EKIDOM, Office Public de l’Habitat de Poitiers, dont le siège social est situé 65, avenue John Kennedy, CS 20049, 86002 POITIERS CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
d’autre part,
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les organisations syndicales et patronales représentatives des Offices Publics de l’Habitat d’une part, et celles représentatives des Sociétés Coopératives HLM ont entériné la fusion du champ d’application des conventions collectives au sein de deux accords de convergence.
Ces deux accords de convergence permettent ainsi la mise en œuvre d’une Convention Collective Nationale commune désormais dénommée Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.
A ce titre, l’accord de convergence n° 2 dispose ainsi du nouveau cadre dans lequel devra s’inscrire la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coopératives. Cadre dont la mise en place est fixée au 1er janvier 2026 au plus tard.
L’accord de convergence N°2 laisse aux organismes un délai de 24 mois maximum afin de leur permettre d’anticiper, d’intégrer et mettre en œuvre les nouvelles obligations en matière de classification des personnels qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2026.
Dans ce contexte, des discussions se sont engagées avec les délégués syndicaux, en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise permettant de positionner les différents emplois dans le nouveau système de classification mis en place au niveau de la branche.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer aux dispositions des éventuels accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ayant le même objet.
Il a ainsi été conclu ce qui suit
TITRE I : PRINCIPES GENERAUX
Article 1 – Système de classification des emplois
Le système de classification des emplois est un outil de référence permettant la structuration des politiques sociales menées au sein des organismes où elle s’applique. Cette classification découle de l’analyse et de l’évaluation des postes présents dans l’organisme.
Article 2 – Descriptif des emplois
La CCN des OPCHS définit un emploi comme « l’ensemble des activités et missions requises régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail ».
Alors que l’emploi s’entend comme l’ensemble des postes ayant des exigences et des caractéristiques comparables, le poste revêt un degré de précision supplémentaire en définissant un rôle individuel dans l’organisation.
Chaque emploi fait l’objet d’un descriptif établi par l’employeur répertoriant les activités dites significatives et récurrentes ; ce descriptif doit permettre l’évaluation des critères classants dans chacun des degrés.
Article 3 – Critères classants
Les critères classants permettent de matérialiser les compétences requises par l’emploi. Ils caractérisent les différents niveaux de qualification en fonction du contenu de l’emploi et permettent de le positionner dans la grille de classification.
Au nombre de 6, ils sont définis par la Convention Collective Nationale et recoupent les notions suivantes : autonomie, responsabilité, coopération / management, dimension relationnelle, technicité et connaissances requises.
Article 4 –Degrés
Chacun de ces critères classants est décliné en 8 degrés. Ces degrés permettent de décrire le niveau attendu des compétences requises pour chaque poste. Le descriptif du poste sur la base des critères classants aboutit à son positionnement au sein du système de classification. La CCN précise que ces degrés « permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et / ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïtés possible »
TITRE II - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Office EKIDOM, hors contrat en alternance et Directeur Général.
TITRE III : CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Article 1 : Définitions des critères classants
Les critères classants définis par la CCN sont les suivants :
L’autonomie : ce critère évalue la latitude d'action et le degré d'initiative requis dans l'emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation ;La responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l'emploi sur le fonctionnement et les résultats de l'organisme. La notion de collectif de travail s'entend aussi bien en interne qu'en externe. L'impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens ;La Coopération/ management : ce critère évalue la nature de l'appui, des liens hiérarchiques et/ ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l'emploi ;La dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l'emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ ou externes ;La technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées ;Les connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l'emploi pour traiter les situations rencontrées.
La cotation des classes d'emplois définie par la CCN est la suivante :
Article 2 : Grille de classification des emplois :
Les parties conviennent que la pesée des emplois au sein d’Ekidom est la suivante :
CSP
Classes
Emploi
Cotation
Cadre
12
Directeur 43
11
Directeur Adjoint 39
10
Responsable Maîtrise d'Ouvrage 38
9
Responsable fonction support 35
Responsable du pôle patrimoine 35
Responsable Proximité 35
Auditeur et contrôleur interne 33
8
Chargé de Mission 32
Chargé d'Opérations 30
Chargé de mission patrimoine 30
Technicien/Agent de Maitrise
7
Chargé de communication 28
Chargé Énergies 28
Attaché de direction 27
Juriste immobilier et construction 27
6
Chargé d'Affaires 26
Référent Fonction Support 25
Comptable Référent 25
Administrateur Applicatifs métiers 25
Référent Fonction Technique 25
Coordinateur d'équipe 24
5
Chargé de secteur 23
Conseiller vente et commerce 23
Conseiller social 23
Technicien Support et Réseau 23
Conseiller commercial 21
Chargé juridique et contentieux 21
Médiateur 21
Assistant de direction 21
Chargé de contrat 21
Assistant accompagnement social 21
4
Comptable 18
Chargé de Précontentieux 18
Assistant Fonction Support 18
Assistant fonction Gestion locative 18
Employé
3
Assistant technique 16
Ouvrier 16
Support administratif et budgétaire 14
Assistant relation client 14
Employé de proximité 14
2
Employé de vie résidentielle 13
Gestionnaire administratif et comptable 12
Employé Logistique 11
1
Employé d'immeubles 9
Il sera notifié par courrier à chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord son positionnement dans la nouvelle classification de emplois d’EKIDOM
Cette notification précisera les informations suivantes :
l’emploi
la classe
la catégorie socio-professionnelle (CSP)
La nouvelle classification dont relève le salarié figurera sur ses bulletins de paie à partir de janvier 2026. Les salariés embauchés après l’entrée en vigueur de la grille seront directement classés conformément aux dispositions du présent accord.
Article 3 – Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification
Article 3. 1 - Garanties en termes de catégorie socio-professionnelle La mise en place de cette classification entraîne l’attribution d’une classe. Aucune correspondance n’est établie entre les catégories et niveaux de l’ancienne classification et la classe attribuée au titre de la nouvelle classification des emplois au sein d’EKIDOM
La garantie de maintien de catégorie socio-professionnelle prévue par la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social du 16 mai 2024 (employé / agent de maîtrise / cadre) implique que le salarié conserve à titre individuel la catégorie socio-professionnelle qui était la sienne avant la mise en œuvre de la nouvelle classification.
Cette garantie s’entendant à la fois de manière « ascendante » et « descendante », il sera proposé aux collaborateurs dont le changement de classification impliquerait une évolution dans la CSP (employé vers agent de maîtrise ou agent de maîtrise vers cadre par exemple) un avenant à leur contrat de travail mentionnant la nouvelle CSP.
En cas de refus de cet avenant, le salarié conservera sa CSP antérieure.
Il en résulte que l’application de la garantie de maintien de catégorie socio-professionnelle pourra conduire à ce que des salariés occupant le même emploi appartiennent à des catégories socio-professionnelles différentes.
Article 3.2 – Garanties en termes de rémunération
La mise en place de la nouvelle classification des emplois ne pourra avoir pour effet une diminution de la rémunération des salariés de droit privé présents chez EKIDOM le jour de la mise en place de la nouvelle classification.
A compter de la prise d’effet du présent accord, chaque salarié percevra un salaire de base équivalent temps plein au moins égal au salaire minimum conventionnel fixé pour la classe dont il relève. Un accord d’entreprise pourra déterminer d’autres salaires de base minima, s’ils sont plus favorables que les minimas de branche.
Pour le salarié bénéficiant de la garantie de maintien de statut socio-professionnel, le salaire minimum hiérarchique auquel il est éligible sera fixé au regard de la classification afférente à l’emploi effectivement exercé (c’est-à-dire le salaire minima de sa classe).
TITRE VI : SUIVI DE L’ACCORD
Article 1 – Création d’une commission de suivi et clause de rendez-vous
Afin de prendre en compte, le cas échéant, l’évolution des emplois existants, et/ou la rédaction de descriptif de nouveaux emplois qui seraient créés et leur cotation et que ces changements soient faits de manière concertée, il est créé une commission de suivi. Elle est composée des signataires de l’accord.
Elle se réunira 6 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois par an.
TITRE VII : DISPOSITION FINALES
Article 1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 01/01/2026, sous réserve des formalités de dépôt.
Article 2– Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 3 -Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de la Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 - Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties signataires, et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/HYPhttps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/" \hhttps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Au Greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers
Enfin, un exemplaire de cet accord sera à disposition sur le panneau d’affichage et un exemplaire sera consultable sur le réseau informatique public de la DRH
