « technicien d’astreintes », « renfort climatiques » et « support téléphonique » sont volontaires parmi le personnel cité dans la rubrique 3.1.2
Ils manifesteront leur engagement par un courrier adressé à la Direction Générale. Cet engagement sera pris à minima pour une période de 6 mois.
Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 4 mois (sauf cas d’exclusion prévu dans le présent accord), le volontariat est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 6 mois dans les mêmes conditions. Niveau 1 « technicien d’astreinte » Mission Le « technicien d’astreinte » est l’interlocuteur privilégié des prestataires et des locataires lors de l’astreinte. Il réceptionne les appels, analyse la demande et décide des suites à donner.
Les suites à donner peuvent être : Faire intervenir un prestataire extérieur sans se déplacer Faire intervenir un prestataire extérieur et l’accompagner Se déplacer sur place pour constater un désordre et prendre les mesures conservatoires qu’il estime nécessaire Demander le passage d’un agent de sécurité (exemple : déclenchement d’une alarme) Demander au « directeur d’astreinte » de venir l’accompagner dans certaines situations d’urgence (incendie …) Demander au « directeur d’astreinte » de mobiliser le « technicien renfort climatique » … Le personnel concerné Le personnel concerné par ce niveau d’astreinte exerce, dans l’entreprise, l’un des métiers suivants : Chargé de secteur Technicien de territoire Chef d’équipe de la régie Chargé d’opérations Chargé d’affaires Thermicien Référent sécurité Référent Méthodes, R&D, BIM Responsable de Secteur Responsable du pôle Régie Responsable du pôle Développement Responsable du pôle Exploitation Assistant contrat Adjoint à la D.R.C.
Sur accord de la direction générale, d’autres métiers peuvent intégrer le groupe d’astreinte niveau 1 « technicien d’astreinte ». La demande devra être motivée par tout moyen auprès de la Direction Générale. Elle sera ensuite analysée par la Direction des Ressources Humaines et la Direction en charge de l’astreinte. En fonction de l’évolution de l’organisation et de modification éventuelle de poste, la liste du personnel concerné pourra être révisée. Prérequis Sauf pour les salariés réalisant déjà des astreintes, le salarié doit être titulaire d’un contrat à durée indéterminé (C.D.I.) et avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans son poste pour intégrer le groupe « technicien d’astreinte ».
Le salarié réalisant les astreintes niveau 1 « technicien d’astreinte » devra être titulaire d’un permis de conduire B valide. Formation Le personnel réalisant l’astreinte niveau 1 « technicien d’astreinte » devra : avoir été formé aux outils de mobilité du progiciel métier disposer d’une habilitation électrique conforme à la législation Niveau 2 « directeur d’astreinte » Mission Son rôle est d’assister le « technicien d’astreinte » lorsque ce dernier est en difficulté ou dans l’impossibilité de faire face à la charge de travail (simultanéité d’interventions, incendie …) et de prendre les décisions et dispositions nécessaires, ne relevant pas de la responsabilité du technicien d’astreinte.
Il peut se déplacer sur site pour assister, prendre le relai ou remplacer le « technicien d’astreinte ».
Dans le cas de sinistre, il est l’interlocuteur privilégié des élus et de la presse (écrite, radio ou télévisuelle). Le personnel concerné Le personnel concerné par ce niveau d’astreinte exerce les métiers suivants dans l’entreprise : Directeur Prérequis Pour intégrer le groupe astreinte niveau 2 « directeur d’astreinte » le directeur doit être titulaire d’un contrat à durée indéterminé (C.D.I.). Il intègre le groupe « astreinte niveau 2 » après 6 mois de présence dans le Comité de Direction.
Le salarié réalisant les astreintes niveau 2 « directeur d’astreinte » devra être titulaire d’un permis de conduire B valide.
En cas d’effectif insuffisant, la Direction Générale pourra faire appel à d’autres cadres de l’entreprise pour une période déterminée.
Niveau 3 « renfort climatique » Mission Le niveau 3 « renfort climatique » est mis en œuvre uniquement en cas de prévisions météorologiques défavorables (fort vent, fortes précipitations, …) identifiés par un centre de météorologie compétent et/ou la Préfecture Son rôle est de pouvoir réaliser des interventions en complément du « technicien d’astreinte » lorsque ce dernier ne peut pas être sur plusieurs interventions simultanément. Le personnel concerné Pour intégrer le groupe « renfort climatique », le salarié doit avoir plus de 1 an de présence dans le groupe « astreinte niveau 1 ». Prérequis Le salarié réalisant les astreintes niveau 3 « renfort climatique » devra être titulaire d’un permis de conduire B valide. Niveau 4 « support téléphonique » Mission Le niveau 4 « support téléphonique » est mis en œuvre uniquement lors des 2 premières astreintes d’un « technicien d’astreinte ». Son rôle est de renseigner le « technicien d’astreinte » lorsque ce dernier ne sait pas comment aborder une réclamation.
Il ne se déplace pas. Le personnel concerné Pour intégrer le groupe « support téléphonique », le salarié doit avoir plus de 2 ans de présence dans le groupe « technicien d’astreinte ».
Situations d’intervention et origine de la demande Localisation des interventions Le périmètre d'intervention correspond à l'implantation de l'ensemble du patrimoine immobilier d'EKIDOM, situé principalement sur la commune de Poitiers et la Communauté Urbaine de Grand Poitiers. Origine de la demande d’intervention La demande d’intervention peut provenir des personnes suivantes :
Forces de l’ordre (police, gendarmerie …)
Pompiers ou Sécurité Civile
Centre d’appel
Entreprise sous contrat
Société de protection (pour les biens sous alarmes)
Directeur d’astreinte ou directeur général
Service d’astreinte d’une collectivité
Intervention rentrant dans le cadre de l’astreinte Rentrent dans le champ de l’astreinte les interventions requises par les forces de l’ordre ou les services de secours, dont la résolution en urgence est nécessaire pour ne pas mettre en péril la santé et la sécurité des locataires ou l’intégrité du patrimoine immobilier de l’Office EKIDOM.
A titre indicatif, les interventions peuvent concerner les incidents suivants :
Incendie
Evénements climatique (orage, tempête, gel …)
Absence d'électricité dans les parties communes
Exutoire de désenfumage ou trappe d’accès aux toitures terrasses ouvert
Dégâts des eaux d'importance dans un logement ou les parties communes
Déclenchement sonore d’un Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (D.A.A.F.) dans un logement vide (vacant)
Décès d’un locataire
Sécurisation de porte ou fenêtres sur intervention des forces de l’ordre ou des services de secours
Alarme anti intrusion sur locaux professionnels d’EKIDOM
Dégorgement de colonnes EU / EV avec débordement
Nettoyage d'huile ou d'essence dans les parties communes, hors sous-sol et caves, suivant demande et nécessité.
Les interventions doivent être réalisées sous conditions de sureté et de sécurité propices. Dans le cas contraire, le droit de retrait pourra s'appliquer selon les conditions définies au chapitre « REF _Ref33437449 \h \* MERGEFORMAT Sécurité des salariés ».
Interventions exclus de l’astreinte Sont exclues de l’astreinte, les interventions exclusivement de confort pour les locataires. Les interventions suivantes sont exclues du cadre de l’astreinte (liste non exhaustive) :
Problèmes de voisinage
Perte de clefs
Débouchage de sanitaires sans débordements
Traitement des nuisibles (dépigeonnisation, dératisation, désinsectisation, désinfection …)
Absence de télévision (équipement en partie commune affectant plusieurs logements) hormis en cas d'absence d'électricité dans les parties communes.
Accidents domestiques.
Délais d’intervention – Sécurité des salaries Délais d’intervention Sauf simultanéité d’interventions, ou conditions ne permettant pas de se déplacer normalement (neige, manifestations …), le « technicien d’astreinte », doit avoir un délai d’intervention (être présent sur le site) inférieur ou égal à : 1 h pour les interventions situées sur la commune de Poitiers 1 h 30 pour les interventions situées sur les autres communes
Dans le cas où le « technicien d‘astreinte » pense ne pas pouvoir respecter le délai de présence sur place, il devra en informer le « directeur d’astreinte ». Ce dernier pourra, si nécessaire, se substituer au « technicien d’astreinte ». Sécurité des salariés Tout salarié peut exercer son droit de retrait en fonction de la situation constatée lors de l'intervention, sur la base de son jugement et sous réserve que ce droit de retrait soit justifiable.
Dans le cas où un salarié décide d’exercer son droit de retrait, il doit immédiatement en informer le « directeur d’astreinte » ou la direction générale et consigner les conditions d’intervention, ayant amené à utiliser ce retrait, dans un relevé d’incident.
Modalités d’exercice de l’astreinte Périodes d’astreinte Niveau 1 « technicien d’astreinte » L’astreinte de niveau 1 « technicien d’astreinte » est organisée en 2 périodes : Période « semaine » Période « Week-End »
Période « semaine » La période « semaine » correspond aux plages suivantes : Du lundi 17 h 00 au mardi 08 h 30 Du mardi 17 h 00 au mercredi 8 h 30 Du mercredi 17 h 00 au jeudi 8 h 30 Du jeudi 17 h00 au vendredi 8 h 30 Période « week-end » La période « week-end » correspond à la plage suivante : Du vendredi 17 h 00 au lundi 08 h 30 Cas particuliers En cas de jour férié le lundi En cas de jour férié le lundi, la période d’astreinte « week-end » sera prolongée jusqu’au mardi 8 h 30 et la période d’astreinte « semaine » commencera le mardi à 17 h 00. En cas de jour férié ou chômé le mardi, mercredi ou jeudi En cas de jour férié ou chômé le mardi, mercredi ou jeudi, la plage horaire d’astreinte sera étendue de 8 h 30 à 17 00 lors de la journée concernée. En cas de jour férié le vendredi En cas de jour férié le vendredi, la période l’astreinte « semaine » finira le jeudi à 8 h 30 et la période d’astreinte « week-end » commencera le jeudi à 17 h 00 et sera étendue le vendredi de 8 h 30 à 17 h 00. En cas de jour chômé le lundi et du mardi férié En cas de jour chômé le lundi (du fait d’un pont) la plage horaire d’astreinte « week-end » sera étendue de 8 h 30 à 12 h 00 et la plage horaire d’astreinte « semaine » sera étendue de 12 00 h à 17 h 00. Dans ce cas le passage de l’astreinte sera réalisé le lundi à 12 h 00 au siège d’EKIDOM. En cas de jour chômé le vendredi et du jeudi férié En cas de jour chômé le vendredi (du fait d’un pont) la plage horaire d’astreinte « semaine » sera étendue de 8 h 30 à 12 h 00 et la plage horaire « week-end » sera étendue de 12 h 00 à 17 h 00. Dans ce cas le passage de l’astreinte sera réalisé le vendredi à 12 h 00 au siège d’EKIDOM. Niveau 2 « directeur d’astreinte » La période pour l’astreinte niveau 2 « directeur d’astreinte », commence le vendredi à 17 h 00 et se termine le vendredi à 8 h 30 de la semaine suivante. A titre exceptionnel, la période d’astreinte niveau 2 pourra être décomposée en deux période, l’une commençant le vendredi 17h00 et se terminant le lundi à 8h30, l’autre commençant le lundi 8h30 et se terminant le vendredi à 17h00. Période d’astreinte La période d’astreinte correspond aux plages suivantes : Du vendredi 17 h 00 au lundi 08 h 30 Du lundi 17 h 00 au mardi 08 h 30 Du mardi 17 h 00 au mercredi 8 h 30
Du mercredi 17 h 00 au jeudi 8 h 30 Du jeudi 17 h00 au vendredi 8 h 30 Cas particuliers En cas de jour férié ou chômé le lundi, mardi, mercredi ou jeudi En cas de jour férié ou chômé le lundi, mardi, mercredi ou jeudi, la plage horaire d’astreinte sera étendue de 8 h 30 à 17 h 00 lors de la journée concernée. En cas de jour férié ou chômé le vendredi En cas de jour férié ou chômé le vendredi, la période d’astreinte débutera le jeudi 17 h 00 et se terminera le vendredi de la semaine suivante à 8 h 30. Si le vendredi de la semaine suivante est de nouveau chômé ou jour férié, l’astreinte se terminera le jeudi précédent ce vendredi à 12 h 00 Niveau 3 « renfort climatique » La période de l’astreinte niveau 3 « renfort climatique » est fonction du besoin au regard des conditions météorologiques. Elle correspond aux plages horaires du « technicien d’astreinte » qu’il est susceptible de renforcer. Les cas particuliers des jours fériés et chômés sont traités de la même manière.
La période de l’astreinte niveau 3 « renfort climatique » ne pourra pas excéder 5 jours consécutifs pour un même technicien. Niveau 4 « soutien téléphonique » La période pour l’astreinte niveau 4 « soutien téléphonique » correspond aux plages horaires du « technicien d’astreinte » qu’il accompagne. Les cas particuliers des jours fériés et chômés sont traités de la même manière. Astreinte de nuit La mise en place d’astreinte de nuit est indispensable afin de répondre aux interventions dont la résolution en urgence est nécessaire pour ne pas mettre en péril la santé et la sécurité des locataires ou l’intégrité du patrimoine immobilier de l’Office EKIDOM.
Il convient de faire la distinction entre le travail de nuit, qui correspond à une plage horaire de travail, et le travailleur de nuit, qui correspond à un statut spécifique. Travail de nuit Toutes les heures effectuées entre 21h00 et 06h00 du matin sont considérées comme travail de nuit. Travailleur de nuit Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui accomplit :
Soit au moins 2 fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21h00 et 06h00,
Soit 270 heures de travail entre 21h00 et 06h00 sur une période de 12 mois consécutifs.
En dehors des dérogations prévues par la loi, la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures.
La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser 40 heures.
Une attention particulière sera apportée par l’Office à la répartition des horaires des travailleurs de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.
Au cours d’une astreinte de nuit d’une durée égale ou supérieure à 6 heures, le travailleur de nuit devra bénéficier d’un temps de pause au moins égal à 20 minutes lui permettant de se détendre et de se restaurer.
L’Office prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la santé et sécurité des salariés travaillant de nuit (travail isolé, trajet à des heures de faible affluence, etc.)
Aucune décision d’affectation sur une astreinte de nuit ne devra faire l’objet d’une quelconque discrimination telle que décrite dans l’article L.1133-1 du code du travail. La considération du sexe ne pourra être retenue par l’employeur pour demander à un salarié d’effectuer une astreinte de nuit.
Les salariés effectuant des astreintes de nuit bénéficieront, comme les autres salariés de l’Office des actions comprises dans le plan de formation. Planning d’astreinte Astreinte niveau 1, Niveau 2, Niveau 4 Un planning d’astreinte est établi, par la Direction Générale ou à défaut par le directeur en charge de l’astreinte, tous les trimestres pour le semestre glissant à venir (fin mars, le planning est établi jusqu’à fin septembre par exemple) et ceux pour tous les niveaux d’astreinte.
Toute demande de modification du planning devra être transmise, sauf cas de force majeure, au moins 2 mois à l’avance, à la direction générale ou au directeur en charge du suivi de l’astreinte, pour accord. La demande devra comporter la ou les périodes concernés, le niveau d’astreinte concerné, les noms des protagonistes.
La demande de modification ne sera valable qu’après accord de la direction générale ou du directeur en charge de l’astreinte.
Sauf cas de force majeure ou absence imprévue de la personne en charge de l’astreinte (maladie, évènement familial …), une période d'astreinte ne doit pas être fractionnée ni partagée entre plusieurs intervenants. Astreinte niveau 3 « renfort climatique » Compte tenu que ce niveau d’astreinte est uniquement mis en cas de conditions météorologiques particulières, donc non prévisible, il n’y a aura pas de planning établi à l’avance.
Dans le cas où un salarié est en astreinte niveau 4 « soutien téléphonique », c’est ce salarié qui assurera l’astreinte niveau 3 « renfort climatique »
Dans le cas où il n’y a pas de salarié d’astreinte niveau 4 « soutien téléphonique », un appel au volontariat sera réalisé. Nombre d’astreinte par an Astreinte niveau 1 « technicien d’astreinte » Un « technicien d’astreinte » devra réaliser au moins deux périodes d’astreinte par semestre (semaine et/ou week-end)
Un « technicien d’astreinte » ne pourra pas réaliser plus de 15 (quinze) astreintes par an avec un maximum de 10 (dix) astreintes « semaine » par an ou 10 (dix) astreintes « week-end » par an.
Sauf cas de force majeure, il y aura un délai d’au moins 14 jours entre deux astreintes. Astreinte niveau 2 « directeur d’astreinte » Un « directeur d’astreinte » devra réaliser au moins une astreinte par trimestre
Sauf cas de force majeure, il y aura un délai d’au moins 14 jours entre deux astreintes. Astreinte niveau 3 « renfort climatique » Ce niveau d’astreinte étant fonction des conditions climatiques, il n’est pas possible de fixer un minimum d’astreinte par an. Cependant, un technicien « renfort climatique » ne pourra pas réaliser plus de dix périodes « renfort climatique » par an.
Sauf cas de force majeure, il y aura un délai d’au moins 14 jours entre deux astreintes. Astreinte niveau 4 « support téléphonique » Ce niveau d’astreinte étant fonction du nombre de nouvel entrant, il n’est pas possible de fixer un minimum d’astreinte par an. Cependant, un technicien « support téléphonique » ne pourra pas réaliser plus de dix périodes « support téléphonique » par an.
Sauf cas de force majeure, il y aura un délai d’au moins 14 jours entre deux astreintes. Dispense d’astreinte Un salarié sera dispensé de réaliser des astreintes dans les cas suivants : Contre-indication par le médecin du travail Temps partiel Femme enceinte (certificat médical à produire) Absence du permis de conduire B Etre domicilié à plus de 45 minutes de Poitiers (uniquement astreinte niveau 1) du siège social d’EKIDOM Feuille d’astreinte A la fin de sa période d’astreinte, le salarié transmettra à l’assistant du directeur en charge de l’astreinte, sa « feuille d’astreinte » (récapitulatif de sa période d’astreinte).
L’état récapitulatif permettra d’identifier : L’origine des appels Les dates heures de début, de fin et la durée de l’appel voir de l’intervention La nature de l’intervention Les actions menées (intervention d’un prestataire, déplacement, appel du directeur …)
Même en cas d’absence d’appel ou de déplacement, l’établissement d’une feuille d’astreinte est obligatoire pour le payement de la période d’astreinte.
Les indemnités forfaitaires et les heures supplémentaires seront payées sur le mois en cours si elles sont réalisées avant le 15 du mois et le mois suivant pour celles réalisées après cette date. Transmission de la valise d’astreinte A la fin de sa période d’astreinte, le salarié remettra à l’assistant du directeur en charge de l’astreinte, la valise d’astreinte avec le téléphone d’astreinte, la tablette ainsi que les clés de la voiture d’astreinte,
L’assistant, est en charge de vérifier le contenu de la valise d’astreinte et de la remettre au niveau des minimas définis si nécessaire.
De même, le « technicien d’astreinte » commençant une période d’astreinte récupérera la valise d’astreinte avec le téléphone d’astreinte, la tablette ainsi que les clés de la voiture d’astreinte, auprès de l’assistant du directeur en charge de l’astreinte.
Matériel à disposition
Il appartient à chaque salarié de veiller au bon état de fonctionnement des équipements et outils qui lui sont confiés.
Pour cela, si un salarié constate une dégradation ou un défaut de fonctionnement d’un des équipements qui lui sont remis pour sa période d’astreinte, il devra en informer le directeur en charge de l’astreinte.
Niveau 1 « technicien d’astreinte » Pour réaliser son astreinte, le « technicien d’astreinte » disposera : d’un véhicule 4 places neutre (sans logo), ce véhicule sera équipé d’un support téléphonique et d’un kit mains libres d’un téléphone portable (G.S.M.) dédié, d’un chargeur adapté, d’un forfait permettant un accès internet de qualité d’un ordinateur portable ou d’une tablette numérique disposant d’une connexion sécurisé avec le système d’information (accès au progiciel métier, à la base Note, aux différents documents des espaces « public ») et le chargeur adapté d’une « mallette » permettant le rangement des équipements suivants :
Le téléphone portable et son chargeur
L’ordinateur portable ou la tablette et son chargeur
Un classeur regroupant
les différents numéros de téléphones utiles (prestataires, partenaires, directeurs …)
les principaux contrats (chauffage, ECS, plomberie) par secteurs / adresses
le fonctionnement des alarmes
des fiches expliquant les principales actions à faire suivant la nature de l’intervention
Un trousseau de clés permettant un accès aux différents locaux (parties communes, logements vacants, locaux professionnels d’EKIDOM …)
De plus, le téléphone portable et l’ordinateur (ou la tablette) disposeront d’une adresse courriel et d’un profil spécifique permettant l’accès aux imprimantes des différentes directions territoriales.
De plus, le personnel d’astreinte devra être doté des équipements personnels suivants : Carte d’identité professionnelle Equipements de Protection Individuels – EPI ( ex : chaussures de sécurité …) Veste , Chasuble et/ou coupe-vent avec le logo de l’entreprise Niveau 2 « directeur d’astreinte » Pour réaliser son astreinte, le « directeur d’astreinte » disposera : d’un téléphone portable (G.S.M.) dédié, d’un chargeur adapté, d’un forfait permettant un accès internet de qualité d’un ordinateur portable ou d’une tablette numérique disposant d’une connexion sécurisé avec le système d’information (accès au progiciel métier, à la base Note, aux différents documents des espaces « public ») et le chargeur adapté d’une « mallette » permettant le rangement des équipements suivants :
Le téléphone portable et son chargeur
L’ordinateur portable ou la tablette et son chargeur
Un classeur regroupant :
les différents numéros de téléphones utiles (prestataires, partenaires, directeurs …)
le fonctionnement des alarmes
Un trousseau de clés permettant un accès aux différents locaux (parties communes, logements vacants, locaux professionnels d’EKIDOM …)
Petites fournitures (bloc note, crayons, …)
Niveau 3 « renfort climatique » Pour réaliser son astreinte, le « renfort climatique » disposera : d’un téléphone portable (G.S.M.), d’un chargeur adapté, d’un forfait permettant un accès internet de qualité d’une « mallette » permettant le rangement des équipements suivants :
Le téléphone portable et son chargeur
Un classeur regroupant :
les différents numéros de téléphones utiles (prestataires, partenaires, directeurs …)
des fiches expliquant les principales actions à faire suivant la nature de l’intervention
Un trousseau de clés permettant un accès aux différents locaux (parties communes, logements vacants, locaux professionnels d’EKIDOM …)
Petites fournitures (bloc note, crayons, …)
Une torche électrique
Niveau 4 « support téléphonique » Pour réaliser son astreinte, le « support téléphonique » disposera : d’un téléphone portable (G.S.M.) dédié, d’un chargeur adapté, d’un forfait permettant un accès internet de qualité d’une « mallette » permettant le rangement des équipements suivants :
Le téléphone portable et son chargeur
Un classeur identique à celui du « renfort climatique »
Petites fournitures (bloc note, crayons, …)
Contreparties Repos Repos / jour férié ou chômé Repos quotidien et hebdomadaire L’ensemble des collaborateurs mobilisés ou mobilisables dans le cadre du présent accord devront respecter les repos quotidiens et hebdomadaires détaillés en annexe 1.
Compensation jour férié ou chômé En cas de jour férié ou jour chômé lors la période, le collaborateur bénéficiera d’un jour de congé exceptionnel.
Ce jour devra être pris dans les 6 mois suivant la fin de la période d’astreinte et avant la fin de l’année civile.
Rémunération des différents niveaux d’astreinte La rémunération d’une période d’astreinte est composée de 2 éléments : Prime forfaitaire d’astreinte Interventions Prime forfaitaire d’astreinte Astreinte niveau 1 « technicien d’astreinte »
Montant
Prime d’astreinte période « semaine »165 € Prime d’astreinte période « week-end »210 € Prime d’astreinte période « week-end + jour férié »250€ Astreinte niveau 2 « directeur d’astreinte »
Montant
Prime d’astreinte pour 7 jours200 € (a titre exceptionnel ce montant est divisé par deux lorsque l’astreinte est réalisé pour l’un du vendredi 17h00 au lundi 8h30, pour l’autre du lundi 8h30 au vendredi 17h00) Astreinte niveau 3 « renfort climatique »
Montant
Prime d’astreinte pour 24 h50 € Astreinte niveau 4 « soutien téléphonique »
Montant
Prime d’astreinte pour 7 jours80 € (Séquençable en deux périodes : semaine et week-end - 40€ par période) Interventions Astreinte niveau 1 « technicien d’astreinte » Les temps d’interventions (réponses aux appels et déplacements) seront rémunérés en heures majorées. Elles seront calculées sur la base du taux horaire du salarié d'astreinte (salaire brut de base + différentiel de rémunération). Elles débuteront dès la réception de l'appel jusqu'au retour au domicile en cas de déplacement ou à la fin de traitement de l’intervention par téléphone.
Le taux de majoration des heures sera :
Temps d’intervention
Niveau 1
Pour les 8 premières heures
25 %
Au delà de 8 heures
50 %
Samedi
25 %
Dimanche, JF, Chômés
100 % Astreinte niveau 2 « directeur d’astreinte » En cas de déplacement, une indemnité sera versée au « directeur d’astreinte » suivant le barème suivant :
Temps de déplacement
Niveau 2
Inférieur à 2 h cumulées
30 €
Entre 2 h et 5 h cumulées
50 €
Entre 5 h et 10 h cumulées
100 €
Au delà de 10 h cumulées
150 € Astreinte niveau 3 « renfort climatique » Les temps d’interventions (réponses aux appels et déplacements) seront rémunérés en heures majorées. Elles seront calculées sur la base du taux horaire du salarié d'astreinte (salaire brut de base + différentiel de rémunération).
Le taux de majoration des heures sera :
Temps d’intervention
Niveau 3
Pour les 8 premières heures
25 %
Au delà de 8 heures
50 %
Samedi
25 %
Dimanche, JF, Chômés
100 % Astreinte niveau 4 « soutien téléphonique » Le niveau 4 « soutien téléphonique » ne doit pas se déplacer. Il répond essentiellement au téléphone.
Les temps de réponses aux appels seront rémunérés en heures majorées. Elles seront calculées sur la base du taux horaire du salarié d'astreinte (salaire brut de base + différentiel de rémunération).
Le taux de majoration des heures sera :
Temps de réponse au téléphone
Niveau 4
Pour les 8 premières heures
25 %
Au delà de 8 heures
50 %
Samedi
25 %
Dimanche, JF, Chômés
100 % Déplacements Niveau 1 « technicien d’astreinte » Le « technicien d’astreinte » dispose d’un véhicule de service mis à sa disposition pour l’intégralité de sa période d’astreinte de ce fait, il ne bénéficiera pas du remboursement de frais de déplacement. La mise à disposition d’un véhicule 4 places n’est pas considéré comme un avantage en nature mais comme un équipement nécessaire à la bonne réalisation de la mission en astreinte. Niveau 2 « directeur d’astreinte » En ce qui concerne le « directeur d’astreinte », les déplacements réalisés avec un véhicule personnel seront remboursés au réel conformément au règlement intérieur de l’office. Niveau 3 « renfort climatique » En ce qui concerne le « renfort climatique », les déplacements seront remboursés au réel conformément au règlement intérieur de l’office. Ce défraiement ne s’applique pas aux déplacements réalisés avec un véhicule de la société (véhicule de fonction ou de service). Niveau 4 « soutien téléphonique » Sans Objet.
Régime juridique Le dispositif mis en œuvre par le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Dispositions générales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024
Le nombre de personnes minimum pour réaliser les astreintes « niveau 1 » est fixé à 15
Dans le cas où ce nombre ne serait pas atteint, l’accord deviendrait inapplicable et donc suspendu. Il reprendrait dès lors que les conditions initiales d’effectif minimum volontaire seraient de nouveau réunies. Révision et modification de l’accord Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le projet d’avenant de révision sera soumis aux mêmes règles de validité que l’accord initial.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Dénonciation Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties dans les mêmes formes que la conclusion de l’accord avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.
Commission de suivi – clause de rendez-vous Composition Une commission de suivi composée des membres suivants sera mise en place. Deux membres du groupe 1 « technicien d’astreinte » Deux membres du Comité de Direction Un membre du Comité Social et Economique De plus, un assistant sera présent pour réaliser le compte rendu de la réunion. Objectifs A minima les objectifs de la commission de suivi sont : Vérifier la bonne application de la présente convention
Rythme des astreintes
Temps d’interventions
Cycles de récupérations
…
Proposer des évolutions de la présente convention
Rythme des astreintes
Matériel à disposition
Accompagnement / formation des nouveaux arrivants
…
Echéancier Elle se réunira 6 mois après la mise en place de l’accord puis au moins une fois par an.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision. Publicité et dépôt Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La copie du présent accord sera transmise à tous les salariés concernés et mise à disposition de l’ensemble du personnel.
Fait à Poitiers le 13 mars 2024 En 6 exemplaires
Pour l’office EKIDOM
Pour le syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT
La Directrice Générale
Annexe 1 Les temps de repos
Le repos quotidien : Au regard de l’article L 3131-1 du Code du travail tout salarié bénéficie d’un repos quotidien de d’une durée minimale de 11h00 consécutives. Ainsi, les collaborateurs ayant réalisé une intervention d’astreinte ne pourront reprendre leur travail qu’onze heures après la fin de l’intervention. Il appartient aux collaborateurs réalisant les astreintes, en lien avec leurs managers d’organiser leurs missions afin de permettre de prendre leur repos le cas échéant, et d’en avertir son N+1.
Le repos Hebdomadaire : Au regard des dispositions de l’article L3132-1 et L3132-2 du code du travail, le technicien d’astreinte ne réalisera pas plus de six jours de travail par semaine et bénéficiera d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24h. Ainsi, les techniciens d’astreinte réalisant une astreinte « week-end » bénéficiera d’une journée de repos exceptionnelle amont de son astreinte. Cette journée sera prise dans les deux jours précédant le début de l’astreinte. Ce jours de repos ne sera décompté des jours de congés ni des jours de RTT. Le technicien d’astreinte ayant réalisé une astreinte « week-end » qui aurait une période de repos inférieure à 35 heures (24h de repos hebdomadaire et 11h de repos quotidien) devra prendre une journée dans les 2 jours suivant la fin de sa période d’astreinte. Il pourra s’agir d’un RTT pris par dérogation à l’accord actuel (mardi ou mercredi) ou d’un jour de congés payés. Il appartient aux collaborateurs, en liens avec leurs managers d’organiser leurs missions au regard de ce repos.
