Le présent accord d’intéressement est conclu entre
d’une part,
EKIDOM, Office Public de l’Habitat de Poitiers, dont le siège social est situé 65, avenue John Kennedy, CS 20049, 86002 POITIERS CEDEX.
représenté par sa Directrice Générale,
XXXX,
d’autre part,
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’un plan d’intéressement collectif dans les conditions prévues par l’ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée et s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du code du travail, du décret 2011-636 du 8 juin 2011 et de l’ordonnance 2007-137 en date du 1er février 2007 portant création des Offices Publics de l’Habitat.
Le projet d’accord fait suite à la négociation menée entre la direction et les organisations syndicales.
L’objet du présent accord est de partager, entre l’organisme et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité, une meilleure organisation. Il doit être un moyen de développer la sensibilisation et la responsabilité de chacun sur les objectifs généraux concourant à la bonne marche de l’organisme. Les modalités de calcul de l’intéressement reposent sur l’autofinancement, la lutte contre la vacance des logements ordinaires, la réduction des impayés, le traitement des réclamations techniques, le délai de paiement des fournisseurs, et la maîtrise d’ouvrage, la qualité de service, la démarche RSE, l’animation de proximité.
L’accord d’intéressement porte sur les exercices 2025-2027
Les critères de répartition définis à l’article 5 ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire :
1ère partie : une partie d’intéressement proportionnelle à son salaire mensuel brut,
2nde partie : une partie égale à celle des autres bénéficiaires ayant accompli le même temps de travail au cours de l’exercice de référence.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application du présent accord.
L’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies par l’accord. Etant basé sur le résultat annuel de gestion et des critères de performance, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ils ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Article 1 : Bénéficiaires
L’intéressement défini par le présent accord est réservé :
aux salariés de l’organisme justifiant d’une durée d’ancienneté de 3 mois sur l’exercice concerné, et ayant achevé leur période d’essai au moment du versement de la prime.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
aux agents de la Fonction Publique Territoriale en application d’une délibération du Conseil d’Administration
à la directrice Générale conformément au décret 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices de l’Habitat, et par délibération du conseil d’administration dans les conditions de droit commun.
Pour la seconde partie, les salariés travaillant à temps partiel perçoivent l’intéressement au prorata de leur temps de travail.
Le montant des sommes attribuées à un même salarié sera réduit au prorata pour les salariés entrés dans l’entreprise ou l’ayant quitté au cours de l’exercice de référence.
Article 2 : Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans et s’applique donc aux trois exercices (du 1er janvier au 31 décembre) 2025, 2026, 2027.
Il peut être dénoncé unilatéralement par les signataires. Cette dénonciation doit avoir lieu avant le 1er juillet de l’exercice concerné. Elle doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DDETS (
Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités) de la Vienne.
Il peut être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas un avenant serait conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre d’une année civile (1ere moitié de l’exercice de calcul) pour être applicable à ladite année.
Article 3 : Base de calcul de la prime globale
L’intéressement consiste à affecter, au bénéfice du personnel, une partie des résultats liés à :
L’autofinancement
La réduction des pertes financières liées à la vacance de logements
La réduction des impayés
Les réclamations techniques
Le délai de paiement des fournisseurs
La maîtrise d’ouvrage
La qualité de service – le taux de décroché
La qualité de service – la réalisation des contrôles ménage
La qualité de service – l’enquête de satisfaction des nouveaux locataires
Le développement des comptes locataires extranet
La déclinaison du projet d’entreprise
Le suivi des consommations énergétiques des bâtiments de travail – en kWh/an.
Les critères ont été choisis conformément aux engagements et objectifs identifiés dans la démarche de labellisation Qualibail, dans le cadre de l’amélioration en continue de notre activité et en lien avec les orientations du projet d’entreprise.
Les modalités de calcul ont été choisies pour leur simplicité d’appréhension et de compréhension par tous.
Critère financier : l’autofinancement
L'autofinancement est un des facteurs déterminants de la bonne santé financière de l’organisme. Il est constitué par l'ensemble des ressources nettes dégagé chaque année par l'activité courante.
Si l’autofinancement est positif, un pourcentage est affecté pour calculer la prime globale.
Un pourcentage dégressif par tranche est affecté pour calculer la prime globale de base.
Pour les exercices 2025-2027, le barème à appliquer est le suivant :
De 0 à 1 Million € = 4% De 1 à 2 Millions € = 2% > 2 Millions € = 1%
La lutte contre la vacance
La lutte contre la vacance locative est un enjeu central pour Ekidom, à la fois sur le plan économique, social et stratégique. Chaque logement vacant représente une perte de recettes pour l’office et une réponse différée aux besoins en logement des demandeurs. Réduire les délais de remise en location, améliorer l’attractivité des logements et optimiser les processus de relocation permet donc d’améliorer la performance globale de l’organisme. La maîtrise de la vacance vise l’augmentation du chiffre d’affaires par la réduction du nombre de logements vacants ou par la réduction des délais entre deux locataires. Le critère lutte contre la vacance se calcule à partir des perte financière d’Ekidom de l’année N comparativement à l’année N-1. Seules les données de vacance commerciale sont intégrées dans ce calcul.
Si l’Office constate une amélioration de cet indicateur, 15% de ce gain viendra abonder la prime globale d’intéressement.
La réduction des impayés
La prime globale d’intéressement varie en fonction de la réduction des impayés, critère dominant dans l’activité de l’organisme. La réduction des impayés vise à limiter les pertes financières de l’organisme. Cet indicateur prend en compte l’évolution des impayés suite aux actions de prévention, d’accompagnement et de suivi social des familles.
Il se calcule en comparant la perte financière liés aux impayés de loyer des locataires présents comparativement de l’année N à l’année N-1.
Si l’Office constate une amélioration de cet indicateur, 15% de ce gain viendra abonder la prime globale d’intéressement.
Les réclamations techniques
4.1 Les délais de traitement Dans un objectif de qualité de service, Ekidom a mis en place des engagements de traitement des réclamations techniques dans des délais définis selon leur niveau d’urgence ou de complexité.
Ekidom s’engage à traiter les réclamations locataires dans des délais définis en fonction de leur niveau d’urgence ou de complexité :
24h pour les demandes techniques urgentes,
3 jours ouvrés pour les demandes techniques courantes nécessitant un traitement rapide,
10 jours ouvrés pour les demandes techniques plus complexes ou ne nécessitant pas une intervention rapide.
Cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations traitées dans les délais impartis.
L’obejctif est le suivant : Taux de traitement sous 24h : 75% Taux de traitement sous 3 jours : 75% Taux de traitement sous 10 jours : 75%
Ce taux est suivi et mesuré tous les mois.
Si le taux de traitement atteint l’objectif fixé tout au long de l’année, la prime globale sera portée à 20 000€ par engagement.
4.2 Les relances de suivi des réclamations Le suivi des réclamations inclut également le traitement des relances effectuées par les locataires lorsqu’une réponse ou une action n’a pas été apportée dans les délais attendus. Ces relances constituent un indicateur complémentaire de la qualité de service : leur nombre et leur fréquence peuvent révéler des insuffisances dans la réactivité ou l’efficacité des interventions initiales. Un suivi spécifique est mis en place afin d’identifier les réclamations non traitées dans les délais, de prioriser les relances et d’initier, si nécessaire, des actions correctives avec les services concernés. Les objectifs de relance sont les suivants : Pour 2025 : 10% Pour 2026 : 8% Pour 2027 : 6%
Si l’objectif est atteint, une prime de 20 000 € vient abonder l’enveloppe collective.
Le délai de paiement des fournisseurs
Ce critère prend en compte le pourcentage de factures payées dans le délai légal. Cet objectif est fixé à : 95% pour 2025 97% pour 2026 99 % pour 2027 Si cet objectif est réalisé, une prime de 30 000€ viendra abonder l’enveloppe globale.
La maîtrise d’ouvrage
6.1 Respect de l’avancée des travaux du PPE Le Plan Pluriannuel d’Entretien (PPE) détermine la programmation technique et budgétaire des travaux à réaliser sur les composantes du bâti (toiture, façade, menuiseries, équipements techniques, etc.) afin d’assurer la conservation et le bon entretien du patrimoine immobilier. Un indicateur de suivi des travaux est intégré dans l’accord d’interressement. Cet indicateur mesure l’avancée des travaux et des chantiers sur l’année. Il permet d’évaluer la capacité de l’OPH à respecter sa programmation patrimoniale, en termes de volume, de coût et de calendrier." Le taux de réalisation a atteindre est le suivant : 80% des opérations ou chantiers inscrits au PPE de l’année sont à état avancement de 80% au 31 décembre de l’année N. Si ce taux est atteint la prime globale d’intéressement sera abondée de 30 000 € .
6.2 Respect des dates de livraison des logements : Le respect des dates de livraison des chantiers est essentiel pour garantir la satisfaction des locataires, éviter des surcoûts pour l’office, et maintenir une bonne organisation des équipes. Si les dates de livraison des logements (neufs et réhabilitations) sont conformes au délai prévisionnel fixé par le comité d’engagement à M-6, alors la prime globale d’intéressement sera abondée de 30 000 €. La réalisation de cet objectif sera appréciée par chantier (logements neufs et réhabilitations hors foyers) au regard du nombre d’opérations prévues dans l’année. Ainsi, la prime globale sera affectée si l’ensemble des opérations prévues pour l’année est livraisée à la date prévisionnelle définie au moment de la réalisation du budget. Cette enveloppe est divisible au regard du nombre d’opérations prévues et des dates de livraisons de chacune d’elles. Ainsi, à titre d’exemple si 5 opérations sont prévues au cours de l’exercice, l’enveloppe globale est ainsi affectée à chacune de ces 5 opérations (soit 6000 euros par opération). Dans l’hypothèse où trois d’entre elles seraient livrées conformément au planning établi, l’enveloppe allouée à la réalisation de ce critère serait alors de 18 000 €.
La qualité de service – Le taux de décroché
Le taux de décroché correspond au pourcentage d’appels téléphoniques entrants au Centre de Relation Clients qui sont effectivement pris en charge par les équipes (et non perdus ou abandonnés). Un bon taux de décroché garantit une réponse rapide aux demandes des locataires et partenaires, améliore la qualité de service, et limite les situations de relance. Il reflète notre capacité à être disponibles et réactifs.
L’indicateur taux de décroché consiste à valoriser le temps et la qualité de la réponse apportée à nos clients. Il se mesure à partir de l’outil de prise d’appels du CRC. Le taux de décroché se détermine de la manière suivante : nombre d’appels annuels pris en charge par le pole Centre de relation client / nombre d’appels émis à destination du centre d’appel d’Ekidom. L’objectif à atteindre est de 85%. Si l’objectif est atteint, une prime de 30 000 € vient abonder l’enveloppe collective.
La qualité de service – la réalisation des contrôles ménage
Cet indicateur mesure la proportion de contrôles ménage effectivement réalisés dans les halls d’immeuble conformément à l’objectif.
L’objectif est déterminé de manière suivante : Taux de fréquence cible :
1 fois par mois par programme (HP2 ou HP3)
1 fois par trimestre par entrée (HP4)
Si ce taux de fréquence cible est atteint, une prime de 20 000 € par taux vient abonder l’enveloppe collective.
La qualité de service – L’enquête de satisfaction des nouveaux locataires
L’OPH mène des enquêtes de satisfaction auprès des nouveaux locataires dans les semaines qui suivent leur emménagement. Ces enquêtes visent à recueillir leur ressenti sur les conditions d’entrée dans le logement, la qualité de l’accueil, l’état du logement, la clarté des informations transmises, ainsi que la réactivité des équipes. Les résultats permettent d’évaluer la qualité du parcours locataire, d’identifier d’éventuels points d’amélioration et de renforcer la qualité de service dès la phase d’entrée dans le parc social. L’objectif est fixé en termes de taux de satisfaction globale des nouveaux locataires. Il est décliné comme suit : Pour 2025 : 75 % Pour 2026 : 78% Pour 2027 : 80 %
S’il est atteint, le montant de prime associée est de 30 000€.
Le développement des comptes locataires extranet
L’extranet client est une plateforme en ligne sécurisée mise à disposition des locataires par l’OPH. Il permet de consulter son compte locataire, de suivre et payer ses loyers, de déclarer un incident ou une demande d’intervention technique, de télécharger des documents (avis d’échéance, quittances, contrats), et de communiquer facilement avec les services de l’office. L’extranet Client est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 permettant ainsi aux locataires de gérer leur dossier et leur demande d’interevntion à tout momen. Il simplifie les démarches administratives tout en permettant une meilleure traçabilité des demandes. L’objectif à atteindre est le suivant Pour 2025 : 55% Pour 2026 : 60% Pour 2027 : 65%
Il se calcul de la manière suivant : nombre de locataires présents au 31 décembre disposant d’un compte extranet client / nombre de locataires présents au 31 décembre.
Si l’objectif est atteint, une prime de 40 000 € vient abonder l’enveloppe collective.
La déclinaison du projet d’entreprise
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’entreprise d’Ekidom, chaque action inscrite fait l’objet d’un suivi régulier. Lorsqu’une action est menée à bien et / ou à son terme conformément aux objectifs fixés, elle peut donner lieu à un abondement de la prime liée à la performance collective. Ce mécanisme vise à valoriser l’engagement des équipes dans la déclinaison concrète du projet d’entreprise, en liant la réussite des actions stratégiques à une reconnaissance tangible. Il permet également de renforcer le sens du collectif et l’adhésion autour des priorités de l’office. Le Comité de Pilotage du Projet d’Enteprise déterminera pour chaque année le nombre de projets ou actions réalisées au cours de l’année (nombre arrêté au 31 décembre de chaque année) Une prime de 4000€ par actions viendra abonder l’enveloppe collective sans dépasser un maximum de 40 000€
Suivi des consommations énergétiques des bâtiments de travail – en kWh/an.
Cet indicateur permet de mesurer la consommation annuelle d’énergie (électricité, gaz, chauffage urbain, etc.) des bâtiments de travail d’Ekidom – tels que le siège, les agences de proximité ou les locaux techniques. Exprimée en kWh/ an, cette donnée permet de suivre l’évolution des usages énergétiques internes, d’identifier les dérives éventuelles et de piloter les actions de sobriété. Elle s’inscrit dans une démarche de performance environnementale, de réduction de l’empreinte carbone et de cohérence avec les engagements RSE de l’office.
L’objectif est de réduire de 2% chaque année la consommation énergétique des bâtiments de travail. Si cet objectif est atteint, une prime de 20 000€ viendra abonder la prime globale
Article 4 : suivi des indicateurs
Un suivi de ces indicateurs à mi parcours chaque année sera réalisé et présenté aux membres du CSE.
Article 5 : Plafonnement de la prime globale
Le plafond de versement de l’intéressement est fixé à 10% de la masse salariale dès lors qu’EKIDOM a un résultat d’exploitation excédentaire, hors subvention d’équilibre, destiné à couvrir le déficit du compte de résultat et à 2% de cette masse dans le cas contraire.
Plafond individuel : conformément aux dispositions de l’article L 3314-8 du code du travail, la prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Article 6 : Détermination de la prime individuelle
La prime globale d’intéressement est répartie entre les bénéficiaires :
pour 50% proportionnellement à la rémunération brute mensuelle perçue par chaque bénéficiaire pendant l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué.
pour 50% de manière égale entre les salariés.
Le montant individuel de l’intéressement est fonction du temps de présence effectif dans l’entreprise.
Au-delà de 3 jours d’absence cumulés sur l’année, les périodes d’absence autres que celles assimilées à des périodes de présence (ci-dessous) auront une incidence proportionnelle à la durée de l’absence :
les congés annuels payés et congés pour événements familiaux
les absences pour accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle
les congés légaux de maternité, d’adoption ou de paternité
les jours de repos RTT
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’organisme
les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.
Le mois de versement de la prime, un courrier sera adressé à chaque salarié indiquant le mode de calcul relatif à la determination de son montant de prime individuel.
Article 7 : Date de versement
Le versement de la prime d’intéressement interviendra avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné. Si un décalage intervient dans l’approbation des comptes et ne permet pas le versement dans le délai indiqué, un intérêt de retard calculé au taux légal doit en outre être versé.
Article 8 : Régime social et fiscal de l’intéressement
L’intéressement n’a pas le caractère de rémunération, il ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu d’obligations légales ou contractuelles.
L’intéressement versé aux salariés est exonéré de toute charge sociale (Sécurité Sociale, Chômage, Retraite), mais reste soumis à la CSG/RDS.
L’intéressement versé aux salariés est également soumis à l’impôt sur le revenu.
Article 9 : Règlement des litiges
Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les délégués syndicaux, ou à défaut le CSE et l’employeur conviennent en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l’intéressement prévus à l’article 3 du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
A cet effet, les parties appelleront, d’un commun accord, un expert, dont la mission consistera à tenter de réconcilier les parties. La mission de l’expert sera à la charge de l’employeur.
Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d’accord du conciliateur.
Si la conciliation ne peut aboutir, le conciliateur établira un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura, alors, la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.
Article 10 : Affectation facultative au plan d’épargne d’entreprise
Dans le cas où l’entreprise dispose d’un plan d’épargne d’entreprise, tout bénéficiaire de l’intéressement peut affecter une partie ou la totalité de cet intéressement à ce plan d’épargne d’entreprise, les sommes ainsi affectées étant exonérées d’impôts sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
Chaque bénéficiaire reçoit une note lui précisant le montant total de l’intéressement qui lui est dû et lui rappelant la possibilité d’en verser tout ou partie au plan. Cette somme sera retenue sur l’intéressement distribué.
Article 11 : Dépôt de l’accord
Le texte de l’accord est déposé en deux exemplaires à la DDETS (
Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de la Vienne), et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil du Prud’hommes de Poitiers par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Il en sera de même pour les éventuels avenants à cet accord.
Article 13 : Vérification des modalités d’exécution de l’accord
Les organisations syndicales, le cas échéant le CSE, sont chargés de suivre l’application des dispositions du présent accord.
Article 14 : Affichage et communication
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’Office aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Le texte intégral de l’accord d’intéressement sera remis à tout nouvel arrivant.
Toute somme attribuée à un salarié en application de l’accord d’intéressement, fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche indique le montant global de l’intéressement, le montant perçu par le bénéficiaire.
